Vertaling van "Loi historique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi historique
landmark act

Loi sur le patrimoine historique [ Loi sur les lieux et monuments d'intérêt historique ]
Historic Resources Act [ Historic Sites and Monuments Act ]

Loi sur le Parc historique national de l'affaire «personne» [ Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire «personne» ]
Persons Case National Historic Park Act [ An Act to establish a National Historic Park to commemorate the Persons Case ]

Loi sur les monuments historiques
Monuments and Historic Buildings Act

contexte historique | genèse de la question | historique | rappel historique
background | historical background | history

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

attribut de l'historique du concept
Concept history attribute

cours du change historique | taux historique | taux de change historique | cours historique | cours du change d'origine | cours d'origine | cours de change historique
historical exchange rate | historical rate

site historique | sites historiques et monuments
site of historical interest

comptabilité au coût historique | comptabilité en coûts historiques | méthode du coût historique | comptabilité au coût d'origine | comptabilité à la valeur historique | comptabilité à la valeur d'origine
historical cost accounting | cost basis accounting | historical cost basis of accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que la convention no 189 et la recommandation no 201 de l'OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques constituent un ensemble historique de normes internationales visant à améliorer les conditions de travail de dizaines de millions de travailleurs domestiques à travers le monde; que la plupart des travailleurs domestiques sont des femmes et que les nouvelles normes établies dans la convention no 189 de l'OIT représentent une étape importante sur la voie de l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail et de l'égalité des droits des femmes et de la protection devant la loi; considérant toutefois que sur les 22 États qui ont ratifié la convention à ce jour, seuls six sont des États membres de l'Union (la Belgique, la Finlande, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal).
whereas ILO Convention No 189 and Recommendation No 201 on Decent Work for Domestic Workers represent a historical set of international standards aimed at improving the working conditions of tens of millions of domestic workers worldwide; whereas most domestic workers are women and the new standards set out in ILO Convention No 189 are an important step in advancing gender equality in the world of work and in ensuring equal rights for women and protection under the law; whereas, however, out of the 22 states which have ratified the Convention to date, only six are Member States (Belgium, Finland, Germany, Ireland, Italy and Portugal).

Afin que l'ampleur de la discrimination historique potentielle en vertu des articles 30 et 110 du traité soit déterminée et qu'il y soit remédié, l'Allemagne a estimé qu'entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2014, à savoir la période pendant laquelle la loi EEG de 2012 était en vigueur, les importations de garanties d'origine correspondant aux centrales produisant de l'électricité EEG qui auraient pu bénéficier d'une aide en vertu de la loi EEG de 2012 représentaient 1,3 TWh.
In order to determine the extent of historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty, with a view to finding a remedy to it, Germany has estimated that between 1 January 2012 and 31 July 2014, which is the period when the EEG-Act 2012 was in force, the imports of guarantees of origin corresponding to EEG electricity plants that would have been eligible for support under the EEG-Act 2012 amounted to 1,3 TWh.

S’il y a lieu de répondre par la négative à la question 2) a., à la question 2) b. ou à la question 2) c., le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE, pris en combinaison avec l’article 167, paragraphe 2, TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il implique que, lorsqu’un État membre demande l’assistance d’un autre État membre dans le cadre d’une enquête visant à savoir si un bien immobilier sis dans cet autre État peut être qualifié de domaine rural au sens d’une loi ayant pour but la préservation et la protection des sites naturels nationaux et du patrimoine historique et culturel d’un pays, l’État membre requis est tenu de fournir cette assistance ?
If question 2(a), question 2(b) or question 2(c) must be answered in the negative, should the principle of sincere cooperation, as laid down in Article 4(3) of the TEU, considered in conjunction with Article 167(2) of the TFEU, be interpreted as meaning that, when a Member State requests another Member State to provide assistance with the investigation of whether an immovable property situated in that other Member State may be designated as an estate for the purposes of a law which has as its aim the conservation and protection of national natural heritage and cultural heritage, the requested Member State is obliged to provide that assistance?

Il est absolument stupéfiant qu’en France, ce soit une loi d’inspiration communiste, la loi Guessot, qui encadre encore le débat historique sous de lourdes sanctions pénales.
It is absolutely astonishing that, in France, the communist-inspired Guessot law should further control historical debate with the threat of severe criminal sanctions.

Cette nouvelle loi implique qu'à partir de maintenant, les noms des lieux et des personnages historiques figurant dans les livres d'histoire destinés aux étudiants ayant le hongrois comme langue maternelle devront respecter les règles d'orthographe slovaques, ignorant ainsi nos traditions linguistiques et historiques vieilles de plusieurs siècles.
The new act means that from now on, names of places and historic figures in history books intended for students whose mother tongue is Hungarian will have to conform to Slovakian spelling rules, thereby ignoring our centuries-old historic and linguistic traditions.

Environ un tiers des GRT ne publient pas leurs flux historiques, leurs taux d'utilisation ou leurs prévisions de capacités disponibles requises par la loi.
Historical flows, utilisation rates and the legally required forecast of available capacities are not published by about a third of TSOs.

c) "mention traditionnelle": une dénomination traditionnellement utilisée pour se référer, notamment, à une méthode de production ou de vieillissement ou à la qualité, la couleur, le type de lieu ou encore à un événement historique lié à l'histoire du vin en question et qui est reconnue par les lois ou réglementations d'une partie aux fins de la désignation et de la présentation dudit produit originaire de cette partie.
(c) "traditional expression" means a name traditionally used to refer, in particular, to the production or ageing method or the quality, colour, type of place, or a particular event linked to the history of the product concerned of wine that is recognised by the laws and regulations of a Party for describing and presenting a product originating in that Party.

Depuis l'adoption de cette loi, l'accès aux réseaux de l'opérateur historique a été fortement amélioré et les réformes visant à favoriser la libéralisation du secteur ont progressé de manière significative.
Since this law was adopted, access to the old operator's networks has improved considerably and significant progress has been made in the reforms aimed at promoting liberalisation in the sector.

(40) considérant que, cependant, il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation si la personne concernée est déjà informée; que, en outre, cette obligation n'est pas prévue si cet enregistrement ou cette communication sont expressément prévus par la loi ou si l'information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, ce qui peut être le cas pour des traitements à des fins historiques, statistiques ou scientifiques; que, à cet égard, peuvent être pris en considération le nombre de personnes concernées, l'ancienneté des données, ainsi que les mesures compensatrices qui peuvent être prises;
(40) Whereas, however, it is not necessary to impose this obligation of the data subject already has the information; whereas, moreover, there will be no such obligation if the recording or disclosure are expressly provided for by law or if the provision of information to the data subject proves impossible or would involve disproportionate efforts, which could be the case where processing is for historical, statistical or scientific purposes; whereas, in this regard, the number of data subjects, the age of the data, and any compensatory measures adopted may be taken into consideration;