Vertaling van "Loi du prix maximum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi du prix maximum
maximum-price law

prix suggéré [ prix conseillé | prix proposé | prix de vente conseillé | prix conseillé maximum | prix indicatif | prix limite maximum | prix maximum de vente | prix recommandé ]
suggested price [ suggested retail price | suggested resale price | manufacturer's suggested list price | manufacturer's suggested retail price | manufacturer's suggested retail | MSR ]

prix maximal [ prix maximum | prix plafond ]
maximum price [ ceiling price ]

plafond de prix maximum [ prix plafond maximum ]
maximum-price ceiling

prix maximal | prix maximum | prix plafond
ceiling price

prix maximal | prix maximum
maximum price

prix maximal d'achat | prix maximum d'achat
maximum buying-in price

loi du travail maximum
law of maximum work

Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs
Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products

Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés | Loi sur le logement [ LOG ]
Federal Act of 21 March 2003 on the Promotion of Affordable Accommodation [ AAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le prix plafond d'un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximum payable.
3. The ceiling price for a full or partial cost-reimbursement contract shall be the maximum price payable.

5. Prix ou gamme des prix (maximum/minimum) payés.
5. Price or range of prices (maximum/minimum) paid.

Le prix maximum par action payé à ÖIAG (prix fixe hors montant minimum issu du bon de récupération) correspond donc au prix par action payé aux autres actionnaires dans le cadre de l’offre d’achat.
Accordingly, the maximum price per share paid to ÖIAG (fixed price plus the minimum amount under the debtor warrant) corresponds to the price per share paid to the other shareholders under the takeover bid.

La Commission a observé que le prix maximum pour les services de transport avait été fixé par les autorités à 26 CZK/km sur la base des critères indiqués à l’article 19 b de la loi sur le transport routier, et du décret d’application. Ce prix était indiqué dans l’invitation à soumissionner qui a été envoyée à tous les exploitants candidats potentiels en 2003.
The Commission noted that the maximum price for transport services was established by the authorities on the basis of the criteria indicated in Paragraph 19b of the Road Transport Law and of Regulation at the level of CZK 26 per km. This price was included in the invitation for submitting offers sent to all potentially interested operators in 2003.

Des contrats ont été conclus avec les exploitants qui avaient accepté que le prix maximum à payer en compensation de la prestation de services de transport public soit de 26 CZK/km. D’après le calcul des autorités tchèques, cela signifiait qu’une entreprise bien gérée et bien équipée, dont les coûts s’élevaient à 23 959 CZK/km, pouvait dégager un bénéfice de 2 041 CZK/km. Ce chiffre de 23 959 CZK/km provenait d’enquêtes statistiques menées en application de la loi no 89/1995 Rec. relative au service national des statistiques.
Contracts were concluded with these operators who accepted that the maximum price to be paid for providing public transport would amount to CZK 26 per km. According to the Czech authorities this meant that a well-managed and well-equipped company with costs of CZK 23 959 per km would have received a profit amounting to CZK 2 041 per km. The cost of CZK 23 959 per km was obtained from statistical surveys conducted pursuant to Act No 89/1995 Coll. on the State Statistical Service.

Ces mesures permettraient de soutenir les navires qui fonctionnement à l’essence, un peu comme ce qui se passe pour le gazole, à savoir déterminer un niveau de prix maximum ou une remise supplémentaire pour le pétrole, plus particulièrement de 40 cents par litre, améliorer les prix au point de vente initial sans aucune répercussion sur les prix appliqués au consommateur final, s’assurer que les coûts de production sont l’une des variables prises en compte, lors de la fixation des prix d’orientation et veiller à la rémunération convenable des équipages.
These measures would provide support for vessels running on petrol, similar to what is happening with diesel, establish a maximum price level or an additional discount for fuel, specifically of 40 cents per litre, improve prices at the initial point of sale without any repercussions on prices for the end consumer, ensure that production costs are one of the variables taken into account when setting guidance prices and ensure a fair income for crews.

Ceci pourrait inciter les régulateurs nationaux et les autorités nationales à imposer des prix maximums afin de pouvoir juguler ainsi quelque peu les prix pour le consommateur final.
This could lead national regulators and national authorities to impose price ceilings in order, at least somewhat, to reduce the prices paid by the final consumer.

Néanmoins, le prix maximum prévu par le règlement est encore très élevé (la Commission avait proposé des prix maximums moins élevés mais le Conseil les a relevés) et tous les pays ne figurent pas sur la liste des pays pouvant bénéficier de la réglementation.
However, the maximum prices set by the regulation are still quiet high (the Commission has proposed lower maximum prices, but the Council raised the maximum) and not all countries are on the list of countries that can benefit from the regulation

Les fabricants ou leurs représentants dans l’UE et les importateurs de tabac en provenance de pays tiers sont libres de déterminer le prix maximum de vente au détail de leurs produits dans chaque pays de l’UE où le produit est mis à la vente, dans la mesure où ils n’entravent pas la mise en œuvre de la législation nationale en ce qui concerne le contrôle des prix ou le respect des prix imposés, en cas de compatibilité avec la législation de l’UE.
Manufacturers or their representatives in the EU and importers of tobacco from non-EU countries are free to determine the maximum retail selling price for their products in each EU country where the product is sold. This can not, however, obstruct the implementation of national legislation concerning the control of price level or the observance of imposed prices, when this is compatible with EU legislation.

considérant que, compte tenu, d'une part, de la valeur du lait écrémé résultant du prix d'intervention du lait écrémé en poudre et, d'autre part, de l'aide octroyée pour le lait écrémé et des prix des autres aliments pour animaux, il est nécessaire de fixer à 1,6 unité de compte par 100 kg le prix maximum du lait destiné aux animaux;
Whereas, account being taken of the value of skimmed milk resulting from the intervention price for skimmed milk powder, of the aid granted for skimmed milk and of the prices of other animal feeding-stuffs, the maximum price of milk used as feed must be fixed at 1 76 units of account per 100 kilogrammes;