Traduction de «Loi des unités sanitaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des unités sanitaires
Health Units Act

Loi modifiant la Loi des unités sanitaires
Act to amend the Health Units Act

unité de santé des employés [ service de santé des employés | service de soins aux employés | service de santé pour les employés | service sanitaire | service sanitaire aux étudiants | service sanitaire des employés | unité sanitaire ]
employee health service [ employee health | employee health unit | health service | health unit | student health service ]

unité sanitaire
health unit

unité sanitaire
medical unit

unité sanitaire locale
local health unit

circonscription administrative de l'unité sanitaire
administrative district of the health unit

unité sanitaire publique
public health unit

Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l'unité monétaire et les moyens de paiement [ LUMMP ]
Federal Act of 22 December 1999 on Currency and Payment Instruments [ CPIA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d' un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes matrimoniaux, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer .
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of matrimonial property regimes, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes matrimoniaux, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of matrimonial property regimes, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.
1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.

3. Nonobstant le paragraphe 2, toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de l'article 27, en l'absence de règles internes de conflit de lois dans ledit État, comme faite à la loi de l'unité territoriale avec laquelle le testateur ou les personnes dont la succession est concernée par le pacte successoral présentaient les liens les plus étroits.
3. Notwithstanding paragraph 2, any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the relevant law pursuant to Article 27, in the absence of internal conflict-of-laws rules in that State, be construed as referring to the law of the territorial unit with which the testator or the persons whose succession is concerned by the agreement as to succession had the closest connection.

En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.

toute référence à la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles applicables, l’unité territoriale choisie par les parties, ou en l’absence de choix, l’unité territoriale avec laquelle l’époux ou les époux présente(nt) les liens les plus étroits.
any reference to nationality shall refer to the territorial unit designated by the law of that State, or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit chosen by the parties or, in absence of choice, to the territorial unit with which the spouse or spouses has or have the closest connection.

(22 bis) En l'absence de règle désignant la loi applicable, les époux qui choisissent la loi de l'État de la nationalité de l'un d'entre eux devraient préciser, dans le même temps, quelle est l'unité territoriale dont ils ont choisi la loi, dans le cas où l'État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
(22a) In the absence of rules designating the applicable law, spouses choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate, where the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce, which territorial unit's law they have agreed upon.

(22 bis) En l'absence de règle désignant la loi applicable, les époux qui choisissent la loi de l'État de la nationalité de l'un d'eux devraient préciser, dans le même temps, quelle est l'unité territoriale dont ils ont choisi la loi, dans le cas où l'État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système juridique ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
(22a) In the absence of rules designating the applicable law, spouses choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate, where the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce, which territorial unit's law they have agreed upon.

en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique.
if there are rules in force in such a State identifying which territorial unit's law is applicable, the law of that unit applies.