Vertaling van "Loi régissant le secteur financier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi régissant le secteur financier
financial sector statute

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]
Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]

loi sur la restructuration du secteur financier
Financial Industry Restructuring Act

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si plusieurs éléments sont exclus, probablement parce qu'on a besoin de plus de temps pour les étudier, nous trouvons qu'il est plus important que le projet de loi soit adopté selon le calendrier établi afin que l'examen quinquennal de la loi régissant le secteur financier demeure un principe important du Parlement.
While a number of elements are not included, possibly because more time is needed, it is more important for us that the bill be passed according to the timetable specified so that the five-year financial sector legislation review is maintained as an important principle for Parliament.

Mme Pearse : Lorsque le ministre a annoncé que nous nous penchions sur le processus d'examen, des problèmes touchant l'ensemble des lois régissant le secteur financier ont été soulevés.
Ms. Pearse: When the minister announced that we were looking at the review process, issues were raised across the financial sector legislation.

Si la LLR ne figure pas dans le groupe de lois régissant le secteur financier qui tomberait en désuétude sans examen quinquennal, nous avons, à l'occasion de ces examens réguliers tous les cinq ans, apporté des amendements à la LLR quand cela s'est avéré nécessaire.
While WURA is not in that group of financial sector statutes that are subject to regular five-year sunsets, we have, in the course of those regular five-year reviews, made amendments to WURA as needed.

Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).
In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).

La Finlande a aboli sa loi régissant les heures d’ouverture et a pris en outre un certain nombre de mesures pour améliorer les conditions d’établissement dans le secteur du commerce de détail, en modifiant ses dispositions relatives à l’aménagement du territoire.
Finland has abolished the law regulating opening hours and some steps have also been taken to improve establishment conditions in the retail sector through amendments to land use planning.

L’examen régulier des lois régissant le secteur financier permet au gouvernement d’en modifier le cadre au besoin de sorte que les lois et les règlements s'appliquant au secteur financier demeurent efficaces et efficients.
The regular review of the financial sector statutes allows the government to amend the framework as necessary so that financial sector legislation and regulations continue to be effective and efficient.

Les quatre grandes lois qui régissent le secteur financier — la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit — ont toutes été remises en vigueur pour une période de cinq ans.
The four principle acts that govern the financial sector, the Bank Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act and the Cooperative Credit Associations Act, all have their sunset dates renewed for five years.

Il est nécessaire que les mesures visant à remédier au décalage potentiel entre les intérêts dans le cas des produits pour lesquels le risque de crédit est transféré par titrisation, comme cela est envisagé en ce qui concerne la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit , soient cohérentes et accordées dans toutes les réglementations régissant le secteur financier.
It is necessary for measures to address the potential misalignment of interests in products where credit risk is transferred by securitisation, as envisaged with regard to Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions , to be consistent and coherent in all relevant financial sector regulation.

Luxembourg // Loi du 29 avril 1999, modifiant la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, publiée au Mémorial du 12 mai 1999 et entrée en vigueur le 16 mai 1999.
Luxembourg // Law adopted on April 29, 1999, amending the law of April 5, 1993 on the financial sector. Publication in the Mémorial of May 12, 1999. Entry into force on May 16, 1999