Traduction de «Loi récompensant certains volontaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi récompensant certains volontaires
Volunteer Bounty Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

A. considérant que Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe, est poursuivi devant le TPIY pour persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux, déportation, actes inhumains (déplacement forcé de populations) (crimes contre l'humanité), ainsi que pour meurtre, torture, traitements cruels, destruction arbitraire de villages, graves dégradations non justifiées par des impératifs militaires, destruction et dégradation volontaire d'institutions religieuses et éducatives et pillage de biens publics et privés (violation des lois et coutumes de la guerre) en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans certaines parties de la Voïvodine (Serbie) entre 1991 et 1993;
A. whereas Vojislav Šešelj, the president of the Serbian Radical Party, is indicted before the ICTY for persecutions on political, racial or religious grounds, deportation, inhumane acts (forcible transfer) (crimes against humanity), and for murder, torture, cruel treatment, wanton destruction of villages or devastation not justified by military necessity, destruction or wilful damage done to institutions dedicated to religion or education, plunder of public or private property (violations of the laws or customs of war) in Croatia, Bosnia and Herzegovina and parts of Vojvodina (Serbia), committed between 1991 and 1993;

A. considérant que Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe, est poursuivi devant le TPIY pour persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux, déportation, actes inhumains (déplacement forcé de populations) (crimes contre l'humanité), ainsi que pour meurtre, torture, traitements cruels, destruction arbitraire de villages, graves dégradations non justifiées par des impératifs militaires, destruction et dégradation volontaire d'institutions religieuses et éducatives et pillage de biens publics et privés (violation des lois et coutumes de la guerre) en Croatie, en Bosnie‑Herzégovine et dans certaines parties de la Voïvodine (Serbie) entre 1991 et 1993;
A. whereas Vojislav Šešelj, the president of the Serbian Radical Party, is indicted before the ICTY for persecutions on political, racial or religious grounds, deportation, inhumane acts (forcible transfer)(crimes against humanity), and for murder, torture, cruel treatment, wanton destruction of villages or devastation not justified by military necessity, destruction or wilful damage done to institutions dedicated to religion or education, plunder of public or private property (violations of the laws or customs of war) in Croatia, Bosnia and Herzegovina and parts of Vojvodina (Serbia), committed between 1991 and 1993;

51. se félicite de l'augmentation du nombre de femmes parmi les maires, qui est passé de zéro à quatre sur les 81 maires que compte le pays, et du nombre de femmes au parlement, qui est conforme au quota en matière de genres; s'inquiète, cependant, de la pratique persistante qui fait que les femmes se retirent volontairement des prises de décisions politiques; se réjouit des modifications apportées au droit du travail afin d'offrir une meilleure protection juridique aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, mais s'inquiète du taux élevé de chômage des femmes; se félicite de l'adoption de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes mais observe que les mécanismes publics en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ne fonctionnent toujours pas correctement et demande au gouvernement d'améliorer leur fonctionnement et d'augmenter les ressource humaines et financières qui leur sont consacrées; invite les autorités à garantir une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action et à renforcer le soutien et les initiatives visant à sensibiliser à l'égalité entre les hommes et les femmes; déplore que certains amendements importants à la loi sur l'interruption de grossesse aient été adoptés par le parlement suivant une procédure accélérée et sans débat public général;
51. Welcomes the increase in the number of female mayors from zero to four, out of 81 mayors in the country, and in the number of women in parliament, which is in accordance with the gender quota; is concerned, however, over persistent practices of voluntary withdrawal of women from political decision-making; welcomes the changes made to the labour law to afford better legal protection for women who are pregnant or have just given birth, but is concerned at the high unemployment rates among women; welcomes the adoption of the gender equality strategy, but notes that the public mechanisms for gender equality are still not functioning properly, and calls on the government to improve their functioning and increase their human and financial resources; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas and to increase support for and initiatives aimed at increasing awareness of gender equality; regrets the fact that important amendments to the Law on Termination of Pregnancy were adopted by the parliament in a shortened procedure without a broader public debate;

50. se félicite de l'augmentation du nombre de femmes parmi les maires, qui est passé de zéro à quatre sur les 81 maires que compte le pays, et du nombre de femmes au parlement, qui est conforme au quota en matière de genres; s'inquiète, cependant, de la pratique persistante qui fait que les femmes se retirent volontairement des prises de décisions politiques; se réjouit des modifications apportées au droit du travail afin d'offrir une meilleure protection juridique aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, mais s'inquiète du taux élevé de chômage des femmes; se félicite de l'adoption de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes mais observe que les mécanismes publics en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ne fonctionnent toujours pas correctement et demande au gouvernement d'améliorer leur fonctionnement et d'augmenter les ressource humaines et financières qui leur sont consacrées; invite les autorités à garantir une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action et à renforcer le soutien et les initiatives visant à sensibiliser à l'égalité entre les hommes et les femmes; déplore que certains amendements importants à la loi sur l'interruption de grossesse aient été adoptés par le parlement suivant une procédure accélérée et sans débat public général;
50. Welcomes the increase in the number of female mayors from zero to four, out of 81 mayors in the country, and in the number of women in parliament, which is in accordance with the gender quota; is concerned, however, over persistent practices of voluntary withdrawal of women from political decision-making; welcomes the changes made to the labour law to afford better legal protection for women who are pregnant or have just given birth, but is concerned at the high unemployment rates among women; welcomes the adoption of the gender equality strategy, but notes that the public mechanisms for gender equality are still not functioning properly, and calls on the government to improve their functioning and increase their human and financial resources; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas and to increase support for and initiatives aimed at increasing awareness of gender equality; regrets the fact that important amendments to the Law on Termination of Pregnancy were adopted by the parliament in a shortened procedure without a broader public debate;

C'est certain que la collecte de données sur une base volontaire est une des façons de procéder, mais il s'agit de la planète Terre face aux autorités et, de façon générale, le fait d'avoir le pouvoir d'exiger la production de documents se révèle plutôt utile lorsqu'on tente de faire respecter la loi de façon volontaire.
Certainly collecting on a voluntary basis is one way to proceed, but generally this is the planet Earth in relation to authorities, and to have the authority to compel the production of that information is generally pretty helpful when you are trying to get voluntary compliance.

Il parle de milliers de dollars blanchis, de faux travailleurs d'élection bénévoles payés par des bureaux de ministres, d'infractions courantes aux lois électorales, de nominations à la magistrature récompensant certaines personnes ayant facilité l'élection de libéraux, de fausses factures.
He tells of tens of thousands in laundered cash, fake election volunteers from ministers' offices, regular flouting of election law, judgeships for helping elect Liberals, false invoices.

Ce programme définit un certain nombre d'autres mesures à l'intention des entreprises: établissement d'un programme facilitant le respect de la législation qui aide les entreprises à comprendre les exigences de la Communauté européenne en matière d'environnement; élaboration de systèmes nationaux, mais harmonisés, d'octroi de prix aux entreprises, qui identifient et récompensent les bonnes performances environnementales et promotion des engagements et accords volontaires.
It set out a number of other measures aimed at business: establishment of a compliance assistance programme to help business understand European Community environmental requirements; development of national, but harmonised, company environmental performance reward schemes that identify and reward good performers and encouraging voluntary commitments and agreements.

Le projet de loi a certainement un caractère pervers en ce sens qu'il va à l'encontre de la notion fondamentale selon laquelle il faut encourager les gens à travailler et les en récompenser.
Surely, the perversity of the bill is that it flies against the basic notion of giving people incentives and rewarding work.