Vertaling van "Loi pari materia " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi pari materia
legislation pari materia

in pari materia [ en pareille matière ]
in pari materia

Loi sur les paris collectifs sportifs [ Loi prévoyant l'exploitation publique de paris collectifs sur les combinaisons de certaines épreuves ou manifestations sportives et modifiant le Code criminel et la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Athletic Contests and Events Pools Act [ An Act to provide for government operated pool systems on combinations of athletic contests and events and to amend the Criminal Code and the Income Tax Act ]

Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels [ LLP ]
Federal Act of 8 June 1923 on Lotteries and Commercial Gambling [ LottA ]

Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels [ OLLP ]
Ordinance of 27 May 1924 to the Federal Act on Lotteries and Commercial Gambling [ LottO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Essentiellement, il soutient que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sont in pari materia dans la mesure où elles traitent de l'insolvabilité et qu'étant donné que la collecte de renseignements sur l'incidence et l'utilisation des poursuites pour insolvabilité est un objet de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il doit nécessairement être un objet de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Essentially, his proposition is that the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act are in pari materia as they both relate to insolvency, and that because the collection of information respecting the incidence and use of insolvency proceedings is an object of the Bankruptcy and Insolvency Act, it must necessarily be an object of the Companies' Creditors Arrangement Act.

De plus, M. Nymark invoque la règle d'interprétation in pari materia pour soutenir qu'il faut éviter d'interpréter la signification et les objectifs d'une loi donnée isolément des autres lois adoptées par le législateur dans une même matière.
Mr. Nymark also refers to what he terms both a reinforcing and independent proposition. This is an argument invoking the in pari materia rule of interpretation.