Vertaling van "Loi du minimum de von Liebig " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du minimum de von Liebig
Liebig's Law of the Minimum

loi du minimum
law of the minimum

Loi sur le salaire et les primes de vacances minimums
Minimum Wage and Minimum Holiday Allowance Act

capital minimum requis par la loi
requisite capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il convient d’être attentif aux principes énoncés par la «loi du minimum» , car la pénurie d’un élément nutritif donné (par exemple le phosphore) accroît le risque de lessivage des autres nutriments.
It is also necessary to ensure compliance with the law of the minimum , because, if a specific nutrient (such as phosphorus) is missing, this increases the risk of run-off of the other nutrients.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Les autorités chargées de l'application des lois craignent de voir ainsi diminuer les éléments matériels potentiellement utiles pour les enquêtes pénales et réclament par conséquent que les fournisseurs de services conservent ces données pendant une période minimum afin de leur permettre de les utiliser à des fins d'application de la loi [46].
Law enforcement authorities fear that this will reduce potential material for criminal investigations and therefore advocate that service providers keep certain traffic data for at least a minimum period of time so that these data may be used for law enforcement purposes. [46]

Les autorités chargées de l'application des lois, quant à elles, déclarent que la conservation d'un volume minimum de données sur le trafic pendant une durée minimum serait nécessaire pour faciliter les enquêtes pénales.
[49] On the other hand, law enforcement authorities have stated that they consider the retention of a minimum amount of traffic data for a minimum period of time necessary to facilitate criminal investigations.

Si la Commission soutient sans réserve l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne, elle considère que l'application de la loi sur le salaire minimum à toutes les opérations de transport qui touchent le territoire allemand restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.
Whilst fully supporting the introduction of a minimum wage in Germany, the Commission considers that the application of the Minimum Wage Act to all transport operations which touch German territory restricts the freedom to provide services and the free movement of goods in a disproportionate manner.

La lettre de mise en demeure de la Commission fait spécifiquement référence à la loi allemande sur le salaire minimum et ne préjuge aucunement des autres initiatives que la Commission pourrait prendre pour clarifier les règles, par exemple dans le cadre du train de mesures sur la mobilité des travailleurs, qui devrait être adopté avant la fin de l'année.
The Commission's letter of formal notice only concerns the specific case of the German law and is without prejudice to further initiatives that the Commission may take to clarify the rules, for example in the context of the labour mobility package scheduled for adoption later this year.

L'Allemagne est le 22 État membre de l'UE à instaurer un salaire minimum, par une loi qui est entrée en vigueur le 1 janvier 2015.
Germany is the 22nd country in the EU which introduced a minimum wage. The law entered into force on 1 January 2015.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports.
The European Commission decided today to launch an infringement procedure against Germany, concerning the application of the Minimum Wage Act to the transport sector.

Les polices doivent offrir un niveau de prestation minimum prescrit par la loi (prestation minimum).
Policies must offer a minimum benefit level prescribed by law (minimum benefit).

Si cette dernière sanction est inférieure au minimum que la loi de l'État requis permet de prononcer, le juge n'est pas lié par ce minimum et applique une sanction correspondant à la sanction prononcée dans l'État requérant.
If this latter sentence is less than the minimum which may be pronounced under the law of the requested State, the court will not be bound by that minimum and will impose a sentence corresponding to the sentence imposed in the requesting State.