Traduction de «Loi des véhicules automobiles de la province de Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des véhicules automobiles de la province de Québec
Quebec Motor Vehicles Act

loi des véhicules automobiles
act concerning motor vehicles

Loi sur les banques d'épargne de Québec [ Loi concernant les banques d'épargne de la province de Québec | Loi des caisses d'épargne de Québec ]
Quebec Savings Banks Act [ An Act respecting Saving Banks in the Province of Quebec ]

Loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles [ Limpauto ]
Vehicle Duty Act of 21 June 1996 [ VDA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) il est interdit à la personne visée par le certificat de conduire un véhicule à moteur dans une province et le certificat est censé être signé par le directeur du bureau des véhicules automobiles de cette province;
(a) driving a motor vehicle in a province, purporting to be signed by the registrar of motor vehicles for that province, or

40. La déclaration censément signée par ou pour le directeur du bureau des véhicules automobiles d’une province et selon laquelle une personne était, au moment indiqué, propriétaire d’un véhicule fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
40. A statement purporting to be signed by or on behalf of the registrar of motor vehicles of a province and certifying that a person was the owner of a vehicle at the time specified in the statement is evidence that the person owned the vehicle at that time, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the statement.

Mais en même temps, il ne faut pas nécessairement un autre groupe de personnes à Ottawa qui veulent tout connaître de l'assurance-automobile dans la province de l'Ontario et de l'assurance-automobile dans la province du Québec, etc.
But at the same time the actual implementation does not need to be another group of people in Ottawa who learn about province of Ontario auto insurance and province of Quebec auto insurance and whatever.

Grâce à cette loi, on s'attend à ce que la production à grande échelle démarre en Europe d'ici 2015, et à ce qu'environ 5 % du parc automobile européen se compose de véhicules à hydrogène d'ici 2025.
With the help of the law, mass production is now predicted to start in Europe by 2015, with around 5% of total EU road stock set to be hydrogen-powered by 2025.

Néanmoins, si les engagements contractés par l’industrie automobile européenne doivent être imposés par une loi, cela se fera conformément à son esprit, c’est-à-dire, pour toutes les catégories de véhicules, de manière à obtenir une moyenne de 120 grammes de CO2 par kilomètre.
If, though, what the European motor industry has undertaken to do has to be enforced by law, it will be done in the manner intended, that being across all classes of motor vehicles, so that an average of 120 grams of CO2 per kilometre is achieved.

- Libre circulation des marchandises: adopter une législation-cadre transposant les principes de la nouvelle approche globale et créer l'infrastructure administrative compatible; adopter des lois-cadres sur les substances chimiques et les denrées alimentaires; poursuivre la transposition des règles techniques dans le secteur des véhicules automobiles.
- free movement of goods: adopt framework legislation transposing: new and global approach principles and create compatible administrative infrastructure; adopt framework laws on chemicals and foodstuffs; continue transposition of technical rules in the car sector,

Alors, la responsabilité de la circulation automobile, dans la province de Québec, relève du ministre des Transports du Québec, ce n'est pas de niveau fédéral.
Motor traffic in the province of Quebec is the responsibility of the Quebec transport department; it is not a federal responsibility.

Élections Canada a conclu des ententes avec les registraires des véhicules automobiles de six provinces et d'un territoire.
Elections Canada has completed agreements with the motor vehicle registrars in six provinces and one territory.