Vertaling van "Loi du traité des eaux limitrophes internationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du traité des eaux limitrophes internationales
International Boundary Waters Treaty Act

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
An Act to amend the International Boundary Waters Act

Traité des eaux limitrophes
Boundary Waters Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La flotte de l'UE s'est montrée intéressée par la possibilité de conclure des accords, outre avec Kiribati, avec les Tokelau, Nauru, les Tuvalu et les Îles Cook, étant donné que leurs ZEE sont limitrophes des eaux internationales dans lesquelles elle pêche, et que ces îles sont plus proches des installations de transformation d'Amérique latine.
Besides the agreement signed with Kiribati, the EU fleet has expressed its interest in concluding agreements with Tokelau, Nauru, Tuvalu and the Cook Islands, since their EEZs are adjacent to the international waters in which it fishes and these islands are closer to the processing factories in South America.

1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlent les conflits de lois en matière de divorce ou de séparation de corps.
1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation.

22. insiste pour que la qualité de l'eau et le niveau de l'eau soient améliorés et préservés dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran, et pour que des accords efficaces soient conclus à ce sujet avec les États limitrophes que sont l'Albanie et la Grèce; se félicite également du projet de loi proposé relatif à la gestion de l'eau et insiste pour qu'il soit traité dans les meilleurs délais par son parlement;
22. Calls for the quality and level of the water in the border lakes Ohrid, Prespa and Dojran to be improved and preserved and for effective agreements on the matter with neighbours Albania and Greece; also welcomes the proposed draft law on water management and urges that it be considered by its Parliament without delay;

34. demande que les pays limitrophes et les autres pays concernés soient toujours consultés au préalable sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement commun, même si le projet se déroule dans les eaux internationales; note que l'expérience montre que les études d'incidence sur l'environnement sont souvent lacunaires et qu'elles ne sont pas effectuées en consultation avec d'autres pays; invite par conséquent la Commission à proposer un mécanisme de négociation contraignant entre les États membres et demande instamment au Conseil d'intervenir à l'échelon international, dans les relations entre l'Union et les pays tiers, afin d'instaurer l'obligation de procéder à des études d'incidence sur l'environnement;
34. Calls for prior consultation, in all cases, of adjoining countries and other countries concerned where projects may have an impact on the common environment, even when the project is carried out in international waters; notes that experience shows that environmental impact assessments often have shortcomings and that they are not carried out in consultation with other States; calls on the Commission, therefore, to propose a mandatory negotiating mechanism between Member States, and urges the Council to act at international level to develop mandatory environmental impact assessments in relations between the EU and third countries;

34. demande que les pays limitrophes et les autres pays concernés soient toujours consultés au préalable sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement commun, même si le projet se déroule dans les eaux internationales; note que l'expérience montre que les études d'impact sur l'environnement sont souvent lacunaires et qu'elles ne sont pas effectuées en consultation avec d'autres pays; invite par conséquent la Commission à proposer un mécanisme de négociation contraignant entre les États membres et demande instamment au Conseil d'intervenir à l'échelon international, dans les relations entre l'Union et les pays tiers, afin d'instaurer l'obligation de procéder à des études d'impact sur l'environnement;
34. Calls for prior consultation, in all cases, of adjoining countries and other countries concerned where projects may have an impact on the common environment, even when the project is carried out in international waters; notes that experience shows that environmental impact assessments often have shortcomings and that they are not carried out in consultation with other States; calls on the Commission, therefore, to propose a mandatory negotiating mechanism between Member States, and urges the Council to act at international level to develop mandatory environmental impact assessments in relations between the EU and third countries;

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.
(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.

a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle;
(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights;

Concrètement, il s'agit de s'attaquer à des problèmes tels que l'application effective de la loi, le contrôle des mouvements migratoires et la traite des êtres humains ainsi que le blanchiment d'argent, en étroite collaboration avec les pays partenaires et des organisations internationales telles que l'OCDE et les Nations unies.
This encompasses overcoming such challenges as ensuring law enforcement, controlling migratory movements and fighting organised crime in close co-operation with partner countries and international organisations such as the OECD and the United Nations.