Vertaling van "Loi des chambres de commerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les chambres de commerce [ Loi concernant la constitution des chambres de commerce | Loi des chambres de commerce ]
Boards of Trade Act [ An Act respecting the incorporation of boards of trade ]

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

chambre de commerce et d'industrie [ chambre de commerce ]
chamber of commerce and industry [ chamber of commerce | Chambers of commerce(ECLAS) ]

Chambre de commerce | Chambre de Commerce et d'Industrie | CC [Abbr.] | CCI [Abbr.]
Chamber of Commerce | Chamber of Commerce and Industry | CC [Abbr.] | CCI [Abbr.] | COC [Abbr.]

Loi concernant la Chambre de commerce du district de Québec
Act of Incorporation and By-Laws of the Quebec Board of Trade

Chambre de commerce de l'Atlantique inc. [ CCA | Chambre de commerce de l’Atlantique | Chambre de commerce des provinces de l'Atlantique | Maritime Board of Trade ]
Atlantic Chamber of Commerce Inc. [ ACC | Atlantic Chamber of Commerce | Atlantic Provinces Chamber of Commerce | Maritime Board of Trade ]

Chambre de commerce, d'industrie, de métiers
Chamber of commerce/Industry/Handwork

Chambres de Commerce et d'Industrie Suisses [ CCIS ]
Chambers of Commerce and Industry of Switzerland [ CCIS ]

Chambre de commerce Suisse - Etats-Unis
Swiss-American Chamber of Commerce

Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques | Loi sur le commerce de l´alcool [ LCal ]
Federal Act on Trade in Alcoholic Beverages [ ABA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les décisions prises par la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero et la RAS — en tant qu'autorités publiques ou organismes publics autonomes locaux régis par le droit public, qui les considère comme faisant partie de l'administration publique et auxquels sont confiées des tâches publiques (comme la chambre de commerce de Sassari) — sont imputables à l'État.
Decisions taken by the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero and RAS — as public authorities or local autonomous public bodies governed by public law which considers them part of the public administration and which are entrusted with public policy tasks (such as the Chamber of Commerce of Sassari) — are imputable to the State.

51. appelle à la création imminente de chambres de commerce de l'UE avec les pays partenaires, servant de vecteurs de promotion d'activités commerciales communes et d'échanges mutuels entre les partenaires économiques, dont des séminaires et des foires commerciales; regrette qu'il n'existe pas de chambres de commerce de l'UE bilatérales dans la région, autres que la chambre de commerce UE-Israël;
51. Calls for the imminent creation of EU Chambers of Commerce with partner countries, to serve as a conduit for the promotion of joint trade activities and mutual exchanges between economic partners, including seminars and business fairs; regrets that there are no bilateral EU Chambers of Commerce in the region other than the EU-Israel Chamber of Commerce;

Mis à part l'exception notable de la chambre de commerce Israël-UE, il n'existe aucune autre chambre de commerce bilatérale dans la région.
Apart from the noteworthy exception of the EU-Israel Chamber of Commerce there are no other bilateral Chamber of Commerce in the region.

La Société Irminio s.r.l., ayant son siège social à Palerme (PA), via Principe di Villafranca 50, CP 90141, inscrite à la chambre de commerce de Palerme, sous le numéro de TVA/code fiscal 03922140821, REA no 160160, a demandé le 22 mai 2009 à l’Assessore per l’Industria, autorité habilitée à délivrer les titres miniers en Sicile, ayant son siège à Palerme, via Ugo La Malfa 87/89, CP 90146, qu'il lui soit accordé, en vertu de la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000 transposant et appliquant la directive 94/22/CE, un permis de prospection d'hydrocarbures liquides ou gazeux communément dénommé «Scicli», sur une superficie de 9 600 ha (96 km2) dans le sud-est de la Sicile, dans la province de Ragusa, intégralement située sur le territoire de la commune de Scicli.
The firm Irmino s.r.l. — having its registered office in Palermo (PA), via Principe di Villafranca 50 (cap 90141) — registered with the Palermo Chamber of Commerce (VAT No 03922140821; REA No 160160) applied on 22 May 2009 to the Regional Minister for Industry, the competent authority for granting mining rights in the Region of Sicily, at via Ugo La Malfa 87/89, 90146 Palermo, and in accordance with Sicilian Regional Law No 14 of 3 July 2000 transposing and implementing Directive 94/22/EC, for an oil and gas exploration licence (generally known as Scicli) in an area of 9 600 ha (96 km2) located entirely in the municipality of Scicli in the province of Ragusa, south-eastern Sicily.

La Commission: encouragera la mobilité parmi les étudiants, les apprentis, les travailleurs et les jeunes entrepreneurs; diffusera les résultats d'une étude, en cours de réalisation, concernant le lien entre compétences linguistiques, créativité et innovation; créera une plate-forme permanente pour l'échange de meilleures pratiques entre les entreprises, en rassemblant des informations pertinentes auprès des milieux d'affaires, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, des chambres de commerce, des organismes de promotion du commerce, des établissements scolaires et des autorités chargées de l'éducation. Les États membres sont invités: à valoriser et à développer les compétences linguistiques acquises en dehors du système d'enseignement officiel; à encourager les organismes de promotion du commerce à mettre au point, spécialement à l'intention des PME, des programmes spécifiques comportant une formation linguistique; à assortir les programmes communautaires en faveur de la mobilité d'un accompagnement spécifique aux niveaux national et local. |
The Commission will: promote mobility among students, apprentices, workers and young entrepreneurs disseminate the results of an ongoing study on the link between language skills, creativity and innovation create a permanent platform for exchange of best practice for companies, gathering relevant information from the business community, social partners, trade organisations, chambers of commerce, trade promotion organisations, schools and education authorities The Member States are invited to: value and further develop language skills acquired outside the formal education system encourage trade promotion organisations to develop specific programmes, in particular for SMEs, that include language training supplement EU mobility schemes with specific support at national and local level |

Outre une chambre de commerce européenne, on compte 14 chambres de commerce bilatérales établies à Hong Kong par des États membres.
In addition to a European Chamber of Commerce, there are 14 EU Member State bilateral Chambers of Commerce in Hong Kong.

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil ACP-UE, aux Nations unies, à l'Organisation mondiale du commerce, à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international ainsi qu'à la Chambre de commerce de l'Union européenne et aux chambres de commerce des États membres auprès de l'Union européenne.
26. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the ACP-EU Council, the United Nations, the World Trade Organisation, the World Bank and the International Monetary Fund, as well as to the European Union's Chamber of Commerce and the Member States" Chambers of Commerce to the EU.

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil ACP‑UE, aux Nations unies, à l'Organisation mondiale du commerce, à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international ainsi qu'à la Chambre de commerce de l'Union européenne et aux chambres de commerce des États membres auprès de l'Union européenne.
30. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the ACP-EU Council, the United Nations, the World Trade Organisation, the World Bank and the International Monetary Fund, as well as to the European Union’s Chamber of Commerce and the Member States’ Chambers of Commerce to the EU.

* soutenir le développement de la Chambre de commerce de l'UE en Chine, l'élargissement de son champ d'activité et le renforcement de sa présence dans la région; promouvoir l'intégration rapide d'entreprises des nouveaux États membres de l'UE dans la Chambre de commerce européenne;
* Support the growth of the European Chamber of Commerce in China (EUCCC), the expansion of its scope of activities, as well as a stronger presence in the regions; promote the speedy integration of companies from new EU Member States into the EUCCC.