Traduction de «Loi de réversion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de Ribot [ loi de régression | loi de réversion ]
Ribot's law [ law of regression | Ribot's law of regression ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

délai de staries non réversible | jours de planche non réversibles | staries non réversibles
non-reversible lay days | non-reversible lay time | non-reversible laydays

délai de staries réversible | jours de planche réversibles | staries réversibles
reversible lay days | reversible lay time

niveau à bulle réversible [ niveau à fiole réversible | niveau à nivelle réversible ]
level with reversible vial [ reversible level ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance [ fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance ]
charitable remainder annuity trust [ charitable-remainder annuity trust ]

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Le produit des droits et autres recettes perçus dans le cadre de la présente loi est reversé par les services collecteurs au receveur général, de la manière déterminée par celui-ci et au moins une fois par mois selon les intervalles qu’il fixe.
15. All tolls, dues or other revenues imposed and collected under this Act shall be paid by the persons receiving them to the Receiver General in the manner and at the intervals, not exceeding one month, determined by the Receiver General.

(A) à l’ancien parlementaire une annuité immédiate payable en mensualités, sa vie durant, à compter du premier jour du mois suivant celui du choix, calculée compte tenu du pourcentage — 40, 50 ou 60 pour cent de sa pension de réversion — qu’il choisit d’attribuer à son conjoint et des prestations supplémentaires payables en vertu de la partie IV de la Loi, comme s’il s’agissait d’une allocation payable en vertu des parties I et II de la Loi,
(A) an immediate annuity that is payable, during the life of the former member, by monthly instalments beginning on the first day of the month after the month in which the election is made, and that is determined taking into account the percentage, namely 40, 50 or 60 per cent of the former member’s joint and survivor benefit, that the former member elects to allocate to the spouse and the supplementary benefits payable under Part IV of the Act, as if the immediate annuity were an allowance payable under Parts I and II of the Act, and

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)
Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.

Pour les mêmes raisons, du fait des règles de gestion et du reversement au budget prévues en loi de finances depuis 1997 et mises en œuvre jusqu’à présent, les allégations et calculs de la République visant à montrer que la réforme de 1996 s’est soldée à ce jour par un surplus considérable de recettes pour l’État ne sauraient être retenus.
For the same reasons, on account of the rules for the management and repayment to the budget provided for in the Finance Law since 1997 and implemented up to now, the allegations and calculations of the French Republic intended to show that the 1996 reform has ended now with considerable surplus revenue for the State cannot be accepted.

En effet, l’affectation de la contribution exceptionnelle au seul financement des prestations en cause depuis 1997, si elle avait été appliquée à la place du système de reversement de montant majoré annuellement de 10 % prévu par la loi de finances de 1997, aurait conduit à l’extinction de l’établissement public fin 2008, plutôt que fin 2011 comme prévu, compte tenu du montant non couvert par les cotisations annuelles, figurant au tableau 3.
In fact, the allocation of the exceptional contribution solely to the financing of the benefits in question since 1997, if it had been applied instead of the system of payment of the amount plus 10 % per year provided for in the Finance Act 1997, would have led to the public body being wound up at the end of 2008, rather than at the end of 2011 as planned, in view of the amount not covered by the annual contributions, shown in Table 3.

D’autre part, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 1997 instaurant l’établissement public gérant la contribution de France Télécom, qui prévoyaient des règles rigides quant aux reversements annuels à l’État, l’établissement public gérant la contribution de la Poste n’était pas astreint à des règles spécifiques (69).
On the other hand, contrary to the provisions of the Finance Act 1997 setting up the public body managing the contribution of France Télécom, which provided for inflexible rules concerning the annual repayments to the State, the public body managing the contribution of La Poste did not have specific rules imposed on it (69).

Mais comme nous l’avons vu plus haut, la loi ne prévoyait aucune obligation de reverser l’intégralité des recettes publicitaires à TV2. Dans les faits, c’est le ministre de la culture qui décidait du montant à reverser à TV2.
However, as indicated above, there was no obligation under the law to transfer all the advertising revenue to TV2 and it was for the Minister to take a specific decision on whether money was to be transferred to TV2, and if so how much.

Si PI n’était pas contrainte en vertu de la loi à reverser au Trésor les recettes des fonds collectés, le taux d’intérêt à court terme qu’elle aurait à payer sur le marché sur la rémunération du Trésor (constant maturity swap) serait égal à l’Euribor 6 mois plus un écart (spread) de 0,43 % (41), ce qui constitue — selon [.] — un rendement parfaitement conforme à celui pouvant être obtenu avec une gestion de titres d’État ou de type corporate bénéficiant d’une notation élevée et à taux fixe.
If PI was not required by law to deposit the funds with the Treasury, the short-term interest rate it would have to pay on the market in order to receive the remuneration provided by the Treasury (in a constant maturity swap) would be the six-month Euribor rate plus a spread of 0,43 % (41); [.] is of the view that this is a yield perfectly consistent with what can be achieved by the management of government or high-grade corporate fixed-rate securities.

La présente loi permet à certaines sociétés de conserver une partie de l'impôt sur le revenu retenu à la source, l'obligation de reverser celui-ci aux services fiscaux étant partiellement levée.
The present law allows certain companies to keep a part of its employees income tax, i.e. the obligation to hand it over to the fiscal authorities is partly waived.

Les droits de réversion ont été insérés dans la loi de 1923 sur le droit d'auteur après avoir été intégrés dans la loi de 1911 sur le droit d'auteur au Royaume-Uni et s'ils ont été intégrés dans cette dernière, c'est qu'on se souciait des héritiers de Charles Dickens, qui étaient très pauvres.
The reversionary rights were put into the 1923 Copyright Act as a result of their inclusion in the 1911 Copyright Act in the United Kingdom, and they were included there because of concerns about the heirs of Charles Dickens, who were impoverished.