Vertaling van "Loi intermédiaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi intermédiaire
intermediate law | intermediate act

Loi modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Fuel Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Tobacco Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
Convention on the Law Applicable to Agency

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Lèpre tuberculoïde de type intermédiaire atypique
Borderline tuberculoid leprosy

Lèpre de type intermédiaire atypique
Borderline leprosy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par la loi CX de 2010 portant amendement de certaines lois relatives à l'économie et à la finance (ci-après la «loi CX de 2010»), entrée en vigueur le 21 août 2010, la Hongrie a amendé la loi CIV de 2008 sur la stabilité du système financer intermédiaire (ci-après la «loi de stabilisation»).
By Act CX of 2010 on the Amendment of Certain Acts Pertaining to the Economy and Finance (hereinafter ‘Act CX of 2010’), which entered into force on 21 August 2010, Hungary amended Act CIV of 2008 on the stability of the financial intermediary system (hereinafter the ‘Stabilisation Act’).

Le sénateur Oliver : Il s'agissait, toutefois, d'un projet de loi intermédiaire.
Senator Oliver: However, it was, in fact, an intervening bill.

Loi sur les associations, nouveau code pénal, loi sur les cours d'appel intermédiaires, code de procédure pénale, législation concernant la création de la police judiciaire, loi sur l'exécution des peines et des mesures de sécurité.
Law on Associations, new Penal Code, Law on Intermediate Courts of Appeal, Code on Criminal Procedure, legislation establishing the judicial police, Law on execution of punishments and measures.

Loi concernant les associations, code pénal, loi sur les cours d’appel intermédiaires, code de procédure criminelle, législation établissant la police judiciaire et loi sur l’exécution des peines.
Law on Associations, Penal Code, Law on Intermediate Courts of Appeal, Code of Criminal Procedure, legislation establishing the judicial police, and law on execution of punishments.

Néanmoins, la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ne sont pas encore entrés en vigueur.
However, the Law on Associations, the new Penal Code and the Law on Intermediate Courts of Appeal have not yet entered into force.

Le scénario intermédiaire («autorisations de construction délivrées») retient l'hypothèse selon laquelle les centrales disponibles seront celles qui existent déjà, celles qui sont déjà en cours de construction et celles pour lesquelles les autorisations nécessaires ont déjà été accordées conformément à la loi sur l'électricité (Electricity Act) et à la loi sur l'énergie (Energy Act).
The intermediate scenario (‘consents background’) assumes that available plants will be the existing ones, the ones already under construction and the ones for which necessary consents under the Electricity Act and the Energy Act have already been granted.

Conformément à cette convention, la loi applicable à certains droits afférents aux titres détenus auprès d'un intermédiaire est celle dont ont convenu le titulaire du compte et l'intermédiaire concerné, à condition qu'elle satisfasse à un test dit «de réalité» permettant de vérifier que les activités de cet intermédiaire dans le domaine des valeurs mobilières ont un rapport avec la juridiction en question, sinon avec le compte lui-même.
Under the Convention, the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary will be the law agreed by the account holder and the relevant intermediary, provided the law in question meets a so-called "reality test" intended to ensure that the intermediary's securities business has some connection to that jurisdiction, though not necessarily in relation to the account in question.

Les questions de conflits de lois relatives aux titres dématérialisés ont été, par la suite, à nouveau traitées dans la nouvelle «convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire».
The conflict of laws issues arising in the context of book-entry securities have been subsequently re-addressed by the newly adopted Hague "Convention on the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary".

Cet argument semble justifié par le fait que les deux lois réservent un traitement identique aux entreprises publiques ou privées et qu'il n'apparaît pas que des ressources d'État soient transférées vers les bénéficiaires par l'intermédiaire des entreprises publiques.
This seems justified as the laws treat the public and private companies in exactly the same way, and as there is no indication that State resources are transferred via the public companies to the beneficiaries.