Vertaling van "Loi pénale provinciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi pénale provinciale
provincial penal statute

loi criminelle [ loi pénale ]
criminal law [ criminal statute ]

loi pénale
criminal law

être contraire à la loi pénale
constitute a breach of criminal law, to

loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]
criminal law | penal law | criminal code | penal code

violation d'une loi pénale
breach of criminal statute

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

loi pénale cadre
in blank penal law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais également dire que les compétences provinciales n'ont pas la capacité constitutionnelle de promulguer une loi pénale au même titre que le gouvernement fédéral.
I'd also comment that provincial jurisdictions do not have the constitutional capacity to enact criminal law the way the federal government does.

Les autorités provinciales ont la responsabilité de faire respecter les lois pénales que nous adoptons.
Provincial authorities are in charge of implementing what we are adopting as criminal laws.

La Loi sur les armes à feu est également une loi pénale du Parlement fédéral et ce sont les autorités provinciales et policières qui veillent à sa mise en application.
The Firearms Act is also a penal law passed by the federal Parliament, and it is the provincial and police authorities that are responsible for its enforcement.

En demandant à cette Chambre que le Cabinet détermine les conditions d'exercice des professions, le gouvernement nous invite à faire table rase des compétences provinciales en cette matière, à passer outre aux privilèges exclusifs des corporations professionnelles et à lui conférer l'autorité suprême sur l'activité principale des pharmaciens (1225) Nous ne pouvons accepter que ce gouvernement, à la faveur d'une loi pénale, réclame pour le cabinet des pouvoirs réglementaires qui violent aussi effrontément les juridictions provinciales sur l'exercice des professions.
When the government proposes that the cabinet be given the authority to determine the conditions of practice of certain professions, it is asking us to make a clean sweep of provincial jurisdiction in that matter, to disregard the exclusive privileges of professional corporations and to grant itself supreme authority over the main fields of activity of pharmacists (1225) We cannot tolerate that this government would take advantage of a piece of criminal legislation to give Cabinet regulatory powers that so blatantly intrude into provincial jurisdiction on professional practice.

La Cour suprême du Canada a confirmé qu'en vertu de la Constitution, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement constitue un exercice du pouvoir du Parlement plutôt qu'une loi pénale, mais le gouvernement fédéral serait sage d'agir avec prudence à cet égard, de peur de s'immiscer dans des domaines de compétence provinciale.
Although the Supreme Court of Canada has constitutionally upheld the Canadian Environmental Protection Act as an exercise of parliament's power over criminal law, the federal government would be wise to move with caution on this issue, lest it intrude on areas of provincial domain.