Vertaling van "Loi de mise en œuvre du budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre du budget
Budget Enforcement Act

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ]
Chemical Weapons Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] La Grèce a toutefois fait part à la Commission en 2008 du fait qu'une loi de mise en œuvre doit être prochainement débattue au Parlement.
[8] Greece informed the Commission in 2008 that a law implementing the Framework Decision would be debated in Parliament shortly.

Pour y parvenir, plus de mille lois de mise en œuvre ont déjà été adoptées, dont un certain nombre de «lois omnibus» contenant des dizaines de modifications portant sur différents instruments législatifs.
This has been carried out via more than 1.000 implementing laws, some of which were "omnibus laws" containing dozens of changes to different pieces of legislation.

La tradition en ce qui concerne les lois budgétaires, c'est que les dispositions axées sur la politique principale annoncées dans le budget sont incluses dans le premier projet de loi de mise en œuvre du budget, après le discours du budget. Je tiens à ce qu'il soit très clair que je me limite au budget de 2004 et non à celui de 2005, parce que le projet de loi à l'étude concerne celui de 2004.
The tradition with respect to budget legislation — and let me be very clear, I am confining myself to 2004, not the budget of 2005, because the legislation before us is 2004 — is that the main policy oriented provisions announced in the budget are included in the first budget implementation bill following the budget speech.

Le projet de loi C-43 est le premier projet de loi de mise en œuvre du budget depuis le budget de 2005.
Bill C-43 is the first budget implementation bill following upon Budget 2005.

Les décisions de financement devraient mentionner dans une annexe une description de chaque action, précisant les objectifs poursuivis, les principales activités, les résultats escomptés, les méthodes de mise en œuvre, le budget et le calendrier indicatif, ainsi que les éventuelles mesures complémentaires de soutien et le dispositif de suivi des résultats, et être approuvées conformément aux procédures prévues dans le règlement (UE) no 182/2011.
Financing decisions should include in an annex a description of each action, specifying its objectives, main activities, expected results, methods of implementation, budget and indicative timetable, any associated support measures and performance monitoring arrangements, and should be approved in accordance with the procedures provided for in Regulation (EU) No 182/2011.

Les programmes d'action précisent, pour chaque action, les objectifs poursuivis, les résultats escomptés et les principales activités, les méthodes de mise en œuvre, le budget et un calendrier indicatif, les éventuelles mesures complémentaires de soutien et le dispositif de suivi des résultats.
Action programmes shall specify for each action the objectives pursued, the expected results and main activities, the methods of implementation, the budget and an indicative timetable, any associated support measures and performance monitoring arrangements.

Le projet de loi de mise en œuvre du budget est, comme son titre le dit, un projet de loi de mise en œuvre du budget.
The budget implementation bill is what it says it is; it is a budget implementation bill.

La loi de mise en œuvre autrichienne contient à cet égard une affirmation générale et la procédure énoncée à l'article 58 de la loi sur l'extradition et l'entraide judiciaire (ARHG) n'est pas conforme aux dispositions de la décision-cadre.
AT implementing law contains a general statement in this regard and its procedure set forth in Article 58 of the law on extradition and mutual assistance (ARHG) is not in line with the provisions of the Framework Decision.

Nous poursuivons aujourd'hui l'étude d'une loi portant mise en œuvre de l'Accord-cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi conclu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis en 2009 dans le contexte du projet de loi C-38, Loi de mise en œuvre du budget.
Today, we continue studying the subject matter of an act to implement the 2009 Canada-U.S. Framework Agreement on Integrated Cross-border Maritime Law Enforcement Operations in part of Bill C-38, the proposed budget implementation act.

Nous tentons d'étudier ce projet de loi de la façon approfondie dont les sénateurs ont l'habitude d'étudier des dossiers, mais aussi de façon expéditive parce que nous savons ce qui s'en vient, le projet de loi C-45 — le projet de loi omnibus, la deuxième loi de mise en œuvre du budget — dont nous devons terminer l'étude avant Noël, en plus de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B).
We are trying to handle this in the usual thorough way that senators handle matters, but also expeditiously because we know coming behind this is Bill C-45 — the omnibus bill, the budget implementation number two — which we have to handle and be done with before Christmas in addition to Supplementary Estimates (B).