Traduction de «Loi des marchés de grain à terme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des marchés de grain à terme
Grain Futures Act

Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme
An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act

marché à terme | marché des contrats à terme | marché à livrer | marché des futurs | marché des futures
futures market | futures exchange | terminal market

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

marché de contrats à terme
Futures market

marché à terme | négociation à terme
future market | forward market

marché à terme d'instruments financiers | MATIF
Financial futures market

marché à terme
Forward market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pouvons aider nos pays partenaires à utiliser des mécanismes d’assurance régis par les lois du marché, tel que le marché à terme des matières premières, afin de se prémunir contre les diminutions de recettes.
We can help partner countries make use of market-based insurance mechanisms, like the commodity futures market, to hedge against revenue shortfalls.

Je me permets d'insister, car un tel instrument communautaire, dont le fonctionnement est un jeu à somme nulle sur le long terme et ne nécessite pratiquement aucun financement, mériterait a minima d'être étudié, non pas, je le répète, pour combattre les lois du marché qui s'imposent à nous, mais pour réguler la brutalité de leur application et assurer un meilleur impact des hausses du pétrole brut dans la chaîne des prix de revient des secteurs concernés. L'exemple de la pêche, dont nous allons débattre tout à l'heure, est, à cet égard, tout à fait significatif.
I must however be insistent on this point, because such a Community instrument, which would operate as a zero sum game in the long term and require practically no financing whatsoever, would at the very least warrant investigation, not – I repeat – as a means for opposing the laws of the free market to which we are subjected but as a way to control the suddenness with which they are imposed on us and to reduce the impact that increased oil prices have all along the price chain in the sectors concerned. The situation in the fisheries industry, which we will be debating in a moment, is a significant case in point.

suggère de placer ce capital sur le marché financier pour permettre un retour vers les opérateurs économiques et un (ré-)investissement dans les technologies d'avenir et ainsi de laisser au marché le soin de déterminer quelles technologies devront être employées pour atteindre les objectifs à moyen et long terme de la lutte contre le changement climatique, au lieu de l'imposer par la loi;
Proposes that this capital stock be used on the capital market to permit a backflow to the economic operators and (re-)investment in future technologies, thus leaving it to the market to decide which technologies should be used in future to achieve medium- and long-term climate objectives, instead of determining this by legislation;

Aux fins de la présente annexe, le terme «régime de concurrence» englobe les lois, procédures et pratiques qui régissent l'exercice, par les participants, de leurs fonctions respectives concernant l'examen des accords et autres arrangements de coopération entre transporteurs aériens sur le marché international.
For the purpose of this Annex, the term ‘competition regime’ means the laws, procedures and practices that govern the Participants' exercise of their respective functions in reviewing agreements and other cooperative arrangements among airlines in the international market.

La (les) méthode(s) de gestion de la congestion mise(s) en œuvre par les États membres traite la congestion à court terme selon les lois du marché et de façon rentable, tout en fournissant des signaux ou des incitations pour des investissements de production et de réseau efficaces et aux bons endroits.
Congestion management method(s) implemented by Member States shall deal with short-run congestion in a market-based, economically efficient manner whilst simultaneously providing signals or incentives for efficient network and generation investment in the right locations.

1. La (les) méthode(s) de gestion de la congestion mise(s) en oeuvre par les États membres traite la congestion à court terme selon les lois du marché et de façon rentable, tout en fournissant des signaux ou des incitations pour des investissements de production et de réseau efficaces et aux bons endroits.
1. Congestion management method(s) implemented by Member States shall deal with short-run congestion in a market-based, economically efficient manner whilst simultaneously providing signals or incentives for efficient network and generation investment in the right locations.

1. La (les) méthode(s) de gestion de la congestion mise(s) en œuvre par les États membres traite la congestion à court terme selon les lois du marché et de façon rentable, tout en fournissant des signaux ou des incitations pour des investissements de production et de réseau efficaces et aux bons endroits.
1. Congestion management method(s) implemented by Member States shall deal with short-run congestion in a market-based, economically efficient manner whilst simultaneously providing signals or incentives for efficient network and generation investment in the right locations.

- l'acceptation par un producteur d'un warrant pour ses céréales livrées dans un entrepôt reconnu dans le cadre du marché à terme (London Grain Futures Market).
- the acceptance by a producer of a warrant of entitlement for the delivery of his cereals to a recognized storage depot in the framework of a forward transaction (London Grain Futures Market).

CONSIDERANT QUE LES COTATIONS A TERME DES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL NE SONT PAS DISPONIBLES REGULIEREMENT ; QUE LES COTATIONS A TERME DES AUTRES GRAINES PEUVENT ETRE INFLUENCEES PAR UNE DEMANDE SPECIFIQUE , DE SORTE QU'ELLES NE SONT PAS SUFFISAMMENT REPRESENTATIVES DE LA TENDANCE REELLE DU MARCHE MONDIAL ; QUE , DE CE FAIT , POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'AIDE FIXEE A L'AVANCE , IL CONVIENT D'AJUSTER LE MONTANT APPLICABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE EN FONCTION DU PRIX INDICATIF DU MOIS DE LA MISE SOUS CONTROLE DES GRAINES , AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , DE LA DIFFERENCE ENTRE LES AVANTAGES ECONOMIQUES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE CES GRAINES ET CEUX RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRINCIPALES GRAINES CONCURRENTES ;
WHEREAS FORWARD QUOTATIONS FOR COLZA , RAPE AND SUNFLOWER SEEDS ARE NOT REGULARLY AVAILABLE ; WHEREAS FORWARD QUOTATIONS FOR OTHER SEEDS MAY BE AFFECTED BY A SPECIFIC DEMAND , SO THAT THEY DO NOT ACCURATELY REPRESENT THE REAL TRENDS ON WORLD MARKETS ; WHEREAS , BECAUSE OF THIS , IN ORDER TO DETERMINE THE AMOUNT OF THE SUBSIDY TO BE FIXED IN ADVANCE , THE AMOUNT APPLICABLE ON THE DAY ON WHICH THE APPLICATION IS MADE SHOULD BE ADJUSTED ON THE BASIS OF THE TARGET PRICE FOR THE MONTH IN WHICH THE SEEDS ARE PLACED UNDER CONTROL , AND ALSO , WHERE APPROPRIATE , ON THE BASIS OF THE DIFFERENCE BETWEEN THE ECONOMIC ADVANTAGES FROM PROCESSING THESE SEEDS AND THE ADVANTAGES OF PROCESSING THE SEEDS OF MAJOR COMPETITORS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU REGLEMENT NO 724/67/CEE DU CONSEIL, DU 17 OCTOBRE 1967 ( 4 ), LA MISE EN VENTE DES GRAINES OLEAGINEUSES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION DOIT S'EFFECTUER PAR ADJUDICATION, EN VUE DE LEUR REMISE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE OU POUR L'EXPORTATION ;
WHEREAS , UNDER COUNCIL REGULATION N 724/67/EEC ( 4 ) OF 17 OCTOBER 1967 , OIL SEEDS HELD BY INTERVENTION AGENCIES MUST BE SOLD BY TENDER FOR RESALE ON THE COMMUNITY MARKET OR FOR EXPORT ;