Vertaling van "Loi des journaux et autres publications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les journaux et autres publications [ Loi des journaux et autres publications ]
Newspaper Declaration Act

Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]
Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est arrivé qu’on décide de retirer des inscriptions faites dans les Procès-verbaux (comme on appelait auparavant les Journaux quotidiens); ainsi, le 6 avril 1925, le Président a statué que la réponse du gouvernement à une question écrite contenait des faits inutiles qui devraient être « expurgés du compte rendu » (Journaux, p. 193); le 6 juin 1944, la Chambre ordonnait qu’un rapport de comité « présenté par erreur » soit rayé des Procès-verbaux (Journaux, p. 434); et le 7 juin 1973, le Président informait la Chambre qu’une inscription dans les Procès-verbaux de la séance précédente serait supprimée, soit un projet de loi public du Sénat qui avait été par inadvertance traité comme un projet de loi privé (Journaux, p. 389).
There have been occasions where the decision was taken to remove items from the Votes and Proceedings (as the daily Journals were formerly known): on April 6, 1925, for example, the Speaker ruled that the government’s answer to a written question contained unnecessary facts and that it should be “expunged from the records” (Journals, p. 193); on June 6, 1944, the House ordered that a committee report “presented by mistake” be deleted from the Votes and Proceedings (Journals, p. 434); on June 7, 1973, the Speaker informed the House that an item in the Votes and Proceedings of the previous day would be expunged, a Senate public bill having inadvertently been treated as a private bill (Journals, p. 389).

B. considérant que la possibilité d'organiser un débat public et la jouissance de la liberté d’expression en Malaisie diminuent à vue d'œil, étant donné que le gouvernement a recours à des lois pénales rédigées dans des termes vagues pour faire taire ses détracteurs et réprimer le mécontentement des citoyens et les formes d'expression pacifique, y compris les débats sur des questions d’intérêt public; considérant que cette législation englobe, entre autres, la loi sur la sédition, la loi sur les publications (Printing presses and Publication Act), la loi sur les communications et le multimédia (Communications and Multimedia Act), et la loi sur les rassemblements pacifiques;
B. whereas the space for public debate and free speech in Malaysia is rapidly narrowing as the government resorts to vaguely worded criminal laws to silence its critics and quell public discontent and peaceful expression, including debates on matters of public interest; whereas these laws include the Sedition Act, the Printing Presses and Publications Act, the Communications and Multimedia Act and the Peaceful Assembly act, amongst others;

21. prend acte des efforts récents visant à améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
21. Notes the recent efforts to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;

21. insiste sur la nécessité d'améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24, mais demande l'aménagement d'un calendrier suffisant pour permettre une consultation utile des organisations de la société civile; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
21. Stresses the need to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24, but calls for a sufficient timeframe for meaningful consultation of CSOs; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;

(2) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne estime que celle-ci, d’après les renseignements dont il dispose au sujet de la propriété effective ou du contrôle, n’est pas admise à opérer conformément à l’article 16 de la Loi, celle-ci doit, si elle entend procéder conformément au présent règlement, diffuser sans délai, quant à ses actions avec droit de vote émises dans le public, un avis public à cet effet sous forme de communiqué de presse ou d’annonce dans les journaux ou par tout autre moyen qu’il est raisonnable de considérer comme pouvant renseigner les marchés où se négocient des actions avec droit de vote, et en envoyer sans délai une copie au Conseil.
(2) Where the board of a Canadian carrier has information concerning the beneficial ownership, or control, of the Canadian carrier that causes the board to believe that the Canadian carrier is not eligible to operate pursuant to section 16 of the Act and the Canadian carrier intends to take further action pursuant to these Regulations, the Canadian carrier shall, in respect of its voting shares that are publicly traded, immediately make a public announcement to this effect, whether by press release, newspaper advertisement or by any other manner that is reasonably expected to inform the markets in which voting shares are traded, and shall immediately forward a copy of the announcement to the Commission.

J'ai déjà rendu ceci public, et mon collègue du Hill Times vous le confirmera, et le tout s'est retrouvé dans d'autres journaux aussi, mais j'ai déjà identifié le point de convergence au niveau de la planification de tous nos nouveaux systèmes, et ce sera le 1er septembre de l'an 2000 ces nouveaux systèmes seront là, que le projet de loi C-2 soit adopté ou non, parce qu'il y aura de nouveaux systèmes, que le projet de loi soit adopté ou pas.
I have made this known, and my colleague from Hill Times will tell you this, and it has been in other newspapers, that I have identified the point of convergence for all of our planning for new systems as September 1, 2000 new systems whether or not Bill C-2 passes, because we have new systems whether the bill passes or not.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 1175 M. Sean Casey: En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003-2013 inclusivement: a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées ou menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits ou utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc) des messages publicitaires indiqués au point b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc) pour les messages indiqués au point c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) pour chacun des messages, quelles sont les entreprises qui les ont produits; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés, pour chacun des médias gratuits (p. ex. YouTube) et des médias payants (messages en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?
(Return tabled) Question No. 1175 Mr. Sean Casey: With respect to advertising for the Canada Revenue Agency (CRA) for the years 2003-2013 inclusive: (a) what was the advertising budget, broken down by year; (b) how many different advertising campaigns were created or used, broken down by year; (c) how many different advertisements were produced or used, broken down by year; (d) what was the total cost (design, production, airtime, printing, etc) for the advertising campaigns in (b); (e) what was the total cost (production, airtime, printing, etc) for the advertisements in (c); (f) what was the cost to produce the television, radio, print, or online spots, broken down individually by advertisement; (g) what companies produced the advertisements, broken down individually by advertisement; (h) what was the cost of television airtime for the advertisements, broken down individually by advertisement; (i) what television channels were the advertisements aired on; (j) what was the cost of online airtime for the advertisements, broken down individually by advertisement; (k) what online platforms were the advertisements aired on, broken down by free media (i.e. posting to YouTube) and fee media (i.e. online commercials); (l) what was the cost of ad space in newspapers and other print publications, broken down individually by advertisement; and (m) what programs or divisions of CRA were responsible for (i) overseeing/coordinating production of the advertisements, (ii) financing the production of the advertisements, (iii) financing the purchase of airtime both on television and online, and print space in newspapers and other print publications?

6. invite les autorités de la région qui ont pris des sanctions contre des journaux et imposé des restrictions à l'utilisation de l'internet à mettre un terme à la censure de ces réseaux de médias ainsi qu'aux contrôles répressifs exercés par le gouvernement sur des journaux et d'autres publications, de même qu'à lever les restrictions relatives à l'internet;
6. Calls upon the authorities of the region who have imposed sanctions on newspapers and the internet to stop censorship of such media outlets, end repressive government control over newspapers and other publications, and to lift restrictions on the Internet;