Vertaling van "Loi de nature personnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de nature personnelle
bill of a personal character

Loi relative au personnel de réserve des Forces armées
Reserve Personnel(Armed Forces)Act

Loi relative au personnel soignant
Nursing Auxiliaries Act

loi de nature réglementaire [ loi à caractère réglementaire ]
regulatory law

loi de nature privée
bill of a private character

bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel
chattel real

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [ LPN ]
Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Act [ NCHA ]

Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [ LPers ]
Federal Act of 24 March 2000 on the Personnel of the Swiss Confederation | Federal Personnel Act [ FPA ]

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) sont tenus, sans préjudice de sanctions ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne pas révéler, même après avoir cessé leurs fonctions, les secrets commerciaux ou les procédés d'exploitation confidentiels ou les informations de nature personnelle dont ils pourraient avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
(b) without prejudice to appropriate sanctions or disciplinary measures, not reveal, even after leaving service, any commercial secrets or confidential working processes or information of a personal nature which may come to their knowledge in the course of their duties.

sont tenus, sans préjudice de sanctions ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne pas révéler, même après avoir cessé leurs fonctions, les secrets commerciaux ou les procédés d'exploitation confidentiels ou les informations de nature personnelle dont ils pourraient avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
(b) without prejudice to appropriate sanctions or disciplinary measures, not reveal, even after leaving service, any commercial secrets or confidential working processes or information of a personal nature which may come to their knowledge in the course of their duties.

6. se félicite que le paquet de mesures coordonnées ait inclus une action intitulée «Superviseur en matière d'égalité des chances» afin d'assurer qu'aucune entrave de nature personnelle ou familiale n'empêche les travailleurs visés de bénéficier des mesures;
6. Welcomes the fact that the package of coordinated measures includes an ‘Equal opportunities supervisor’ scheme aimed at ensuring that no personal or family constraints prevent the workers targeted from benefiting from the measures;

1. Lorsque des perquisitions de la personne ou du domicile, des inspections personnelles, des écoutes, sous quelque forme que ce soit, de conversations ou de communications, la confiscation de correspondances ou l'obtention de tableaux de communications d'un député sont nécessaires, ou bien quand il est nécessaire de procéder à son arrestation, à l'exécution d'une mesure conservatoire personnelle coercitive ou interdictive, ou encore en cas de comparution forcée ou de mesures de sécurité ou préventives de nature personnelle, et dans le cas de toute autre mesure de privation de liberté personnelle, l'autorité compétente demande directement l'autorisation de la Chambre à laquelle le député concerné appartient.
1. Where it is necessary to subject a member of parliament to searches of their person or premises, inspections, any form of interception of conversations or communications or seizure of correspondence, or to obtain call logs, or where it is necessary to subject the member to arrest or to implementation of preventive coercive measures or injunctions or the enforcement of summonses, security or prevention measures or any other measure involving the deprivation of personal freedom, the competent authority shall apply directly to the House in which the member sits for authorisation to take such action.

Elle refléterait la nature personnelle des contributions artistiques des artistes interprètes ou exécutants et reconnaîtrait que ces derniers sont aussi importants que les auteurs lorsqu’il s’agit de faire connaître des œuvres musicales au public.
It would reflect the personal nature of performers' artistic contributions and recognise that performers are as essential as authors to bringing music to the public.

L'Office des transports du Canada semble définir les aides à la mobilité comme étant des bagages enregistrés de nature personnelle qui reçoivent un traitement prioritaire, bien que les équipements de mobilité ne soient pas exclus de la définition de bagages au sens strict.
The Canadian Transportation Agency seems to define mobility aids as priority checked items of a personal nature, even though the mobility equipment is not excluded from the baggage definition strictu sensu.

Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.
Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.

Plusieurs initiatives ont été prises pour sensibiliser davantage les représentants de la loi et le personnel judiciaire au respect des droits de l'homme, mais il est trop tôt pour en évaluer l'incidence pratique.
A number of initiatives have been taken to increase the awareness of law enforcement officers and judicial personnel of human rights issues, but it is too early to assess the practical impact of these.

C. considérant que la loi proposée par le gouvernement de la Région du Frioul-Vénétie Julienne empêche dans les faits, comme toute autre loi de nature majoritaire ou prévoyant un seuil électoral, la représentation politique directe des minorités ethnolinguistiques slovène, frioulane et germanophone,
C. the law put forward by the Governing Council of Friuli-Venezia Giulia, in common with any other electoral law of a majoritarian kind or with a minimum threshold, constitutes a real obstacle to the direct political representation of the Slovenian, Friulian and Germanophone ethno-linguistic minorities,

Ils constituent une règle de conflits de lois (de nature déclaratoire, qui ne modifie pas la situation actuelle) mais ils n'appliquent pas le principe de disponibilité (21).
They are a rule of conflict of law (of a declaratory nature; not changing the present situation), but they do not implement the principle of availability (21)