Vertaling van "Loi de la taxe sur les terrains miniers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de la taxe sur les terrains miniers
Mineral Acreage Tax Act

Loi de la taxe sur les claims miniers
Mining Claim Tax Act

Décret concernant la remise d'une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise relativement à l'achat d'une unité de terrain nu
Order Respecting the Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia Merked under Part IX of the Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of a Bare Land Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je connais assez bien la Loi sur la taxe minière, la Loi sur la sécurité des travailleurs des mines, la Loi sur l'environnement et tous les règlements.
I am quite familiar with the Mining Taxation Act, the Safety of Mines Workmen Act, the Environmental Act and all the regulations.

Avant de démissionner, M. Wells a présenté le projet de loi 43 pour modifier la Loi sur la taxe minière.
Before Mr. Wells left government, he introduced Bill 43, to amend the Mining Taxation Act.

Une deuxième mesure figurant dans le projet de loi consiste à éliminer la déduction arbitraire relative aux ressources en la remplaçant par une déduction égale au montant des redevances provinciales et autres redevances publiques et des taxes sur l'exploitation minière réellement payées.
A second measure in the bill eliminates the arbitrary resource allowance and provides a deduction for the amount of provincial and other Crown royalties and mining taxes actually paid.

Si on fait abstraction de l'élimination progressive de l'impôt sur les grandes entreprises, annoncée pour l'ensemble des secteurs, une mesure qui profitera à toutes les entreprises canadiennes, la réforme proposée dans le projet de loi C-48 représente pour l'industrie minière une hausse du taux de taxe moyen de 39,9 p. 100 à 42,8 p. 100 pour les mines d'or, et de 35,8 p. 100 à 46,6 p. 100 pour les mines de cuivre.
Excluding the progressive elimination of tax on large businesses announced for all the sectors—a measure that will benefit all Canadian companies—the reform proposed in Bill C-48 means an average tax increase from 39.9% to 42.8% for gold mines and from 35.8% to 46.6 for copper mines.

considérant que cette loi va permettre à la Papouasie de disposer de 80% des taxes tirées de la pêche et de l'exploitation forestière et de 70% de celles versées par les compagnies minières et pétrolières;
whereas this act will enable Papua to use 80% of the taxes raised from fishing and forestry and 70% of those paid by mining and oil companies,

H. considérant que cette loi va permettre à la Papouasie de disposer de 80% des taxes tirées de la pêche et de l'exploitation forestière et de 70% de celles versées par les compagnies minières et pétrolières,
H. whereas this act will enable Papua to use 80% of the taxes raised from fishing and forestry and 70% of those paid by mining and oil companies,

Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner un autre aspect, à savoir les diverses sources de revenus dont on parle: impôts sur le revenu des particuliers, impôts sur le revenu des personnes morales, impôts sur le capital des personnes morales, taxes générales et diverses sur les ventes, taxes harmonisées sur les ventes, impôts sur les spectacles et droits d'entrée, taxes sur le tabac, taxes sur les carburants retirées de la vente de l'essence, revenus provenant des permis et de l'immatriculation des véhicules à moteur non commerciaux, revenus provenant des permis et de l'immatriculation des véhicules à moteur commerciaux, revenus retirés de la vente de boissons alcoolisées, primes d'assurance-hospitalisation et d'assurance-maladie, revenus provenant des exploitations forestières, revenus retirés du nouveau pétrole obtenu selon des méthodes classiques, revenus retirés de l'ancien pétrole obtenu selon des méthodes classiques, revenus retirés du pétrole lourd, revenus retirés du pétrole obtenu par des opérations minières, revenus retirés du pétrole léger et moyen de troisième niveau, revenus retirés du pétrole lourd de troisième niveau, revenus provenant du gaz naturel vendu à l'intérieur du pays et du gaz naturel exporté, cessions des concessions de la Couronne et des droits de réserve sur les terrains recelant du pétrole ou du gaz naturel, revenus provenant du pétrole et du gaz autres que ceux prévus, revenus provenant de l'exploitation minière, location d'énergie hydro-électrique, impôts sur les primes d'assurance, impôts sur la feuille de paie, impôts immobiliers provinciaux et locaux, taxes afférentes aux pistes de course, revenus retirés de la vente de billets de loterie, revenus provenant des jeux de hasard, revenus et impôts provinciaux divers, revenus provinciaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services, revenus locaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services et taxes et revenus locaux divers.
I want to use this as an opportunity to point out one other aspect, to simply note the various revenue sources that are identified: personal income taxes, corporate income taxes, taxes on capital corporations, general and miscellaneous sales taxes, harmonized sales taxes, amusement taxes, tobacco taxes, motor fuel taxes, non-commercial motor vehicle licence revenues, commercial motor vehicle licence revenues, alcoholic beverage revenues, hospital and medical care insurance premiums, forestry revenues, conventional new oil revenues, conventional old oil revenues, heavy oil revenues, mined oil revenues, light and medium third oil revenues, heavy third oil revenues, revenues from domestically sold natural gas, revenues from exported natural gas, sales of crown leases, sales of reservations on oil and natural gas lands, oil and natural gas revenues other than those just described, mining revenues, water power rentals, insurance premium taxes, payroll taxes, provincial local government property taxes, race track taxes, revenues from lottery ticket taxes, revenues from games of chance taxes, miscellaneous provincial taxes, provincial revenues from sales of goods and services, local government revenues from sales of goods and services, miscellaneous local government taxes and revenues.