Vertaling van "Loi programme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de programme | loi programme
programme law

Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]
Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]

Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]
Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Examen de comparaison et de contrôle dans le cadre d'un programme de recherche clinique
Examination for normal comparison and control in clinical research programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission se propose de traiter cet aspect de la loi-programme dans une autre décision à partir d’une étude plus approfondie des effets de la loi-programme sur le secteur du remorquage en Belgique.
The Commission intends to deal with this aspect of the programme act in another decision on the basis of a more thorough examination of the impact of the programme act on the Belgian towage sector.

Le 19 mars 2003, la Commission a décidé (2) d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité (3), à l’encontre de certains aspects de la loi-programme du 2 août 2002 (le dossier étant désormais enregistré sous le nouveau numéro C 20/03), et d’approuver le reste des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur du transport maritime.
On 19 March 2003 the Commission decided (2) to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 6 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (3) against particular aspects of the programme act of 2 August 2002 (with the dossier now registered under the new number C 20/2003) and to approve the remainder of the provisions of the programme act for the maritime transport sector.

En particulier, elle considère que les conditions prévues dans la loi-programme pour le remorquage, avec notamment le critère «en mer avec lettre de mer», ne sont pas suffisantes pour éviter, à l’intérieur de la Communauté, une concurrence déloyale dans le secteur du remorquage portuaire et demande à la Commission d’étendre la procédure formelle d’examen également à cet aspect de la loi-programme.
In particular, it considers that the conditions laid down in the programme act in respect of towage, in particular the criteria ‘at sea with a clearance certificate’, are insufficient to prevent unfair competition within the Community in the port towage sector, asking the Commission to extend the formal investigation procedure also to this aspect of the programme act.

La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour rendre la loi-programme du 2 août 2002 conforme à la présente décision et pour procéder, le cas échéant, au remboursement des aides incompatibles qui auraient été illégalement octroyées en application de ladite loi-programme.
Within two months of the notification of this decision, Belgium shall inform the Commission of the measures taken to ensure that the programme act of 2 August 2002 is in conformity with the present decision and, where appropriate, recover incompatible aid granted illegally under the said programme act.

Par arrêté royal du 7 mai 2003, les autorités belges ont mis à exécution l’ensemble des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur maritime (articles 115 à 127 de ladite loi-programme) en précisant dans le préambule de l’arrêté royal que ce dernier n’offrait «aucun fondement juridique au contribuable pour pouvoir se prévaloir vis-à-vis de l’administration fiscale ou devant les tribunaux nationaux de l’application des mesures d’aide fiscales pour lesquelles la compatibilité est examinée par la Commission» en vertu de la décision de cette dernière du 19 mars 2003.
By Royal Decree of 7 May 2003 the Belgian authorities implemented all the provisions of the programme act for the maritime sector (Articles 115 to 127 of the said programme act), specifying in the preamble to the Royal Decree that the decree provided ‘no legal basis to taxpayers for claiming vis-à-vis the tax administration or before the national courts the application of the fiscal aid measures whose compatibility is being investigated by the Commission’ in accordance with the Commission's decision of 19 March 2003.

Le 19 mars 2003, la Commission avait approuvé la plupart des mesures fiscales en faveur de la marine marchande contenues dans la loi-programme du 2 août 2002 mais avait simultanément ouvert une procédure d’examen sur certaines de leurs caractéristiques.
On 19 March 2003, the Commission had approved most of the tax measures in favour of merchant shipping contained in the programme law of 2 August 2002 but had at the same time initiated an examination procedure relating to certain aspects.

Le Programme de la Haye, adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, qui appelle à l'accomplissement des propositions du Programme de reconnaissance mutuelle de 2000, ainsi que le Plan d'action du Conseil et de la Commission de 2005 le mettant en œuvre, ont invité la Commission européenne à présenter un livre vert sur « le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle".
The Hague Programme adopted by the European Council on 4 and 5 November 2004, which calls for full implementation of the 2000 mutual recognition programme, and the Council and Commission Action Plan implementing it, called on the Commission to submit a Green Paper on “the conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes, including the question of jurisdiction and mutual recognition”.

Le régime d'interdiction générale pour les jeux précités, prévu dans la loi grecque n. 3037 du 29 juillet 2002, a eu pour effet de rendre impossible de manière radicale les activités de mise à disposition et de fourniture d'appareils et de programmes de jeux d'amusement électroniques, notamment dans des endroits publics, ainsi que les opérations y afférentes ( par exemple l'installation, la réparation, l'entretien de ces appareils et programmes).
The general ban on the above-mentioned games introduced by Greek Law No 3037 of 29 July 2002 made it totally impossible to provide and supply electronic games equipment and programmes, particularly in public places, or to perform related activities (for example, the installation, repair and maintenance of such equipment and programmes).

- Le programme actualisé annonce un certain nombre de réformes urgentes visant à renforcer la situation à moyen terme des finances publiques, à savoir l'introduction d'une nouvelle loi fondamentale en matière budgétaire et d'une nouvelle loi relative à la sécurité sociale et aux retraites.
- A number of urgent reforms are announced in the programme to strengthen the medium-term position of government finances, namely the introduction of a new basic law for the budget and a new law on social security and pensions.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne concernant la loi sur l'emploi des langues et le programme d'intégration nationale adoptés en Estonie
Statement by the Presidency on behalf of the European Union on The Estonian Language Law and the State Integration Programme