Vertaling van "Loi de la troisième faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi des trois fautes [ loi de la troisième faute ]
three-strikes [ three strikes law | Three Strikes You're Out ]

Loi uniforme sur la faute contributive
Uniform Contributory Fault Act

troisième loi de Kepler
Kepler's third law

troisième loi de Newton
Newton's law of motion

troisième loi de Mendel
Mendel's third law

L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, la plupart d'entre nous ont eu le privilège d'entendre divers experts à ce sujet: nous nous rappelons la loi de la troisième faute.
Honourable senators, most of us have had the privilege of hearing the various experts and we remember the issue of three strikes.

Selon une étude de la RAND Corporation [.] à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de la troisième faute en Californie, la part du budget de l'État consacrée au système correctionnel est passée de 9 à 19 p. 100. En raison de cette hausse, l'État a dû réduire de 40 p. 100 les enveloppes budgétaires auparavant allouées à des ressources essentielles comme l'éducation, la santé, la sécurité au travail et les services environnementaux et sociaux.
A RAND Corporation study . revealed that California's ``three strike law'' resulted in an increase from 9 per cent to 18 per cent of the state's budget being allocated to corrections. This, in turn, necessitated a corresponding 40 per cent reduction in state budgets previously allocated for such vital resources as education, health, workplace safety, environmental and social services.

La Loi de la troisième faute (Three Strikes and You're Out): Effet de la nouvelle Loi sur les peines obligatoires de la Californie sur les taux de crimes graves (1997).Dans une des dix localités de la Californie, la diminution des crimes répertoriés coïncidait avec l'entrée en vigueur de la Loi de la troisième faute.
“'Three Strikes and You're Out': The Impact of California's New Mandatory Sentencing Law on Serious Crime Rates” (1997)”.In one of the ten California locations the decrease in index crime coincided with the implementation of the three-strikes law.

La question juridique était de savoir si la loi applicable à ces litiges était la loi allemande, favorable aux clients, ou la loi espagnole, stipulée applicable par le contrat, et qui, faute de transposition en Espagne de ladite directive à l'époque des faits, ignorait le droit de rétractation.
The legal question was whether the law applicable to these disputes was the German law, favourable to the customers, or Spanish law, specified as the applicable law by the contract, which, as Spain had not transposed part of the Directive at the material time, did not acknowledge the right to withdraw.

Le véritable enjeu serait alors celui de décider s'il faut un texte global, couvrant l'ensemble des règles de conflit de lois d'origine communautaire en matière contractuelle.
The real question would then be whether the aim is to move towards a general instrument covering all the Community conflict rules in contractual matters.

Une fois le principe de l'autonomie de la volonté admis, encore faut-il s'assurer que les parties ont effectivement exercé ce droit de choisir la loi applicable à leur contrat.
Once the principle of freedom of choice is accepted, it must be ensured that the parties actually exercise this right to choose the law applicable to their contract.

Faute de progrès, à l’exception de quelques pays qui ont promulgué des lois (ou envisagé de le faire), la Commission a adopté en 2012 une communication dressant un état des lieux dans ce domaine et une proposition de loi européenne instaurant des quotas
Not having noted much progress, except in a few countries which had introduced laws (or had considered doing so), in 2012 the Commission issued a communication outlining the state of play in the field, accompanied by a proposal for an EU-wide law setting procedural quotas

Cette étude a été effectuée en 1996 après l'entrée en vigueur de la loi de la troisième faute en Californie.
This study was conducted in 1996, following the entry into force of the third strike provisions in California.

Le Canada répugne à recourir à des peines draconiennes, comme la peine de mort ou les diverses formes possibles d'une loi «de la troisième faute» prévoyant une incarcération à perpétuité sans chance de libération conditionnelle.
Canada is totally opposed to the use of draconian measures like the death penalty or the various forms of “three strikes and you're out” legislation, which would call for life sentences with no chance for parole.