Traduction de «Loi relative à la vente à crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi relative à la vente à crédit
Hire-Purchase Bill

loi relative à la gestion du crédit par les institutions financières
Credit Management by Financial Institutions Law

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit
Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]
Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

Ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques | Ordonnance sur l'alcool [ OLalc ]
Ordinance of 12 May 1999 to the Alcohol and Domestic Distilling Acts | Alcohol Ordinance [ AlcO ]

vente à crédit à livrer
charge send

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Figurent parmi ses dispositions principales: règles de bonne conduite pour les prestataires de crédit, y compris obligation d'évaluer la solvabilité des preneurs et obligation d'information, exigences relatives aux connaissances et aux compétences du personnel, dispositions relatives à certains aspects du crédit hypothécaire, tels que remboursement anticipé, prêts en monnaie étrangère, ventes liées, éducation financière, évaluation de biens immobiliers, et retards de paiement et saisies.
The main provisions include - conduct rules for providers, including an obligation to assess consumer creditworthiness and disclose information, competence and knowledge requirements for staff, provisions regarding certain aspects of mortgage credit, such as early repayment, foreign currency loans, tying practices, financial education, property valuation and arrears and foreclosures.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

en cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la solution imposée par une entité de REL n'ait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.
in a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 5(1) to (3) of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations, the solution imposed by the ADR entity shall not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the mandatory rules of the law of the Member State in which he is habitually resident.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 5(1) to (3) of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to the consumer by the mandatory rules of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

en cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008, la solution imposée par une entité de REL n'ait pas pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel il a sa résidence habituelle.
in a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008, the solution imposed by the ADR entity shall not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which he is habitually resident.

Comment pouvons-nous affirmer faire le maximum pour que les gens ne fument pas, alors que nous subsidions encore la culture du tabac au sein de l’UE, que nous autorisons encore les ventes hors taxe de cigarettes dans les avions et les bateaux vers et en provenance de l’UE, que nous appliquons encore une taxe sur le tabac relativement faible si l’on considère l’énorme coût des fumeurs de cigarette pour la santé, que nous diffusons encore des publicités indirectes pour le tabac sur nos écrans de télévision, et que certaines lois relatives au tabagisme n’ont pas été intégralement mises en œuvre au sein de l’UE?
How can we claim to be doing everything we can to prevent people from smoking when we still subsidise tobacco-growing in the EU, we still allow tax-free cigarette sales on planes and ships travelling to and from the EU, we still have a relatively low tax on tobacco considering the enormous health cost of cigarette smokers, we still have indirect tobacco ads on our TV screens, and we still have laws relating to smoking which have hardly been fully implemented in the EU?

Dans ce contexte, l’harmonisation de la loi relative au crédit aux consommateurs a ses limites et doit se faire progressivement et prudemment.
Against this backdrop, harmonisation of the law on consumer credit has its limits and should be done cautiously and gradually.

À la différence de l'harmonisation des lois en matière de fourniture de biens (notamment par la voie de la directive relative à la vente au consommateur et la directive relative à la responsabilité pour les produits), il n'existe pas, pour les services, d'instrument poursuivant des objectifs comparables et ayant le même champ d'application.
In contrast to the harmonization of laws for the supply of goods (inter alia by the Consumer Sales Directive and the Product

11. invite dès lors la Commission et le Conseil à assurer cette cohérence de fond nécessaire entre les réglementations européennes en veillant à ce que la définition du prêt au logement convenue dans le cadre du code s'applique également à d'autres accords et actes législatifs, s'agissant notamment de la directive relative à la vente à distance de services financiers et de la prochaine modification de la directive concernant le crédit à la consommation;
11. Calls on the Commission and the Council, therefore, bearing in mind this need for substantive consistency between European legislative acts, to ensure that the definition of home loan agreed in the Code is also applied in other agreements and legislative acts, in particular in the Directive concerning the distance marketing of [consumer] financial services and in the forthcoming modification of the consumer credit Directive;

La Commission a estimé que ces facteurs – l'application sans précédent de la loi, les conventions relatives aux précédentes ventes de tickets pour des rencontres internationales, et l'action constructive du CFO – justifiaient une amende plus symbolique que punitive.
The Commission judged that these factors – the unprecedented application of the law, the conventions relating to previous ticket sales for international tournaments, and the constructive action of CFO – justified a symbolic rather than a punitive fine.