Traduction de «Loi du prix du lait et de la crème » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du prix du lait et de la crème
Milk and Cream Price Act

Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (1991)
Industrial Milk and Industrial Cream Price Stabilization Regulations, 1991

Règlement sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation pour la période 1989
Industrial Milk and Cream 1989 Period Stabilization Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au bénéfice des producteurs, la somme de 309 900 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation commercialisés au cours de la période suivante de 12 mois : la partie de la campagne laitière de 1982-1983 débutant le 1 avril 1983 et se terminant le 31 juillet 1983, et la partie de la campagne laitière de 1983-1984 débutant le 1 août 1983 et se terminant le 31 mars 1984.
4. The Board may pay $309,900,000 to the Canadian Dairy Commission for the benefit of producers for the purpose of stabilizing the price of industrial milk and industrial cream at the prescribed price for industrial milk and industrial cream marketed during the 12-month period consisting of that portion of the 1982-83 dairy year commencing on April 1, 1983 and ending on July 31, 1983, and that portion of the 1983-84 dairy year commencing on August 1, 1983 and ending on March 31, 1984.

4. L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au profit des producteurs, trois cent neuf millions de dollars afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit du lait et de la crème de transformation commercialisés au cours de la période suivante de douze mois :
4. The Board may pay three hundred and nine million dollars to the Canadian Dairy Commission for the benefit of producers for the purpose of stabilizing the price of industrial milk and industrial cream at the prescribed price for industrial milk and industrial cream marketed during the twelve-month period consisting of

4. L’office peut verser à la Commission canadienne du lait, au bénéfice des producteurs, la somme de 301 000 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période commençant le 1 avril 1985 et se terminant le 31 mars 1986.
4. The Board may pay $301,000,000 to the Canadian Dairy Commission for the benefit of producers for the purpose of stabilizing the price of industrial milk and industrial cream at the prescribed price for industrial milk and industrial cream delivered for marketing for the period beginning on April 1, 1985 and ending on March 31, 1986.

4. L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au profit des producteurs, trois cent quatre millions, sept cent dix mille dollars afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit du lait et de la crème de transformation commercialisés au cours de la période de douze mois suivante :
4. The Board may pay three hundred and four million, seven hundred and ten thousand dollars to the Canadian Dairy Commission for the benefit of producers for the purpose of stabilizing the price of industrial milk and industrial cream at the prescribed price for industrial milk and industrial cream marketed during the twelve-month period consisting of

4. L’Office peut verser à la Commission canadienne du lait, au profit des producteurs, la somme de 291 200 000 $ afin de stabiliser le prix du lait et de la crème de transformation au niveau du prix prescrit pour le lait et la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période suivante de 12 mois : la partie de la campagne laitière de 1981-1982 commençant le 1 avril 1982 et se terminant le 31 juillet 1982 et la partie de la campagne laitière de 1982-1983 commençant le 1 août 1982 et se terminant le 31 mars 1983.
4. The Board may pay $291,200,000 to the Canadian Dairy Commission for the benefit of producers for the purpose of stabilizing the price of industrial milk and industrial cream at the prescribed price for industrial milk and industrial cream delivered for marketing during the 12-month period consisting of that portion of the 1981-82 dairy year commencing on April 1, 1982 and ending on July 31, 1982 and that portion of the 1982-83 dairy year commencing on August 1, 1982 and ending on March 31, 1983.

Des propositions constructives comme l’utilisation de lait en poudre pour nourrir les veaux, la fixation de prix minimaux pour les fromages, un étiquetage clair des succédanés de fromage et l’utilisation de beurre pour la fabrication de crème glacée et de produits de boulangerie existent depuis longtemps.
Constructive proposals such as the use of milk powder to feed calves, establishing minimum prices for cheese products, clear labelling of cheese analogues and the use of butter fat to assist in the manufacture of ice cream and bakery products have been around for a long time.

0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao | Fabrication dans laquelle: toutes les matières du chapitre 4 utilisées doivent être entièrement obtenues,tous les jus de fruits (à l’exclusion des jus d’ananas, de limes, de limettes ou de pamplemousse) du no2009 utilisés doivent être déjà originaires, etla valeur de toutes les matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit | |
0403 | Buttermilk, curdled milk and cream, yoghurt, kephir and other fermented or acidified milk and cream, whether or not concentrated or containing added sugar or other sweetening matter or flavoured or containing added fruit, nuts or cocoa | Manufacture in which: all the materials of Chapter 4 used are wholly obtained,all the fruit juice (except that of pineapple, lime or grapefruit) of heading 2009 used is originating, andthe value of all the materials of Chapter 17 used does not exceed 30 % of the ex-works price of the product | |

La proposition de modification du règlement (CE) n° 1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers comporte un grand nombre de propositions spécifiques, telles que la réduction du prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre (LEP); le régime de distribution de lait dans les écoles; la suppression du seuil d'intervention pour le beurre; l'abandon de la présentation obligatoire d'un certificat d'importation; l'harmonisation des critères de qualité pour le beurre en vue d'établir une classe de qualité uniformisée qui s'appliquera au sein de l'Union européenne et qui remplacera les 27 "classes nationales" actuellement en vigueur; la suppression des aides au stockage privé de la crème et du lait écrémé en poudre et la suppression de l'aide à l'écoulement pour les forces armées.
The proposal to amend Regulation (EC) No 1255/1999 on the common organisation of the market in milk and milk products is made up of a number of specific proposals: decreasing the intervention price for skimmed milk powder (SMP); a school milk scheme; abolition of the intervention trigger for butter; abolition of obligatory use of import licences; harmonisation of the quality criteria for butter in a single EU-wide quality class, instead of the current 27 ‘national quality classes’; abolition of aid for private storage of cream and skimmed milk powder and of disposal aid for military forces.

Étant donné la complexité du «prix unitaire», ces lois de protection garantiront que les ventes actuelles de pintes de lait britanniques ne soient pas menacées.
Given the complexity of ‘unit pricing’, such protection laws will ensure that the current sale of the British pint of milk is not put at risk.

(7) considérant que, outre les interventions pour le beurre et la crème fraîche, il est nécessaire de prévoir d'autres mesures d'intervention communautaires visant à soutenir la valorisation des protéines du lait et les prix des produits dont le rôle dans la formation des prix à la production du lait est particulièrement important; que ces mesures devraient prendre la forme d'achats de lait écrémé en poudre et d'octroi d'aides au stockage privé de ce produit; que, toutefois, les achats normaux à l'intervention de lait écrémé en poudre peuvent être suspendus à partir d'une certaine quantité et peuvent être remplacés par des achats effectués par voie d'adjudication;
(7) Whereas in addition to intervention in respect of butter and fresh cream, other Community intervention measures are required to enable the best return to be obtained from milk proteins and to support the prices of products which have special importance in determining producer prices for milk; whereas these measures should take the form of buying-in of skimmed milk powder and of granting private storage aid for this product; whereas, however, the normal buying into intervention of skimmed milk powder may be suspended when a certain quantity is reached and may be replaced by buying-in under a tender procedure;