Vertaling van "Loi de privilège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi d'autorisation [ loi de privilège | loi permissive ]
concessive law

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

Loi sur les privilèges à base commerciale [ Loi concernant les privilèges commerciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
The Commercial Liens Act [ An Act respecting Commercial Liens and making consequential amendments to other Acts ]

loi applicable aux sûretés et privilèges
law applicable to secured claims and rights

privilège par application de la loi
statutory lien

Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur
An Act to amend The Builders' Liens Act

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit avoir, en priorité ou au préjudice, comme susdit, une propriété par tenure de faveur sur ces terres, et les lois concernant les privilèges des artisans ou les autres lois de privilèges, de douaire ou de homestead d’une province ne doivent ni s’étendre ni s’appliquer, en priorité ou au préjudice, comme susdit, desdites terres;
(c) the wife of any settler shall not, for so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Board, remains unpaid upon any lands which were sold by the Board to a settler, or upon the security of which the Board has made any advance of money, have in priority or in prejudice of any claim or charge of the Board against or upon such lands any estate of dower therein nor, during the same period, shall the husband of any settler have, in priority or prejudice as aforesaid, any estate of courtesy in such lands, nor shall the Mechanics’ Lien laws or other lien laws or the dower or homestead laws of any province extend or apply in priority or prejudice as aforesaid to said lands;

37 (1) Tant que le prix de vente, ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur du Directeur restent impayés sur des terres vendues par le Directeur à un ancien combattant, les lois concernant les privilèges du constructeur ou les autres lois de privilèges d’une province ne doivent pas s’étendre ou s’appliquer en priorité ou au préjudice de toute réclamation ou charge du Directeur contre ou sur ces terres.
37 (1) For so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Director remains unpaid upon any lands that are sold by the Director to a veteran, the mechanics’ lien laws or other lien laws of any province shall not extend or apply in priority to or in prejudice of any claim or charge of the Director against or upon such lands.

Par conséquent, le projet de loi S-224 doit être vu comme une tentative raisonnable d'inscrire dans une loi les privilèges parlementaires du Sénat afin qu'il puisse exercer sa fonction cruciale d'organisme délibérant au Parlement du Canada.
Therefore, Bill S-224 should be regarded as a reasonable attempt to legislate the parliamentary privilege of the Senate to carry out its most critical functions as a deliberative body in the Parliament of Canada.

Une autre préoccupation soulevée à l'égard du projet de loi C-18 concerne les modifications qui permettraient à l'ACIA d'apporter des changements au moyen d'un simple règlement, et non d'une loi, au privilège accordé aux agriculteurs.
Another concern that has been raised with Bill C-18 is it includes amendments that would allow the CFIA to make changes through regulation, not legislation, to the farmer's privilege.

Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.
Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.

Certaines lois prévoient, par exemple, que les transactions boursières doivent être réglées au sein d'un système affilié ou accordent des privilèges spéciaux aux banques nationales pour le règlement-livraison et le service des portefeuilles de titres.
Examples of these are laws that require that stock exchange transactions be settled in an affiliated system and laws that give special privileges to local banks for the settlement and servicing of securities portfolio.

En particulier, les sommes provenant de l'émission de ces obligations doivent être investies, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, les engagements en découlant et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.
In particular, sums deriving from the issue of such debt securities must be invested in accordance with the law in assets which, during the whole period of validity of the debt securities, are capable of covering claims attaching to debt securities and which, in the event of failure of the issuer, would be used on a priority basis for the reimbursement of the principal and payment of the accrued interest.

D'autres questions d'insolvabilité, telles que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devraient être déterminées conformément à la loi de l'État d'ouverture.
Any other insolvency-law questions, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and what status such preferential rights may have, should be determined by the law of the opening State.