Vertaling van "Loi générale de modération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi générale de modération | loi de Le Chatelier
principle of Le Chatelier and Brown | principle of moderation | principle of spite

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale
Federal Act on General Social Insurance

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

modération de port prévue par la loi
statutory mailing privileges

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]
Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi d'application générale | loi générale
general act

lois de caractère public et général | lois publiques et générales
public and general statutes

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]
Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.
But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.

Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.
To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.

Il a été proposé que, dans les matières harmonisées au niveau communautaire, les règles de protection du consommateur en vigueur dans la loi choisie par les parties (en général, celle du pays d'établissement du professionnel) devraient s'appliquer ; les "dispositions impératives" de la loi de la résidence habituelle du consommateur écarteraient la loi choisie uniquement lorsqu'il n'existe pas d'harmonisation communautaire.
For legal matters already harmonised at Community level, it was suggested that the consumer protection rules of the law chosen by the parties should apply (in general, the law of the place where the business is established). Only in matters not harmonised at EC level, the consumer should not be deprived of the protection through the "mandatory rules" of the law of the country of his habitual residence.

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

Par conséquent, je dirais que les pouvoirs attribués en vertu de ce projet de loi sont plutôt modérés.
Therefore, I would say that this bill is somewhat moderate with respect to the arsenal of powers available.

Il ne s'agit pas d'en prendre une habitude, mais lorsque c'est un projet de loi raisonnable et modéré, nous sommes toujours heureux de collaborer, particulièrement en ce qui a trait à des projets de loi d'initiatives parlementaires. Un député peut donner sa pleine mesure grâce à des mesures comme celles-ci.
We are not planning to make a habit of it, but when sensible and balanced bills come along, we are always happy to cooperate, especially where private members' bills are concerned.

Bien sûr, il vise à apporter à notre système électoral des changements nécessaires et opportuns, mais ne perdons pas de vue que c'est également un projet de loi prudent et modéré.
Of course, its purpose is to make necessary and timely changes in our electoral system. However, let us not lose sight of the fact that it is also a prudent and moderate bill.

Le Conseil s'est déclaré profondément préoccupé par la législation récemment adoptée par le Zimbabwe qui, si elle entrait en vigueur, violerait gravement le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, en particulier la loi sur la sécurité et l'ordre public et la loi générale sur l'amendement des lois (ces deux lois sont incompatibles avec les normes relatives à la tenue d'élections libres et régulières arrêtées par les parlementaires de la SADC en mars 2001, dont on trouvera un résumé ci-joint), ainsi que la proposition de loi sur le contrôle des médias.
The Council expressed serious concern about recent legislation in Zimbabwe which, if enforced, would seriously infringe on the right to freedom of speech, assembly and association, mainly the Public Order and Security Act and the General Laws Amendment Act (both of which violate the norms and standards for free and fair elections as agreed by SADC Parliamentarians in March 2001, a summary of which is attached) and the proposed legislation to regulate the media.

En outre, l'assemblée générale décide dans les matières pour lesquelles une compétence est conférée à l'assemblée générale d'une société anonyme relevant du droit de l'État membre où la SE a son siège statutaire, soit par la loi de cet État membre, soit par les statuts conformément à cette même loi.
Furthermore, the general meeting shall decide on matters for which responsibility is given to the general meeting of a public limited-liability company governed by the law of the Member State in which the SE's registered office is situated, either by the law of that Member State or by the SE's statutes in accordance with that law.

Il s'agit d'un projet de loi responsable et modéré.
This is responsible, moderate legislation.