Traduction de «Loi des surfaces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi des surfaces correspondantes
law of corresponding planes

loi des surfaces
surface law

Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]
Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

loi sur la pollution des eaux de surface
law on surface water pollution

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Bill C-62: Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act

Brûlures classées selon l'étendue de la surface du corps atteinte
Burns classified according to extent of body surface involved

Brûlures et corrosions de la surface externe du corps, selon la localisation
Burns and corrosions of external body surface, specified by site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Une fois la protection enchâssée dans la loi, la surface de l'île de Sable ne fera plus jamais l'objet d'activités de forage.
Once enshrined in law, Sable Island's surface will never again be drilled.

Après l'entrée en vigueur de cette loi, la surface de l'île de Sable ne fera plus jamais l'objet de forages.
Once this legislation is enshrined in law, Sable Island's surface will never again be drilled.

À l'article 10.9 du règlement, on énumère des modèles d'accès qui pourraient être prévus dans la loi comme, premièrement, l'application de la loi albertaine sur les droits et l'accès de surface autorisant l'Alberta Surface Rights Board à émettre des ordonnances accordant l'accès à des puits, des pipelines, des lignes de transport d'énergie et des routes; ou, deuxièmement, la possibilité pour le ministre des Affaires indiennes d'autoriser les ordonnances émises par l'Alberta Surface Rights Board.
Possible models for access, which were outlined in article 10.9 of the settlement agreement, included the provision in legislation for, first, the incorporation of Alberta legislation relating to surface rights and access, including the grant of the right to the Alberta Surface Rights Board for the authority to issue on-reserve orders for right of entry for wellsites, pipelines, power lines, and roadways; or, second, the authorization for the Minister of Indian Affairs to issue dispositions to implement the right-of-way orders issued by the Alberta Surface Rights Board.

En mai 2007, le parlement polonais a adopté une loi sur la création et l’activité des grandes surfaces, qui répond exactement aux attentes énoncées dans ladite déclaration, et qui impose en particulier aux collectivités sur le territoire desquelles des supermarchés doivent être implantés d’évaluer le maintien de l’équilibre entre les diverses formes de commerce et de veiller également à faire respecter des règles de concurrence équitable dans l’exercice d’activités commerciales.
In May 2007 the Polish Parliament passed an act on the creation and operation of supermarkets that meets the demands expressed in the Declaration. In particular, the act requires local authorities on whose territory supermarkets are to be located to ensure that a balance is maintained between the various forms of trade and that the principle of fair competition in the pursuit of commercial activities is respected.

7. constate que, alors que le président Moucharraf souhaitait sévir contre le terrorisme et la culture du "djihad" et que, après le 11 septembre 2001, il avait interdit de nombreux groupes extrémistes, ceux-ci ont tout simplement refait surface sous des noms différents et leurs dirigeants n'ont pas été poursuivis au titre de la loi antiterroriste;
7. Notes that, while President Musharraf vowed to crack down on terrorism and the 'jihad' culture and, post-September 11 2001, banned many extremist groups, these have simply resurfaced under different names and their leaders have not been prosecuted under the Anti-Terrorism Act;

7. constate que, alors que le président Moucharraf souhaitait sévir contre le terrorisme et la culture du "djihad" et que, après le 11 septembre 2001, il avait interdit de nombreux groupes extrémistes, ceux-ci ont tout simplement refait surface sous des noms différents et leurs dirigeants n’ont pas été poursuivis au titre de la loi antiterroriste;
7. Notes that, while President Musharraf vowed to crack down on terrorism and the 'jihad' culture and, post-September 11, banned many extremist groups, these have simply resurfaced under different names and their leaders have not been prosecuted under the Anti-Terrorism Act;

La deuxième partie du projet de loi C-33 reprend de nombreux éléments de la Loi sur l'office des droits de surface du Yukon et reflète diverses lois provinciales semblables, y compris la Petroleum and Natural Gas Act de la Colombie-Britannique, la Surface Rights de l'Alberta et la Surface Rights Acquisition and Compensation du Manitoba.
Part II of the Bill C-33 mirrors much of the Yukon Surface Rights Board Act and reflects similar provincial legislation, including the Petroleum and Natural Gas Act of British Columbia, the Surface Rights Act of Alberta, and the Surface Rights Acquisition and Compensation Act of Manitoba.

Il existe également le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont les pouvoirs sont établis en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui s'inscrit dans la revendication et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
There is also the Nunavut Surface Rights Tribunal, which has its genesis in both the claim and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.