Vertaling van "Loi déclarant la souveraineté du Québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi déclarant la souveraineté du Québec
legislation declaring Quebec sovereignty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (EN) Monsieur le Président, depuis les années 1970, les responsables politiques britanniques nous font le serment que l’Union européenne n’est pas une question de domination politique ni de perte de souveraineté, et pourtant les présidents de l’UE déclarent que nous avons mis notre souveraineté en commun et nous avons un empire européen qui détermine 75 % de nos lois.
- Mr President, since the 1970s, British politicians have sworn the EU is not about political domination or loss of sovereignty, yet EU presidents state that we pooled our sovereignty and have a European empire, which makes 75% of our law.

Contrairement à la loi qui a créé le Canada, l'avant-projet de loi déclarant la souveraineté du Québec n'entrera pas en vigueur sans l'appui de la population québécoise exprimé lors d'un référendum.
Unlike the act establishing Canada, the draft bill declaring Quebec's sovereignty will not come into effect without the support of the people of Quebec expressed in a referendum.

Mais le gouvernement du Québec a dit clairement, il y a quelques semaines, dans cette cause, que ni la Constitution ni les cours du Canada n'ont rien à voir dans la déclaration de souveraineté du Québec (1420) C'est une chose extraordinaire.
However, the Government of Quebec said clearly, a few weeks ago, on this case, that neither the Constitution nor the courts of Canada had any say in Quebec's sovereignty (1420) This is quite extraordinary.

19. se déclare profondément convaincu que le moment est venu de rechercher une nouvelle forme de traité constitutionnel qui permette aux citoyens de mieux s'identifier avec l'intégration européenne; il faut dissiper les craintes des citoyens concernant les pertes de souveraineté peu perceptibles en inscrivant dans une loi fondamentale les principes, les objectifs et le partage des compétences, y compris la Charte des droits fondamentaux; il faut alléger la procédure de modification des chapitres politiques des traités en vigueur afin de permettre à l'Union de s'adapter aux impératifs d'un contexte politique et économique en mutation rapide; simultanément, il faut s'efforcer d'associer clairement le citoyen à ce processus, ce qui serait de nature à lui donner un sens plus aigu de l'importance et de la légitimité des choix politiques effectués par les institutions européennes, en particulier le Parlement;
19. Firmly believes that the time has come to aim for a new style of constitutional treaty that will help the citizen identify more with European integration; popular fears about creeping loss of sovereignty need to be addressed by entrenching the principles, objectives and share-out of competencies, including the Charter of Fundamental Rights, in a Basic Law; the procedure for amending the policy chapters of the present treaties must be lightened, so that the Union can adapt itself to meet the demands of rapidly changing political and economic circumstances; at the same time seeks to ensure for the citizen some clear element of democratic linkage to this process which in turn would reinforce with the citizens the importance and legitimacy of the political choices made by the European institutions, especially the Parliament;

B. considérant que la déclaration commune sino-britannique de 1984 et la loi fondamentale de 1990 garantissaient qu'après le transfert de souveraineté, le système économique et le mode de vie qui prévalaient auparavant resteraient inchangés pendant 50 ans,
B. whereas the Sino-British Joint Declaration of 1984 and the Basic Law of 1990 guaranteed that after this transfer of sovereignty, the previous economic system and way of life would remain unchanged for 50 years,

Dans ce cas, presque toutes les dispositions de la loi sur la souveraineté du Québec sont nettement inconstitutionnelles. On remarque, entre autres, la déclaration de souveraineté à l'article 1, les règles non précisées qui encadreraient l'élaboration de la constitution à l'article 3, les disposition territoriales à l'article 4, les règles sur la citoyenneté à l'article 5, la présomption de
In this case, virtually every clause of the act respecting the sovereignty of Quebec is clearly unconstitutional, notably the declaration of sovereignty in section 1, the undefined rules of constitution making in section 3, the territorial provisions in section 4, the citizenship rules in section 5, the treaty rights assumed in section 7, the alliance rights assumed in section 8, the assumption of the ability to overrule federal laws by the

On demande plutôt: Êtes-vous en faveur de la loi adoptée par l'Assemblée nationale déclarant la souveraineté du Québec?
Instead it asks: Are you in favour of the act passed by the National Assembly declaring the sovereignty of Quebec?

B. considérant que la déclaration commune sino-portugaise, de 1987, et la loi fondamentale, de 1993, garantissent qu'après le transfert de souveraineté, le système économique et social actuel de Macao ainsi que son niveau de vie demeureront inchangés pendant 50 ans,
B. whereas the Sino-Portuguese Joint Declaration of 1987 and the Basic Law of 1993 guarantee that after the transfer of sovereignty the present economic and social system of Macao as well as its respective way of life would remain unchanged for 50 years,

D. considérant que la déclaration conjointe luso-chinoise de 1987 et la Loi fondamentale de 1993 garantissent que, après le transfert de l'exercice de la souveraineté, les systèmes économique et social actuels de Macao resteront inchangés ainsi que le mode de vie locale,
D. whereas the Joint Portuguese-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law of 1993 guarantee that after the transfer of sovereignty the existing social and economic system of Macao and its way of life will remain unaltered,

Je ne fais pas l'argument que le ministre des Affaires intergouvernementales a fait ce matin, mais comment se fait-il, si la Cour suprême est si peu crédible que cela, qu'il y a à peine deux semaines, dans Le Devoir, un ministre du Québec, ancien ministre de la Justice, si je me souviens bien, Serge Ménard, s'est engagé qu'au lendemain d'un référendum gagnant pour les séparatistes, au lendemain d'une déclaration de souveraineté du Québec ou d'indépendance du Québec, il était prêt à rapatrier les trois juges de la Cour suprême qui sont des civilistes.
I am not trying to make the point the Minister of Intergovernmental Affairs made this morning but, if the supreme court has so little credibility, why is it that, less than two weeks ago, Serge Ménard, a Quebec minister, the former justice minister as I recall, was quoted in Le Devoir as stating that, following a separatist victory in a referendum, should Quebec declare its independence or sovereignty, he would be prepared to repatriate the three supreme court judges who are Civil Code experts.