Traduction de «Loi en matière de commerce déloyal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi en matière de commerce déloyal
unfair trade law

loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]
trade remedy law

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est de pratique de plus en plus courante en matière de commerce international que les parties se réfèrent non pas à la loi de tel ou tel Etat, mais directement aux règles d'une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, aux usages du commerce international, aux principes généraux du droit, à la lex mercatoria, ou encore à des codifications privées récentes tels que les Principes UNIDROIT sur les contrats du commerce international.
It is common practice in international trade for the parties to refer not to the law of one or other state but direct to the rules of an international convention such as the Vienna Convention of 11 April 1980 on contracts for the international sale of goods, to the customs of international trade, to the general principles of law, to the lex mercatoria or to recent private codifications such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.

Alors, lorsqu'on examine les lois en matière de commerce international, il faut les évaluer par rapport à d'autres lois pour déterminer si elles créent des incitatifs pervers au niveau du gouvernement national et de ses responsabilités de bonne réglementation pour le bien de la population.
So when we are looking at international trading laws, we have to evaluate the status of that law with respect to other laws and whether they create perverse incentives, with respect to national governments that aren't doing their jobs in terms of trying to enforce and regulate in a proper way, as well as legislate on behalf of their citizens.

S'ils exercent ces responsabilités et qu'on peut le démontrer, même si c'est par des mesures protectionnistes, j'estime que les lois en matière de commerce international être subordonnées à ces autres responsabilités des gouvernements nationaux.
If they are exercising those responsibilities of stewardship and can be shown to be doing so, even if that turns out to be protectionist, I would argue the international trade laws would have to be on a lower level than those other responsibilities of national governments.

Si l'exploitation et le commerce des ressources naturelles sont un moteur pour le développement, il convient cependant de veiller davantage à ce que l'approvisionnement, le commerce et l'utilisation des ressources naturelles et des matières premières respectent la loi et les principes de responsabilité, de durabilité et de transparence, y compris grâce à une législation de l’UE portant sur l'établissement de rapports par pays et des accords bilatéraux, comme par exemple les accords conclus avec des pays exportateurs de bois.
Natural resources are a driver for development through their exploitation and trade, but greater effort needs to be put into promoting legal, responsible, sustainable and transparent sourcing, trade and use of natural resources and raw materials, including through EU legislation on country-by-country reporting and bilateral agreements such as with timber exporting countries.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

Nous avons analysé le projet de loi en partant du principe que l'exercice des pouvoirs en matière de commerce peut justifier le cadre, les recours et les remèdes prescrits dans ce projet de loi et que les moyens mis en oeuvre dans le projet de loi pour permettre en même temps l'exercice du pouvoir qu'a le gouvernement fédéral en matière de commerce et l'adoption de lois similaires au niveau provincial en vertu des pouvoirs en matière de droit civil et de droit des biens se justifient parfaitement en droit.
We have analysed the bill from the perspective that there is a legitimate foundation to the exercise of a trade and commerce power to advance the framework, recourse and remedies presented in the bill, and that the methods by which the bill chooses to advance the relationship of the trade and commerce power federally and the property and civil rights power in respect of the raising of similar legislation at the provincial level is a sound principle in law.

Le projet de loi C-55 vise à empêcher le commerce déloyal, qu'il soit réel ou apparent.
Bill C-55 is the prevention of unfair trade, whether perceived or real.

[7] Texte du paragraphe 45 c): "Prendre, avec l'appui de la communauté internationale, des mesures immédiates pour faire appliquer les lois nationales sur les forêts et lutter contre le commerce illégal des produits forestiers, notamment les ressources biologiques, et créer les capacités humaines et institutionnelles nécessaires pour la mise en oeuvre des lois nationales en la matière".
[7] Paragraph 45c states: Take immediate action on domestic forest law enforcement and illegal international trade in forest products, including in forest biological resources, with the support of the international community, and provide human and institutional capacity-building related to the enforcement of national legislation in those areas.

Nous ne pensons pas qu'un projet de loi en matière de commerce, avec ou sans exceptions, fera l'affaire.
We don't think a trade bill with exceptions or without is going to do it.