Vertaling van "Loi relative au service militaire obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi relative au service militaire obligatoire
National Service Act

Loi relative aux fonctionnaires militaires
Military Personnel Act

service militaire obligatoire
compulsory military service

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

Loi relative aux relations de travail dans les services publics
Public Service Labour Relations Act

Loi relative à un service de navigation sur la côte de la Colombie-Britannique
British Columbia Coast Steamship Service Act

fonctionnaires chargés des questions de concurrence [ fonctionnaires des services de concurrence | responsables de l'application des lois relatives à la concurrence ]
competition officials

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes qui accomplissent un service militaire obligatoire, les personnes privées de liberté, les personnes qui, par suite d'une décision judiciaire, ne peuvent participer à des essais cliniques, et les personnes dépendantes en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé et placées de ce fait dans des établissements d'hébergement et de soins, à savoir des structures d'hébergement proposant une assistance en continu pour les personnes qui en ont besoin, sont en situation de subordination ou de dépendance de fait et peuvent dès lors nécessiter des mesures de protection spécifiques.
Persons performing mandatory military service, persons deprived of liberty, persons who, due to a judicial decision, cannot take part in clinical trials, and persons, who due to their age, disability or state of health are reliant on care and for that reason accommodated in residential care institutions, that is accommodations providing an uninterrupted assistance for persons who necessitate such assistance, are in a situation of subordination or factual dependency and therefore may require specific protective measures.

Les États membres peuvent maintenir des mesures supplémentaires concernant les personnes qui accomplissent un service militaire obligatoire, les personnes privées de liberté, les personnes qui, en raison d'une décision de justice, ne peuvent participer à des essais cliniques ou les personnes placées dans des établissements d'hébergement et de soins.
Member States may maintain additional measures regarding persons performing mandatory military service, persons deprived of liberty, persons who, due to a judicial decision, cannot take part in clinical trials, or persons in residential care institutions.

109. rappelle que le droit à l'objection de conscience au service militaire constitue un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et prie instamment le SEAE et les États membres d'inviter les pays disposant d'un système instituant le service militaire obligatoire à autoriser un service de remplacement ou à caractère civil ou non combattant, dans l'intérêt public, et non répressif, et à s'abstenir de poursuivre, y compris en recourant à des peines d'emprisonnement, des objecteurs de conscience pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire;
109. Recalls that the right to conscientious objection to military service constitutes a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion, and urges the EEAS and the Member States to call on countries with a system of compulsory military service to allow for an alternative service of a non-combatant or civilian character, in the public interest and not of a punitive nature, and to refrain from punishing, including through prison sentences, conscientious objectors for failure to perform military service;

114. rappelle que le droit à l'objection de conscience au service militaire constitue un exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et prie instamment le SEAE et les États membres d'inviter les pays disposant d'un système instituant le service militaire obligatoire à autoriser un service de remplacement ou à caractère civil ou non combattant, dans l'intérêt public, et non répressif, et à s'abstenir de poursuivre, y compris en recourant à des peines d'emprisonnement, des objecteurs de conscience pour avoir refusé d'effectuer leur service militaire;
114. Recalls that the right to conscientious objection to military service constitutes a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion, and urges the EEAS and the Member States to call on countries with a system of compulsory military service to allow for an alternative service of a non-combatant or civilian character, in the public interest and not of a punitive nature, and to refrain from punishing, including through prison sentences, conscientious objectors for failure to perform military service;

La règle générale concernant le lieu où la personne passe le plus souvent la nuit s’applique aux personnes accomplissant leur service militaire obligatoire ainsi qu’aux membres des forces armées qui vivent dans des casernes ou des camps militaires.
The general rule in relation to where most of the daily period of rest is spent applies to persons doing compulsory military service and to members of the armed forces who live in military barracks or camps.

Depuis 1998, il existe en Grèce une loi relative au service militaire et à l'objection de conscience fondée sur des motifs religieux ou idéologiques.
Since 1998, Greece has had a law on military service and conscientious objection on religious or ideological grounds.

Ce problème se pose également en Finlande, où le service obligatoire alternatif compte 395 jours, par rapport à 180 jours pour le service militaire obligatoire.
The same problem arises in Finland, where the alternative service lasts for 395 days as against 180 days' military service.

Le service obligatoire alternatif pour les objecteurs de conscience a été fixé à 36 mois, au lieu des 18 mois applicables au service militaire obligatoire.
The alternative service for conscientious objectors is 36 months as opposed to the 18 months required for military service.

Le service civil est une option se substituant dans certains pays au service militaire obligatoire ; cependant, il n'est pas effectué sur une base volontaire.
Civilian service is an alternative to compulsory military service in some countries, but not voluntary.

Dans certains pays, la disparition du service militaire obligatoire a favorisé le développement de ces nouvelles formes d'engagement.
In some countries, these new forms of participation have become popular as a result of compulsory military service coming to an end.