Vertaling van "Loi de conservation de la matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de conservation de la matière
law of conservation of matter

loi de conservation de la période excitable physiologique | loi d'Engelmann
Engelmann law

Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]
Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]

Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable
assessment regulations

Loi sur l'équité en matière d'emploi [ LEE | Loi concernant l'équité en matière d'emploi ]
Employment Equity Act [ EEA | An Act respecting employment equity ]

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

équation de continuité | loi de conservation de la masse
continuity equation | mass conservation law

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC
cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing

lois fondamentales de conservation de la masse
basic laws of conservation of mass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le véritable enjeu serait alors celui de décider s'il faut un texte global, couvrant l'ensemble des règles de conflit de lois d'origine communautaire en matière contractuelle.
The real question would then be whether the aim is to move towards a general instrument covering all the Community conflict rules in contractual matters.

26. relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé, y compris dans le cadre de ses mesures en matière d'emploi et de migration; exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de l'exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, dans des États membres de l'Union; prie instamment la Commission de veiller à l'application pleine et entière des principales dispositions de protection prévues dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission à envisager l'établissement d'une sous-commission ou d'un groupe de travail spécialisé sur la traite des êtres humains dans le cadre de l'accord global de partenariat et de coopération;
26. Expresses concern about Vietnam being one of the major source countries for victims of human trafficking, and about reports of large numbers of children, especially boys who are not protected by the law against sexual abuse, falling victim to child prostitution, trafficking or maltreatment; urges Vietnam to develop strong and effective child protection laws that protect all children regardless of their gender; calls on the Commission to support Vietnam in strengthening its capacities in the field of migration policies and the fight against human trafficking and organised crime, including in the context of its labour and migration policies; is equally concerned about reports on the exploitation of Vietnamese victims of human trafficking, including minors, in the Member States; calls on the Commission to urgently ensure that key protection provisions set out in the EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings are fully implemented; encourages the Government of Vietnam and the Commission to consider the establishment of a subcommittee or specialised working group on human trafficking under the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement;

34. rappelle, dans ce contexte, l'importance de mettre pleinement en œuvre la stratégie d'action en matière de lutte contre les mines; souligne qu'il importe qu'une future loi sur les actions en matière de lutte contre les mines aborde de manière appropriée les responsabilités en matière de collecte de fonds, les capacités administratives et de gestion ainsi que la coordination des mesures de déminage, comme cela a été souligné par la Commission;
34. Recalls in this context the importance of fully implementing the Mine Action Strategy; underlines the need for a future law on anti-mine actions to adequately address fundraising responsibilities, administrative and management capacity and coordination of demining measures, as stressed by the Commission;

Dans le même ordre d’idées, la Commission accueille favorablement les propositions du Parlement visant à améliorer l’information du public sur les lois nationales et européennes en matière de contrats de mariage et de divorce.
In a similar vein, the Commission welcomes Parliament's proposals aiming to improve the public's awareness of national and European laws concerning marriage and divorce contracts.

b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.
(b) to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation and the prudential supervision of financial institutions, or to lay down procedures for the declaration of capital movements for purposes of administrative or statistical information, or to take measures which are justified on grounds of public policy or public security.

Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs.
On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.

Les raisons de cette demande, qui est toujours d'actualité, sont les questions non résolues concernant les décrets émis par l'ancien président tchécoslovaque Beneš, et notamment la loi sur l'impunité en matière criminelle (loi n° 115 du 8 mai 1946), qui n'a pas encore été abrogée.
The grounds for this request, which is still topical, are unresolved questions concerning decrees issued by the former Czechoslovak President Beneš, and in particular concerning what is known as the law on exclusion from criminal sanctions (Law No 115 of 8 May 1946), which has still not been repealed.

15. Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être obligés par la loi de conserver pendant cinq ans les registres quotidiens des achats, ventes ou exportations mentionnant les noms des acheteurs ou vendeurs, leur numéro de permis et la quantité et la valeur des diamants vendus, exportés ou achetés.
15. All rough diamond buyers, sellers and exporters should be required by law to keep for a period of five years daily buying, selling or exporting records listing the names of buying or selling clients, their license number and the amount and value of diamonds sold, exported or purchased.

Les acheteurs, vendeurs et exportateurs de diamants bruts doivent être obligés par la loi de conserver pendant cinq ans les registres quotidiens des achats, ventes ou exportations mentionnant les noms des acheteurs ou vendeurs, leur numéro de permis et la quantité et la valeur des diamants vendus, exportés ou achetés.
All rough diamond buyers, sellers and exporters should be required by law to keep for a period of five years daily buying, selling or exporting records listing the names of buying or selling clients, their license number and the amount and value of diamonds sold, exported or purchased.