Vertaling van "Loi de la taxe sur les claims miniers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de la taxe sur les claims miniers
Mining Claim Tax Act

Règlement fixant la taxe sur les claims miniers
Mining Claim Tax Regulation

Loi de la taxe sur les terrains miniers
Mineral Acreage Tax Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35 (1) Lorsqu’il est établi que des terres visées par un claim minier enregistré — ou dont l’existence est reconnue — en vertu d’une loi régissant la disposition d’intérêts miniers en vigueur dans une autre province sont situées, en tout ou en partie, dans le district minier des Territoires du Nord-Ouest et qu’elles ne sont pas visées à l’article 5, le détenteur de ce claim peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette constatation, présenter au registraire minier une demande d’enregistrement du claim ou de la partie de celui-ci située dans les Territoires du Nord-Ouest à titre de claim distinct.
35 (1) If it is determined that lands covered by a mining claim that is recorded or otherwise recognized under the law regulating the disposition of mining interests in another province are wholly or partly in the Northwest Territories Mining District, and if the portion in the Northwest Territories does not contain lands referred to in section 5, the claim holder may, within 90 days after the determination, apply to the Mining Recorder to have the portion of the claim within the Northwest Territories recorded as a separate claim.

35 (1) Lorsqu’il est établi que des terres visées par un claim minier enregistré — ou dont l’existence est reconnue — en vertu d’une loi régissant la disposition d’intérêts miniers en vigueur dans une autre province sont situées, en tout ou en partie, dans le district minier du Nunavut et qu’elles ne sont pas visées à l’article 5, le détenteur de ce claim peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette constatation, présenter au registraire minier une demande d’enregistrement du claim ou de la partie de celui-ci située au Nunavut à titre de claim distinct.
35 (1) If it is determined that lands covered by a mining claim that is recorded or otherwise recognized under the law regulating the disposition of mining interests in another province are wholly or partly in the Nunavut Mining District, and if the portion in Nunavut does not contain lands referred to in section 5, the claim holder may, within 90 days after the determination, apply to the Mining Recorder to have the portion of the claim within Nunavut recorded as a separate claim.

5. Les règles régissant le mode de jalonnement ainsi que l’étendue et le nombre de claims miniers, en vigueur de temps à autre dans la province d’Ontario ou dans une de ses parties où se trouve une réserve de sauvages, s’appliquent au jalonnement des claims miniers dans toute pareille réserve, mais le jalonnement d’un claim minier dans une réserve sauvage ne confère aucun droit à la personne par qui ce claim est jalonné sauf ceux qui peuvent être attachés à ce jalonnement par la Loi des sauvages ou une autre loi concernant l’aliénation des terres des sauvages.
5. The rules governing the mode of staking and the size and number of mining claims in force from time to time in the Province of Ontario or in the part thereof within which any Indian Reserve lies shall apply to the staking of mining claims on any such Reserve, but the staking of a mining claim upon any Indian Reserve shall confer no rights upon the person by whom such claim is staked except such as may be attached to such staking by the Indian Act or other law relating to the disposition of Indian Lands.

M. John Bryden: Est-ce que cela s'applique au jalonnement de claims selon la tradition en vigueur au Yukon et dans l'ouest du Canada, qui permettait à des étrangers, notamment aux Américains, de jalonner des claims miniers alors que si je comprends bien la loi en vigueur aux États-Unis, les étrangers ne sont pas autorisés à y jalonner des claims miniers, cette possibilité étant réservée exclusivement aux Américains?
Mr. John Bryden: How does that apply to the staking of claims in the sense that the tradition of the Yukon and western Canada has been to allow foreign nationals like Americans to stake mining claims, whereas, if I understand the law in the United States, it's that foreign nationals are not allowed to stake mining claims, that it's restricted only to Americans?

En vertu de ces lois, si le registraire minier juge que des mesures de sécurité doivent être mises en place avant de pouvoir pénétrer sur une terre, de catégorie B dans ce cas-ci, et que l'entreprise minière — le titulaire du claim minier — ou la Première Nation estime que ces mesures sont inacceptables, le différend pourrait également être soumis à l'Office des droits de surface.
If the mine recorder determines that security is required before a person enters onto, in this case, category B land, and the amount of security that the mine recorder determines is not acceptable to either the miner—the claim holder—or the first nation, that dispute can also be referred to the Surface Rights Board.

considérant que cette loi va permettre à la Papouasie de disposer de 80% des taxes tirées de la pêche et de l'exploitation forestière et de 70% de celles versées par les compagnies minières et pétrolières;
whereas this act will enable Papua to use 80% of the taxes raised from fishing and forestry and 70% of those paid by mining and oil companies,

H. considérant que cette loi va permettre à la Papouasie de disposer de 80% des taxes tirées de la pêche et de l'exploitation forestière et de 70% de celles versées par les compagnies minières et pétrolières,
H. whereas this act will enable Papua to use 80% of the taxes raised from fishing and forestry and 70% of those paid by mining and oil companies,