Vertaling van "Loi proposé sur le contrôle des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.
The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.

3. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement turc de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi (autorisant le contrôle des dépenses militaires) sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;
3. Welcomes the Turkish Government's initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament a ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts (permitting the auditing of military expenditure), a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to fight corruption, measures to facilitate the functioning of minority schools and measures to increase transparency in the funding of political parties;

2. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc le neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi – autorisant le contrôle des dépenses militaires –sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;
2. Welcomes the Government’s initiative to resume the process of legislative change by submitting to the Turkish Parliament the ninth package of legislative reforms, including, inter alia, an Ombudsman Law, a Law on the Court of Accounts - permitting the auditing of military expenditure -, a Law on Foundations and measures to strengthen the functioning of the judiciary such as the Law on Administrative Procedures, measures to fight corruption, measures to facilitate the functioning of minority schools and measures to increase transparency in the funding of political parties;

La Commission sait-elle que l’organisme spécial pour les programmes de l’UE, qui contrôle les dépenses de l’UE au titre du Programme Peace II en Irlande du Nord et en République d’Irlande, n’est pas soumis aux dispositions de la loi relative à la liberté de l’information de 2000 (Royaume-Uni) et des lois relatives à la liberté de l’information de 1997 et de 2003 (Irlande), de sorte que, alors qu’il s’agit d’un organisme public, il n’est pas soumis aux dispositions relatives à la liberté de l’information qui s’appliquent dans les deux juridictions?
Is the Commission aware that the Special EU Programmes Body, which oversees EU expenditure in Northern Ireland and the Republic of Ireland under the Peace II Programme, is exempt from the provisions of the Freedom of Information Act 2000 (UK) and the Freedom of Information Acts 1997 and 2003 (Ireland) and, in consequence, as a public body is above the law prevailing in both jurisdictions on freedom of information?

Le Conseil sait-il que l’organisme spécial pour les programmes de l’UE, qui contrôle les dépenses de l’UE au titre du programme Peace II en Irlande du Nord et en République d’Irlande, n’est pas soumis aux dispositions de la loi relative à la liberté de l’information de 2000 (Royaume-Uni) et des lois relatives à la liberté de l’information de 1997 et de 2003 (Irlande), de sorte que, alors qu’il s’agit d’un organisme public, il n’est pas soumis aux dispositions relatives à la liberté de l’information qui s’appliquent dans les deux juridictions?
Is the Council aware that the Special EU Programmes Body, which oversees EU expenditure in Northern Ireland and the Republic of Ireland under the Peace II Programme, is exempt from the provisions of the Freedom of Information Act 2000 (UK) and the Freedom of Information Acts 1997 and 2003 (Ireland) and, in consequence, as a public body is above the law prevailing in both jurisdictions on freedom of information?

Certains États membres ont pris des mesures à la suite d’une recommandation du Conseil de 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet[10], notamment en obligeant les employeurs à vérifier le statut des ressortissants de pays tiers au regard des lois sur l’immigration avant de leur proposer un emploi en consultant les autorités responsables de la délivrance des permis de séjour et de travail.
Some Member States have taken measures further to a 1995 Council Recommendation on harmonising means of combating illegal immigration and illegal employment and improving relevant means of control[10], including obliging employers to verify the immigration status of third country nationals before offering employment through checks with the authorities responsible for issuing residence and work permits.

Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et privés de bois et de produits dérivés du bois issus d'une gestion durable des forêts qui ont fait l'objet d'une certification par des instances indépendantes; et soutien des pays partenaires dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et développer la convention CITES sur le commerce des espèces menacées d'extinction (protection des espèces menacées qui y sont énumérées et intégration d'espèces supplémentaires dans l'annexe 3).
The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timber and wood products from sustainable forest management; and assisting partner countries with their efforts to implement and further develop the CITES endangered species convention (particularly protection of the endangered species listed and inclusion of further species in Annex 3).