Vertaling van "Loi des débouchés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi des débouchés
law of reciprocal markets

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

débouché | débouchés | marché | région de vente
area of sale | market | market area | marketing area | sales area

carrefour en T | carrefour en Y | débouché en T | débouché en Y
T intersection | T junction | Y intersection | Y junction

débouché commercial | débouché
trade outlet | market outlet

Réseau des entreprises canadiennes [ REC | Réseau d'approvisionnement et de débouchés d'affaires | Système de repérage des débouchés ]
Canadian Company Capabilities [ CCC | Business Opportunities Sourcing System ]

Sixième Conférence sur les débouchés dans le Pacifique [ PROC VI | Conférence sur les débouchés dans le Pacifique ]
Sixth Pacific Rim Opportunities Conference [ PROC VI | Pacific Rim Opportunities Conference ]

programme Agri-débouchés [ Agri-débouchés ]
Agri-Opportunities Program [ Agri-Opportunities ]

débouché
waterway

déboucher
uncork

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, un projet de jumelage de l'UE mené récemment en matière de renforcement de la gouvernance électronique en Géorgie a débouché sur une nouvelle loi sur la signature numérique et sur l'adoption d'un cadre européen global d'identification électronique pour les transactions électroniques, un cap majeur pour la Géorgie et son intégration en Europe.
For example, a recently-concluded EU Twinning project on strengthening e-Governance in Georgia led to a new digital signature law and to the adoption of an overall European framework of electronic identification for electronic transactions, a crucial step for Georgia and its integration with Europe.

Il s'agit d'une forme d'élaboration de politiques intergouvernementales qui ne débouche pas sur des mesures législatives contraignantes européennes et qui n'exige pas que les pays de l'UE introduisent de nouvelles lois ou modifient leurs lois.
It is a form of intergovernmental policy-making that does not result in binding EU legislative measures and it does not require EU countries to introduce or amend their laws.

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.
Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.

Parmi ces activités figure également le maintien de l'ordre public lorsque cette mission est confiée à la police ou à d'autres autorités répressives lorsque cela est nécessaire à des fins de protection contre les menaces pour la sécurité publique et pour les intérêts fondamentaux de la société protégés par la loi, et de prévention de telles menaces, qui sont susceptibles de déboucher sur une infraction pénale.
They also include maintaining law and order as a task conferred on the police or other law-enforcement authorities where necessary to safeguard against and prevent threats to public security and to fundamental interests of the society protected by law which may lead to a criminal offence.

8. souligne une fois encore que la réconciliation et un processus politique sans exclusive mené par les civils, associant tous les acteurs politiques démocratiques, sont des éléments fondamentaux de la transition démocratique en Égypte, et que la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et équitables dans les délais définis par la nouvelle constitution – débouchant sur une représentation suffisante des différentes tendances politiques ainsi que des femmes et des minorités – constitue une autre étape essentielle de ce processus; encourage tous les acteurs politiques et sociaux, y compris les partisans de l'ex-président Morsi, à s'abstenir de tout acte de violence, d'incitation à la violence, ou de provocation, et à contribuer aux efforts de réconciliation; demande la libération de tous les prisonniers politiques détenus pour avoir exercé pacifiquement leur droit aux libertés de réunion, d'association et d'expression; rappelle l'importance d'un procès libre et équitable pour toutes les personnes détenues; demande que la loi relative à l'autorité judiciaire soit réformée afin de garantir une véritable séparation des pouvoirs;
8. Stresses again that reconciliation and a civilian-led inclusive political process, with the participation of all democratic political actors, are crucial elements of the democratic transition in Egypt, and that holding free and fair parliamentary and presidential elections within the timeframe defined by the new Constitution – leading to adequate representation of different political views and of women and minority communities – is another crucial step in this process; encourages all political and social actors, including the supporters of former President Morsi, to avoid any act of violence, incitement to violence, or provocation, and to contribute to reconciliation efforts; calls for the release of all political detainees held for peacefully exercising their right to freedom of assembly, association and expression; stresses the importance of free and fair trials for all those detained; suggests reforming the judicial authority law to ensure a genuine separation of powers;

13. se félicite du dialogue que le Kazakhstan a amorcé avec la commission de Venise sur son nouveau code de procédure pénale et encourage l'approfondissement de cette collaboration afin que le pays en retire un profit maximal; souligne que cette réforme devrait déboucher sur le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de l'état de droit ainsi que sur le respect des normes internationales; relance son appel à la réforme de l'article 164 du code pénal kazakh, sur l'incitation à la discorde sociale, et demande au SEAE de mettre en place un suivi attentif de cette réforme et du contenu de la nouvelle loi;
13. Welcomes the dialogue with the delegation of the Venice Commission on the new Code of Criminal Procedure, and encourages further collaboration with the Venice Commission with a view to deriving maximum benefit from its experience; stresses that the reform should aim at strengthening the independence of the judiciary and the rule of law and fulfilling international standards; reaffirms its call for the reform of Article 164 on ‘inciting social discord’, and calls on the EEAS to undertake close monitoring of the reform and the content of the new law;

4. se dit préoccupé également par la loi sur l'extrémisme, vu la grande marge d'appréciation laissée pour l'interprétation de ses notions de base ("actions extrémistes" et "organisations extrémistes"), qui, selon la commission de Venise du Conseil de l'Europe, pourrait déboucher sur l'arbitraire et sur la restriction de la liberté d'association et d'expression; invite les autorités russes à se pencher sur ces questions en modifiant la loi;
4. Expresses also concern about the law on extremism with view to the wide discretion in the interpretation of its basic notions on ‘extremist actions’ and ‘extremist organisations’ which according to the Venice Commission of the Council of Europe could lead to arbitrariness and restriction of freedom of association and expression; calls on the Russian authorities to address these concerns by amending the law;

On a assisté à une discussion animée à la Knesset sur ce projet de loi, qui a débouché sur le projet du mois d’août dernier.
There was a lively discussion in the Knesset about this draft bill, which resulted in last August’s bill.

Tout cela devrait à l'avenir déboucher sur la création d'un marché unique des services et des produits sanitaires : un marché unique non entendu dans le sens d'un produit commercial et soumis à ses propres lois, mais d'un produit soumis aux lois de la qualité et de l'accessibilité pour tous, et je le dis en particulier à l'attention de Mme Jöns, qui a beaucoup collaboré et que je remercie pour son travail sur ce rapport.
All this should, in the future, also lead to the creation of an internal market in health services and products: an internal market not treated in the same way as a commercial product and subject to its rules, but a product subject to the rules on quality and accessibility for all, and I am saying this in particular for Mrs Jöns, who has contributed a great deal and whom I would like to thank for her work on this report.