Traduction de «Loi des variations des salaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi des variations des salaires
assumed salary progression table

Mobilité professionnelle : variations de salaire et groupes désignés aux termes du Programme d'équité en matière d'emploi
Job changes, wage change and employment equity groups

variation de salaire
wage change

Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Fair Wages and Hours of Labour Act

loi à variation continue
smooth law

loi sur la formation des salaires
Wages Law

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de l'annexe 6 de ce statut, les autorités budgétaires d'Europol doivent adopter, tous les cinq ans, les tables de mortalité et d'invalidité et la loi de variation des salaires à utiliser pour le calcul des valeurs actuarielles applicables au personnel d'Europol.
According to Article 35(1) of Appendix 6 of those regulations, the budgetary authorities of Europol should, after each period of five years, lay down mortality and invalidity tables and the assumed salary increases for use in calculating the actuarial values applicable to Europol staff.

La lettre de mise en demeure de la Commission fait spécifiquement référence à la loi allemande sur le salaire minimum et ne préjuge aucunement des autres initiatives que la Commission pourrait prendre pour clarifier les règles, par exemple dans le cadre du train de mesures sur la mobilité des travailleurs, qui devrait être adopté avant la fin de l'année.
The Commission's letter of formal notice only concerns the specific case of the German law and is without prejudice to further initiatives that the Commission may take to clarify the rules, for example in the context of the labour mobility package scheduled for adoption later this year.

La Lituanie avait déjà quasiment transposé la totalité de l'acquis dans ce domaine avant 2001; une partie significative des dispositions concernées a été transposée en République tchèque le 1er janvier 2001 avec l'entrée en vigueur des modifications du Code du travail, des lois sur les salaires et les rémunérations et de la loi sur la procédure civile.
Lithuania had already transposed practically the whole acquis in this field before 2001 and substantial transposition took place in the Czech Republic on 1 January 2001 with the coming into force of the amendments to the Labour Code, the Acts on Wages and Salary and the Act on Civil Procedure.

On observe, aussi bien sur le plan international qu’à l’intérieur de l’UE, des variations considérables dans le coût de la main-d’œuvre, liées aux salaires, aux charges sur le travail et aux effets des conditions de travail.
Both internationally and within the EU, there are large variations in labour cost arising from wages, labour charges and the effect of working conditions.

(iii) le rajustement effectué à la rémunération du particulier pour une année déterminée consiste à multiplier cette rémunération par un facteur ne dépassant pas le rapport entre le salaire moyen pour l’année du calcul des prestations viagères du particulier et le salaire moyen pour l’année déterminée (ou autre semblable mesure de la variation du salaire moyen),
(iii) the adjustment to the individual’s remuneration for a year (in this paragraph referred to as the “specified year”) consists of multiplying the individual’s remuneration for the specified year by a factor that does not exceed the ratio of the average wage for the year in which the amount of the individual’s lifetime retirement benefits is required to be determined to the average wage for the specified year (or a substantially similar measure of the change in the wage measure), and

j) les variations salariales régionales, dans les cas où le régime salarial applicable aux employés prévoit des variations de salaire pour un même travail selon la région où est situé le lieu de travail.
(j) regional rates of wages, where the wage scale that applies to the employees provides for different rates of wages for the same job depending on the defined geographic area of the workplace.

En Allemagne, la loi sur le salaire minimum est entrée en vigueur le 1 janvier 2015.
Germany's Minimum Wage Act entered into force on 1 January 2015.

En 2015, la France a adopté une loi concernant l’application du salaire minimum français au secteur des transports.
In 2015, France adopted a law concerning the application of the French minimum wage to the transport sector.

Si la Commission soutient sans réserve l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne, elle considère que l'application de la loi sur le salaire minimum à toutes les opérations de transport qui touchent le territoire allemand restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.
Whilst fully supporting the introduction of a minimum wage in Germany, the Commission considers that the application of the Minimum Wage Act to all transport operations which touch German territory restricts the freedom to provide services and the free movement of goods in a disproportionate manner.

Les autorités mettent également la dernière main aux modalités d'application de la loi unifiée sur les salaires, texte essentiel qui permettra de garantir la viabilité des salaires du secteur public.
The authorities are also putting the finishing touches on the implementing legislation of the unified wage law. The unified wage law is a key piece of legislation which will help ensure that wages in the public sector will be on a sustainable path.