Vertaling van "Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba
Manitoba Supplementary Provisions Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Les concessions de terres marécageuses et la concession de terres n’excédant pas cent cinquante mille acres à titre de dotation à l’Université du Manitoba, autorisée par la partie I de la Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba, et le paiement à la province du Manitoba de la somme ci-dessus autorisée, constituent un règlement intégral de toutes les réclamations de cette province pour le remboursement des frais qu’elle a dû supporter pour le gouvernement du territoire en litige, ou pour le renvoi de la question des frontières devant le Comité judiciaire du Conseil privé, ainsi que de toutes autres questions et réclamations débattues jusqu’au 10 janvier 1885, entre le gouvernement fédéral et celui de la province.
10. The grant of swamp lands and of lands not exceeding one hundred and fifty thousand acres as an endowment to the University of Manitoba, authorized by Part I of the Manitoba Supplementary Provisions Act, and the payments to the Province of Manitoba hereinbefore authorized, shall be made as a full settlement of all claims made by that Province for the reimbursement of costs incurred in the government of the disputed territory, or the reference of the boundary question to the Judicial Committee of the Privy Council, and all other questions and claims discussed between Canada and the provincial governments, up to January 10, 1885.

Je pense qu'il faut garder à l'esprit que la recommandation de l'arbitre ne vise pas à refaire le système en place mais à ajouter quelque chose à ce qui existe déjà, à ajouter à l'allocation de temps payant et gratuit déjà contenue dans la loi une disposition supplémentaire qui ferait que les nouveaux partis, comme ceux qui existent actuellement, auraient un minimum de temps.
You have to keep in mind that the arbitrator's recommendation is not to start from scratch, but to add to something that's already in place, to add to the allowance of air time, free or otherwise, already in the law, an additional clause that grants both the new parties and those that already exist, a minimum of time.

3 (1) Toute personne qui, par acte ou omission, contrevient à une disposition d’un texte législatif du Manitoba figurant à l’annexe dans le cadre de l’emploi visé au paragraphe 2(1) commet une infraction à la présente loi et encourt la peine prévue par les lois de la législature du Manitoba pour une infraction à cette disposition.
3 (1) Every person who, in doing anything or failing to do anything, contravenes any provision of a law of Manitoba referred to in the schedule in respect of employment described in subsection 2(1) is guilty of an offence against this Act and is liable to the same punishment as is imposed by or under any Act of the Legislature of Manitoba for an offence against that provision.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, en ce qui concerne les travailleurs détachés, certaines conditions de travail et d’emploi – dont «les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires» et «les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire» – doivent être assurées dans la mesure où elles sont établies par la loi ou par des conventions collectives d’application générale.
In accordance with Article 3(1) of the same Directive, with respect to posted workers, certain terms and conditions of employment, which include ‘the minimum rates of pay, including overtime rates’ and ‘the conditions of hiring-out of workers, in particular the supply of workers by temporary employment undertakings’, have to be respected to the extent that they are set by law or universally applicable collective agreements.

Le chef et le conseil respectent les critères de choix des dirigeants, d'administration et de responsabilité des bandes indiennes ce qui est le fondement même du projet de loi C-7 , comme le confirment les représentants des Affaires indiennes, et nous n'avons donc pas besoin d'appuyer le projet de loi (1550) Comme les représentants du ministère conviennent que notre nation, comme beaucoup d'autres, respecte les exigences du projet de loi, nous demandons respectueusement au comité permanent d'envisager sérieusement d'ajouter au projet de loi une disposition supplémentaire et de veiller à ce qu'elle soit correctement mise en oeuvre.
Chief and council are managing to meet the leadership selection, administration, and accountability of Indian bands and that is the basis for the creation of Bill C-7 so as confirmed by Indian Affairs officials, we do not need to support the legislation (1550) In light of the recognition by representatives of the department that Norway House Cree Nation, like a number of other first nations, has met the requirements of the bill, we would therefore respectfully ask the standing committee to seriously consider including the following recommended additional clause to Bill C-7 and ensure that it can be properly implemented.

En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.
Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.

Certaines lois nationales font référence à la publication de précisions supplémentaires, par exemple en ce qui concerne l'application de l'article 7, alinéa f) (disposition relative à l'équilibre des intérêts), mais cela n'a pas encore eu lieu jusqu'ici [19].
Several national laws make reference to further clarification being issued, for example as regards the application of Article 7 (f) (balance of interest clause) but this has not happened yet. [19]

(23) La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives aux conflits de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Les dispositions du droit applicable désigné par les règles du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l'information telle que prévue par la présente directive.
(23) This Directive neither aims to establish additional rules on private international law relating to conflicts of law nor does it deal with the jurisdiction of Courts; provisions of the applicable law designated by rules of private international law must not restrict the freedom to provide information society services as established in this Directive.

Non seulement la nouvelle loi ne résout pas les problèmes portés précédemment à l'attention des autorités espagnoles, mais elle contient des dispositions supplémentaires qui peuvent être contraires aux règles du traité sur la libre circulation des marchandises (article 30) et la libre prestation de services (article 59) et qui auraient dû être notifiées en application de la directive 83/189/CEE.
The new Law not only fails to solve the issues raised previously with the Spanish authorities, but also contains additional new provisions which are likely to violate EC Treaty rules on free movement of goods (Article 30) and freedom to provide services (Article 59), and which should have been notified under Directive 83/189/EEC.