Vertaling van "Loi réglementant les produits du tabac " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant les produits du tabac
Tobacco Products Control Act

Loi modifiant la Loi réglementant les produits du tabac
An Act to amend the Tobacco Products Control Act

Loi sur le tabac [ Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois ]
Tobacco Act [ An Act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another Act and to repeal certain Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut savoir que les projets de règlements sur l'information relative aux produits du tabac et sur les rapports relatifs au tabac découlent de la Loi sur le tabac qui est entrée en vigueur en 1997, et qui a remplacé à la Loi sur la vente du tabac aux jeunes et à la Loi réglementant les produits du tabac.
The proposed tobacco information and reporting regulations are made pursuant to the Tobacco Act. The Tobacco Act came into force in 1997, replacing the Tobacco Sales to Young Persons Act and the Tobacco Products Control Act.

De même, il faudra toutes sortes d'initiatives conjuguées pour lutter efficacement contre le tabagisme. Ces initiatives comprendront notamment des règlements vigoureux pour régir le format d'emballage, l'apposition d'avertissements percutants sur la santé et le contenu des produits, comme le propose la Loi réglementant les produits du tabac, l'augmentation des prix des produits du tabac et des taxes sur le tabac, l'attribution d'un financement suffisant pour que le Canada puisse se doter de programmes solides, soutenus et efficaces visant à dissuader les enfants de fumer et à aider les personnes asservies au tabac à cesser de fumer.
It will take a variety of initiatives, working in combination, to effectively fight tobacco use, initiatives such as tough regulations on packaging, health warnings, and product content as proposed by the Tobacco Act; high prices and taxes for tobacco products; and enough funding to ensure Canada maintains strong, effective, long-term programs to discourage children from smoking and to help people who are already addicted to quit smoking.

Dans son mémoire, l'AMC recommande que le projet de loi C-42 soit assorti de règlements rigoureux d'application de la Loi réglementant les produits du tabac. Elle recommande aussi l'application d'une stratégie intégrée de taxation des produits du tabac, visant à réduire la consommation et à décourager la contrebande; l'attribution d'un financement suffisant pour s'assurer que le Canada puisse se doter de programmes solides, soutenus et efficaces visant à dissuader les enfants de fumer et à aider les services d'aide à l'abandon du tabac à l'intention des fumeurs invétérés.
In our brief, the CMA recommends Bill C-42 be augmented by making tough regulations to support the Tobacco Act; pursuing a comprehensive tobacco taxation strategy designed to reduce consumption and minimize smuggling; and providing enough funding to ensure Canada maintains strong, sustained, and effective programs to discourage children from smoking and to provide support for smoking cessation services.

L'objectif de cette loi est de protéger la santé des Canadiens, mais l'objectif apparent du projet de loi C-42, en accordant aux fabricants de produits du tabac une longue période de transition en ce qui a trait à la commandite, vient en conflit avec l'objectif de la Loi réglementant les produits du tabac.
The goal of this act is to protect the health of Canadians, but the apparent goal of Bill C-42, in giving a longer phase-out period for tobacco company sponsorships, is in conflict with the goal of the Tobacco Act.

Questions-réponses: la nouvelle réglementation des produits du tabac
Questions Answers: New rules for tobacco products

Aux fins de l'exonération de droits de douane pour l'importation de tabac dans les îles Canaries, il y a lieu de définir la période annuelle pour le calcul de la quantité maximale de produits du tabac visée à l'article 22 du règlement (CE) no 247/2006 et de définir les termes «fabrication locale de produits de tabac».
For the purposes of exempting tobacco imported into the Canary Islands from customs duties, it is necessary to define the annual period for calculating the maximum quantity of tobacco products referred to in Article 22 of Regulation (EC) No 247/2006 and to define the term ‘local manufacture of tobacco products’.

2. Aux fins de l'application de l'article 22 du règlement (CE) no 247/2006, on entend par «fabrication locale de produits de tabac» toute opération exécutée dans l'archipel canarien visant à la transformation des produits figurant à l'annexe VIII du présent règlement dans des produits manufacturés prêts à être fumés.
2. For the purposes of applying Article 22 of Regulation (EC) No 247/2006, ‘local manufacture of tobacco products’ means any operation carried out in the Canary Islands aimed at processing the products listed in Annex VIII to this Regulation into manufactured products ready to smoke.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La présente directive réglemente la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac dans les États membres de l'Union européenne (UE). Elle concerne notamment la mention d'avertissements sur les paquets, l'interdiction des désignations telle que mild ou light, les teneurs maximales des cigarettes en nicotine, goudron et monoxyde de carbone, et l'interdiction du tabac à usage oral.
This Directive concerns the manufacture. presentation and sale of tobacco products in the Member States of the EU, in particular the use of warnings on packets, the prohibition of descriptions such as mild or light, the maximum tar, nicotine and carbon monoxide yields, and the prohibition of tobacco for oral use.

La Loi sur les produits du tabac, adoptée suite à l'échec de la Loi réglementant les produits du tabac, était et est toujours une excellente loi, bien qu'elle comporte certains problèmes.
The Tobacco Act, adopted when the Tobacco Products Control Act failed, was, and is, an excellent piece of legislation, although it has some problems.