Traduction de «Loi des syndicats coopératifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les syndicats coopératifs [ Loi des syndicats coopératifs ]
Cooperative Syndicates Act

Loi sur les syndicats professionnels [ Loi des syndicats professionnels ]
Professional Syndicates Act

syndicat coopératif du logement
cooperative housing group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi relative au droit du travail a été adoptée ainsi que la loi relative aux syndicats et la loi sur le Conseil économique et social.
The labour law was adopted as well as the law on trade unions and the law on the Economic and Social Council.

Avec les États-Unis, un certain nombre d’accords réglementaires importants (par exemple, sur le modèle coopératif appliqué à la mise en œuvre de la loi Sarbanes-Oxley et aux conglomérats financiers) ont permis de réduire les frictions transatlantiques.
With the United States, a number of important regulatory understandings ( e.g. on the cooperative model for the implementation of the Sarbanes Oxley Act and on financial conglomerates) have helped reduce transatlantic friction.

Lorsqu'il s'agit d'actions librement négociables, et c'est le cas dont vous parliez, la distinction est la suivante. D'après la loi, le syndicat bénéficie de l'atelier fermé, d'un droit exclusif en matière de négociations, ou si vous voulez d'une sorte de pouvoir coercitif par lequel les gouvernements obligent les gens à être membres d'un syndicat et qui permet à un syndicat de déterminer si quelqu'un peut en être membre ou non.
In a case where they're publicly traded shares, which is the one you're referring to, the distinction is that unions enjoy something separate in the law from what a business does in terms of a closed-shop arrangement, a compulsory arrangement, and also in terms of.It's because under law the unions enjoy an exclusive right or a monopoly bargaining right, or what you would call a compulsory portion, where the government can basically mandate that people be members of a union and a union is allowed to consider whether someone is a member in good standing or not.

C'est là que le syndicat a une décision difficile à prendre. Maintenant qu'il paiera la moitié des coûts des griefs qui le concernent, aux termes de la loi, le syndicat devra limiter le nombre de griefs qui se rendent jusqu'au stade de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Now that the union is paying half of the grievances that concern it, according to the law, then there will be some check on how many go up all the way to the Public Service Labour Relations Board.

Nous avons la conviction qu'avec l'avènement de la nouvelle loi, le secteur coopératif sera en mesure de contribuer encore davantage à la prospérité économique des collectivités canadiennes et au bien-être de leur population.
With the event of this new legislation, we believe that the cooperative sector will be able to make an even larger contribution to the economic and social well-being of Canadian communities.

Mme Michelle Perreault-Ieraci: Je peux citer l'exemple de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui dispose que l'employeur doit faire des compromis, mais en outre, selon la jurisprudence, qui découle de cette loi, le syndicat doit faire des compromis pour que la société puisse s'acquitter de ses obligations.
Ms. Michelle Perreault-Ieraci: If I can give the example of the Canadian Human Rights Act, that provides for the employer to accommodate, but also, the jurisprudence going with that legislation provides for the union to accommodate so that the company can deliver their obligations.

considérant que le 12 avril 2016, le Sénat cambodgien a adopté la loi sur les syndicats, qui impose de nouvelles restrictions au droit d'association des travailleurs et qui octroie de nouveaux pouvoirs arbitraires aux autorités gouvernementales pour réprimer l'exercice de ce droit par les syndicats.
whereas the Cambodian Senate adopted the Law on Trade Unions on 12 April 2016, imposing new restrictions on workers’ right to association and granting arbitrary new powers to government authorities to repress the exercise of that right by trade unions.

vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, et notamment celles du 26 novembre 2015 sur la situation politique au Cambodge , du 9 juillet 2015 relative aux projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats et du 16 janvier 2014 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition au Cambodge et au Laos
having regard to its previous resolutions on Cambodia, notably those of 26 November 2015 on the political situation in Cambodia , of 9 July 2015 on Cambodia’s draft laws on NGOs and trade unions and of 16 January 2014 on the situation of rights defenders and opposition activists in Cambodia and Laos

Les menuisiers de l'Alberta dénoncent le fait que, en vertu du projet de loi, les syndicats seraient tenus de signaler le pourcentage de temps que leurs agents, leurs employés et leurs entrepreneurs consacrent à des activités politiques et de lobbying, ce qui représente une intrusion incroyable dans le travail que réalisent quotidiennement les syndicats pour défendre les intérêts de leurs membres.
The Alberta carpenters decry the fact that the bill " commands unions to report on the percentage of time its officers, employees and contractors spend on political and lobbying activities," which " represents a stunning invasion of privacy into the legitimate daily work of unions in pursuit of their members' best interests" .

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;