Traduction de «Loi des commissaires du havre de Hamilton » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des commissaires du havre de Hamilton [ Loi concernant le havre de Hamilton ]
The Hamilton Harbour Commissioners Act [ An Act respecting the Harbour of Hamilton ]

Règlement sur la délivrance de permis par les commissaires du havre de Hamilton -- Abrogation
Hamilton Harbour Commissioners' Licensing By-Law, revocation

Commissaire du havre de Hamilton
Hamilton Harbour Commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De toute évidence, il y a les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton, puisqu'on réfère au havre de Hamilton qui est spécifiquement nommé là-dedans.
Evidently there are commissioners appointed under the Hamilton Harbour Commissioners' Act because there is a specific reference to Hamilton harbour.

Stan Keyes propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 8, de ce qui suit : « d) cesse de s'appliquer : (i) dans le cas de l'Administration portuaire de Hamilton, la Loi des commissaires du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951) et la Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton, (ii) dans le cas de l'Administration portuaire de Toronto, la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto et la Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto, (iii) dans le cas de toute autre administration portuaire qui était une ou plusieurs commissions portuaires, la Loi sur les commissions portuaires».
Stan Keyes moved, - That Clause 10 be amended by replacing lines 16 to 19 on page 8 with the following: " (d) the following Acts cease to apply, namely: (i) in respect of the Hamilton Port Authority, The Hamilton Harbour Commissioners’ Act, The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1951 and The Hamilton Harbour Commissioners Act, 1957, (ii) in respect of the Toronto Port Authority, The Toronto Harbour Commissioners Act, 1911 and the Toronto Harbour Commissioners Act, 1985, and (iii) in respect of any other port authority that was one or more harbour commissions, the Harbour Commissioners Act" .

Lee Morrison propose, - Que l’article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 8, de ce qui suit : « patentes de prorogation à l’égard d’une commission portuaire constituée en vertu de la Loi des commissaires de havre, la Loi du commissaire du havre de Hamilton, la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1911 ou la Loi sur les commissaires du havre de Toronto, 1985 que si cette commission portuaire en » Après débat, l’amendement, mis aux voix est rejeté.
Lee Morrison moved, - That Clause 10 be amended by replacing lines 2 to 4 on page 8 with the following: " of continuance in respect of a harbour commission constituted pursuant to The Harbour Commissions Act, The Hamilton Harbour Commissioners ’ Act, The Toronto Harbour Commissioners ’ Act, 1911 or the Toronto Harbour Commissioners ’ Act, 1985" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

Les articles 169 à 171 ne peuvent entrer en vigueur avant que les lettres patentes de prorogation ne soient délivrées, conformément à l’article 8, à l’égard des commissaires du havre de Hamilton nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton».
Sections 169 to 171 may not come into force before letters patent of continuance are issued under section 8 in respect of The Hamilton Harbour Commissioners constituted pursuant to The Hamilton Harbour Commissioners’ Act”.

par adjonction, après le ligne 37, page 6, de ce qui suit : « (1.1) Le ministre ne peut délivrer de lettres patentes de prorogation à l’égard des commissaires du havre de Hamilton nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton que si cette commission portuaire en a fait la demande».
adding after line 32 on page 6 the following: “(1.1) The Minister may not issue letters patent of continuance in respect of The Hamilton Harbour Commissioners constituted pursuant to The Hamilton Harbour Commissioners’ Act before that harbour commission applies for the issuance of those letters patent”.