Traduction de «Loi portant condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant condamnation
Bill of Attainder

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation
marketing act | marketing law

Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu
Income Tax Amendment Act

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant toute chose, j'affirme à mes collègues que cette motion est semblable à ce que l'on appelait autrefois, dans la common law britannique, un décret de confiscation de biens et de mort civile, aussi appelé « projet de loi portant condamnation », ou « arrêt du Parlement », qui est une loi d'une assemblée législative déclarant une personne ou un groupe de personnes coupables d'un crime et les punissant sans qu'ils aient droit à un procès juste.
First of all, I contend to colleagues that this motion is the same as what used to be called in the British common law a " bill of attainder," also known as an " act of attainder" or a " writ of attainder," which is an act of a legislature declaring a person or group of persons guilty of some crime and punishing them without privilege of a judicial trial.

Le sénateur Segal a comparé cette motion aux anciennes procédures reliées aux projets de loi portant condamnation.
Senator Segal likened the motion to the ancient procedures for bills of attainder.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

2. condamne les violations des droits de l'homme et invite instamment le gouvernement du Zimbabwe à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme au harcèlement des opposants politiques, des syndicalistes, des fermiers, des organisations pour la défense des droits de l'homme, des médias indépendants et du pouvoir judiciaire, et de retirer son projet de loi portant sur l'interception des communications;
2. Condemns the human rights violations and urges the Government of Zimbabwe to take necessary measures to stop harassment of political opponents, trade union activists, farmers, human rights organisations, the independent media and the judiciary, and to withdraw the proposed law on the interception of communications;

la Tchétchénie, en condamnant en premier lieu le terrible massacre de Beslan, mais aussi la multiplication des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, à l'encontre des populations civiles du fait des autorités russes, en particulier les enlèvements et les disparitions forcées, les opérations ciblées qui prennent un caractère systématique et punitif; condamnant la situation des femmes, particulièrement visées dans ces opérations punitives; déplorant le maintien de l'impunité des auteurs de ces crimes; condamnant les atteintes et obstructions systématiques faites par l'armée russe aux défenseurs des droits de l'homme dans l'exercice de leurs activités, les obstructions et les atteintes à la liberté de la presse, les menaces proférées à l'encontre des personnes portant plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme; appelant à l'engagement immédiat de négociations politiques entre les parties au conflit, afin qu'une issue pacifique soit enfin trouvée au conflit; le Turkménistan, en condamnant la répression violente de toute forme de liberté de la presse et de convictions politiques; l'Ouzbékistan, en condamnant notamment le fait que les mouvements religieux sont déclarés hors la loi et que l'activité des partis politiques est fortement entravée;
Chechnya, condemning first and foremost the terrible Beslan massacre, but also the increasing number of war crimes and crimes against humanity committed by the Russian authorities against the civilian populations, in particular abductions and forced disappearances, targeted operations which have taken on a systematic and punitive character; condemning the situation of women, particularly targeted in such punitive operations; deploring the continued impunity enjoyed by the perpetrators of such crimes; condemning the systematic abuses committed and obstructive measures taken by the Russian army against human rights defenders in the exercise of their activities, obstruction and violation of the freedom of the press and the threats against people lodging complaints with the European Court of Human Rights; and calling for an immediate start to political negotiations between the parties to the conflict with a view to finally finding a peaceful solution to the conflict; Turkmenistan, condemning the violent repression of any form of press freedom and political conviction; and Uzbekistan, condemning the outlawing of religious groups in particular and the serious interference with activities of political parties;

L'UE salue aujourd'hui la confirmation par l'Organisation mondiale du commerce que la loi portant abrogation des dispositions relatives aux «sociétés de vente à l'étranger» (FSC), adoptée par les USA en réponse à la condamnation de leur précédent régime de subventions à l'exportation appliqué aux FSC, est elle aussi incompatible avec les règles de l'OMC.
The EU today welcomed the World Trade Organisation's confirmation that the Foreign Sales Corporation Replacement Act, brought in by the US in response to condemnation of its original FSC export subsidy system, is also incompatible with WTO rules.

Le Comité est informé des points suivants dans son plan de travail : projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, la révision prévue dans la loi des dispositions sur la santé mentale du Code criminel; et la question des condamnations avec sursis.
The Committee acknowledged the following items in their work plan: Bill C-30, An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, and to make related and consequential amendments to other Acts, the statutory review of the Mental Health Provisions of the Criminal Code; and the Issue of Conditional Sentencing.

Il est particulièrement important d'exiger que des lois nationales spécifiques soient instaurées, portant également sur les mutilations pratiquées en dehors des frontières nationales, ce qui nous permettrait de condamner pénalement à leur retour les habitants de nos pays qui se rendent à l'étranger pour y faire exciser leurs filles.
Of particular importance is the requirement for the introduction of specific national laws which also apply to circumcisions beyond national borders and which make it possible to punish citizens when they return home after travelling abroad to have their daughters circumcised.