Traduction de «Loi du pays du centre des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi du pays du centre des affaires
law governing the centre of administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.
The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.

Par ailleurs, dans les affaires de concurrence déloyale, la loi applicable est la loi du pays dans lequel les relations concurrentielles ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou sont susceptibles de l’être.
Furthermore, for cases on unfair competition, the law applicable is the law of the country where competitive relations or the collective interests of consumers are or are likely to be affected.

Si les époux ne choisissent pas la loi qui devrait s’appliquer à leur divorce ou séparation de corps, l’affaire est soumise à la loi du pays:
If the spouses do not choose the law that should apply to their divorce or legal separation, the case will be subject to the law of the country:

Aujourd'hui, en marge de la réunion informelle du Conseil «Justice et affaires intérieures» qui se tenait à Amsterdam, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a lancé le nouveau centre européen de la lutte contre le terrorisme d'Europol, en présence de M. Ard van der Steur, ministre de la sécurité et de la justice des Pays-Bas représentant la présidence néerlandaise du Conseil de l'Union, et de M. Rob Wainwright, directeur d'Europol.
Today, in the margins of the informal Justice and Home Affairs Council meeting in Amsterdam, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos launched Europol's new ECTC together with the Dutch Minister of Securityand Justice, Ard van der Steur on behalf of the Dutch EU Council Presidency and Europol's Director Rob Wainwright.

se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

4. S'il résulte de toutes les circonstances que l'obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1, 2 et 3, la loi de cet autre pays s'applique.
4. Where it is clear from all the circumstances of the case that the non-contractual obligation arising out of an act performed without due authority in connection with the affairs of another person is manifestly more closely connected with a country other than that indicated in paragraphs 1, 2 and 3, the law of that other country shall apply.

3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle du pays dans lequel la gestion d'affaires s'est produite.
3. Where the law applicable cannot be determined on the basis of paragraphs 1 or 2, it shall be the law of the country in which the act was performed.