Vertaling van "Loi instituant le Journée nationale de la philanthropie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la Journée nationale de la philanthropie [ Loi instituant le Journée nationale de la philanthropie ]
National Philanthropy Day Act [ An Act respecting a National Philanthropy Day ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Loi sur la Journée nationale Échec au crime [ Loi instituant la Journée nationale Échec au crime ]
National Crime Stoppers' Day Act [ An Act to establish National Crime Stoppers' Day ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 27 avril 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
Your committee, to which was referred Bill S-203, An Act respecting a National Philanthropy Day, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, April 27, 2010, examined the said bill and now reports the same with the following amendments:

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, a, conformément à son ordre de renvoi du 5 mai 2009, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
Your committee, to which was referred Bill S-217, An Act respecting a National Philanthropy Day, has, in obedience to its order of reference of May 5, 2009, examined the said Bill and now reports the same with the following amendments:

Ledit mémorandum dans son intégralité, et plus particulièrement son point 5, sous d), relatif à la réorganisation de l’administration publique et au renforcement de son efficacité, doit-il être interprété en ce sens que, en vue de la réduction de la crise économique, la Commission européenne a valablement imposé l’adoption d’une loi nationale instituant l’interdiction du cumul de la pension avec le salaire pour les fonctionnaires retraités des institutions publiques?
On a proper construction of the Memorandum as a whole, and specifically of section (d) of paragraph 5 thereof, which concerns reforming and improving the efficiency of the public administration, was it lawful for the European Commission to require, for the purposes of reducing the effects of the economic crisis, the adoption of a national law which barred retired officials of the public institutions from receiving a salary in addition to the pension?

Adopter la loi nationale sur les médicaments et les dispositifs médicaux et instituer l'agence pharmaceutique au niveau de l'État central.
Adopt the State law on pharmaceutical and medical devices and establish the State Pharmaceutical Agency.

J. considérant la loi d'amnistie, la création d'une commission permanente sur la paix au sein de l'Assemblée nationale angolaise, ainsi que la décision du gouvernement angolais d'instituer un Fonds pour la paix et la réconciliation nationale, destiné à favoriser la réinsertion des anciens combattants dans la société,
J. having regard to the amnesty law, the establishment of a permanent committee for peace of the Angolan National Assembly, and the government's decision to set up a fund for peace and national reconciliation with a view to the social reintegration of ex-combatants,

La nouvelle loi française, définitivement approuvée par l'Assemblée nationale en octobre 1997, prévoyait la suspension progressive du service national obligatoire d'ici à 2002 et son remplacement par une journée d'appel obligatoire à la défense.
The new French law, which was finally approved by the National Assembly in October 1997 provides for the step-wise abandonment of obligatory national service to 2002, and its replacement by an obligatory call-up for defence purposes.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, saisi du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie et du projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, se réunit aujourd'hui, à 10 h 45, pour étudier les projets de loi.
The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which were referred Bill S-217, An Act respecting a National Philanthropy Day; and Bill S-210, An Act respecting World Autism Awareness Day, met this day at 10:45 a.m. to give consideration to the bills.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 34, pour étudier le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, ainsi que le projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met this day at 10:34 a.m. to study Bill S-211, An Act respecting World Autism Awareness Day, as well as Bill S-203, An Act respecting A National Philanthropy Day.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 6 octobre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill S-201, An Act respecting a National Philanthropy Day, has, in obedience to the order of reference of Thursday, October 6, 2011, examined the said bill and now reports the same without amendment.