Traduction de «Loi du minimum » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi du minimum
law of the minimum

Loi du minimum de von Liebig
Liebig's Law of the Minimum

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

capital minimum requis par la loi
requisite capital

Loi sur le salaire et les primes de vacances minimums
Minimum Wage and Minimum Holiday Allowance Act

Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
An Act to amend the Canada Labour Code (minimum wage)

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, il convient d’être attentif aux principes énoncés par la «loi du minimum» , car la pénurie d’un élément nutritif donné (par exemple le phosphore) accroît le risque de lessivage des autres nutriments.
It is also necessary to ensure compliance with the law of the minimum , because, if a specific nutrient (such as phosphorus) is missing, this increases the risk of run-off of the other nutrients.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Les autorités chargées de l'application des lois craignent de voir ainsi diminuer les éléments matériels potentiellement utiles pour les enquêtes pénales et réclament par conséquent que les fournisseurs de services conservent ces données pendant une période minimum afin de leur permettre de les utiliser à des fins d'application de la loi [46].
Law enforcement authorities fear that this will reduce potential material for criminal investigations and therefore advocate that service providers keep certain traffic data for at least a minimum period of time so that these data may be used for law enforcement purposes. [46]

Les autorités chargées de l'application des lois, quant à elles, déclarent que la conservation d'un volume minimum de données sur le trafic pendant une durée minimum serait nécessaire pour faciliter les enquêtes pénales.
[49] On the other hand, law enforcement authorities have stated that they consider the retention of a minimum amount of traffic data for a minimum period of time necessary to facilitate criminal investigations.

Bref, le projet de loi traite de cinq lois au minimum et probablement de plusieurs autres.
In short, the bill amends at least five acts and probably several others.

Les polices doivent offrir un niveau de prestation minimum prescrit par la loi (prestation minimum).
Policies must offer a minimum benefit level prescribed by law (minimum benefit).

Il me semble que devant ces tollés qui, en 1995 et 1996, ont soulevé les deux précédents projets de loi, un minimum de bonne foi et de bonne imagination aurait encouragé le ministre de l'époque ou le ministre actuel de l'Environnement à rencontrer ses homologues provinciaux et à mettre sur la table les problématiques, du fait que quatre provinces ont déjà des projets de loi, dont le Québec, pour protéger les espèces menacées ou en voie de disparition, ainsi que leur écosystème.
It seems to me that given the outcries in 1995 and 1996 that led to the two previous bills, a modicum of good faith and imagination would have encouraged the minister at that time, or the current Minister of the Environment, to meet with his provincial counterparts and put the issues out on the table, the fact that four provinces already had bills, including Quebec, to protect threatened or endangered species and their ecosystems.

Si cette dernière sanction est inférieure au minimum que la loi de l'État requis permet de prononcer, le juge n'est pas lié par ce minimum et applique une sanction correspondant à la sanction prononcée dans l'État requérant.
If this latter sentence is less than the minimum which may be pronounced under the law of the requested State, the court will not be bound by that minimum and will impose a sentence corresponding to the sentence imposed in the requesting State.

Par contre, si on prévoyait dans la loi un minimum universel, il faudrait alors tenir compte de pratiquement toutes les mises à pied, ce qui supprimerait les conditions concernant les perspectives limitées de réembauche et les perturbations importantes de l'économie d'une région.
On the other hand, to establish in law a universal minimum would mean that practically all layoffs would need to be covered, thereby removing the targeted measures of limited prospects for re-employment and significant economic disruption in a region.

Je pense que le gouvernement actuel a beaucoup de travail à faire afin de relancer l'emploi, une meilleure sécurité sociale, et je pense qu'il serait de bon augure de retarder le projet de loi un minimum de deux ans afin qu'on voie la relance économique et également qu'on mette les barres sur les «t », les points sur les «i». Je pense aussi qu'en tant que député de la région de Charlevoix, il y a amplement à faire chez nous, il y a amplement à faire dans chacune des régions au Québec, et principalement au Canada.
I think that this government has a lot of work to do to create jobs and improve social security, and that it would be a good thing to defer this bill for at least two years to let the economy recover and allow us to dot the i's and cross the t's. I also think, as the member for Charlevoix, that there is a lot to do at home, in every region of Quebec, and mainly in Canada.