Vertaling van "Loi des élections en temps de guerre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi des élections en temps de guerre
War-time Elections Act

Loi relative au droit pénal en temps de guerre
Wartime Offences Act

Loi sur la protection des ouvrages d'art du Waterstaat en temps de guerre
Water Control Works(Protection in Wartime)Act

Loi de 1940 sur la conservation des changes en temps de guerre
War Exchange Conservation Act, 1940

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le poste de directeur général des élections fut créé après une réflexion calme à la suite de la manipulation du droit de vote prévu aux termes de la Loi des électeurs militaires et du système électoral établi dans la Loi des élections en temps de guerre, en 1917.
The Chief Electoral Officer was a product of calm reflection, following manipulation of the franchise in the Military Voters Act and of the electoral system through the Wartime Elections Act in 1917.

Les jalons constitutionnels sont bien connus. Certains ont été particulièrement significatifs au cours des 997 dernières années, soit depuis que le roi Jean a signé la Magna Carta en 1215. Je n'en mentionnerai que quelques-uns : la Loi sur l'habeas corpus, la Déclaration britannique des droits, l'Acte de Québec, la Loi constitutionnelle, la Loi des élections en temps de guerre, adoptée en 1917, la Déclaration canadienne des droits, adoptée en 1960, et la Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982.
I mention only a few of them that particularly resonate from the last 997 years when the Magna Carta was signed by King John in 1215: the Habeas Corpus Act; the English Bill of Rights; the Quebec Act; the Constitutional Act; the Wartime Election Act, 1917; the Canadian Bill of Rights, 1960; and the Charter of Rights and Freedoms, 1982.

En 1917, quelques femmes ont reçu le droit de vote au Canada dans la Loi des élections en temps de guerre, mais les Canadiens réactionnaires s'opposaient catégoriquement au vote des femmes en temps de paix et, à plus forte raison, au suffrage universel des femmes.
In 1917, some women were given the right to vote in Canada in the Wartime Elections Act, but reactionary Canadians were strongly opposed to the vote for women during peacetime, let alone universal suffrage for women.

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;
23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;

− (PL) Monsieur le Président, lorsque nous discutons de violations des droits de l’homme de par le monde, certaines distinctions s’imposent, en particulier entre les situations caractérisées par des régimes instables, des guerres civiles, des crimes commis dans un chaos indescriptible et celles, comme le cas iranien, où l’État est relativement stable, où aucune guerre civile ne fait rage, où des élections sont organisées de temps en temps, mais où l'État recourt à des procédés criminels, tels que l'exécution d'enfants.
− (PL) Mr President, when we are discussing issues of breaches of human rights in the world, we have to make certain distinctions, particularly between situations where we are considering unstable regimes, civil wars, crimes committed in situations of absolute chaos and situations like the one in Iran, where the state is relatively stable, where there is no civil war, where there are elections from time to time, but where the state uses criminal methods such as executions of children.

La même année, la Loi des élections en temps de guerre retirait aux Chinois le droit de voter aux élections fédérales.
In the same year, the War-time Elections Act stripped the Chinese of the right to vote federally.

Cette question ne relève pas des Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 établissant un règlement des lois et coutumes de la guerre, mais plutôt de la deuxième branche du droit régissant la conduite des hostilités en temps de guerre (ius in bello), c'est-à-dire les Conventions de Genève et le droit humanitaire international qui mettent en exergue les droits de l'homme et les responsabilités dérivées des conflits armés.
The present question does not refer to the Hague Conventions of 1899 and 1907 on the rules of engagement during combat, but rather to the second branch of the law of conduct during war ("ius in bello"), that is, the Geneva Conventions and international humanitarian law, which emphasises human rights and responsibilities derived from armed conflicts.

La même année, la Loi des élections en temps de guerre admet sur les listes électorales environ 500 000 proches parentes d’hommes servant dans les forces armées.
That same year, the Wartime Elections Act extended the voting lists to about 500,000 close female relatives of men serving in the armed forces.