Traduction de «Loi de Coordination des Bureaux de placement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de Coordination des Bureaux de placement
Employment Offices Coordination Act

Loi sur les bureaux de placement
Employment Bureaus Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La section 1 comporte des dispositions de nature technique et de coordination à l'appui de dispositions déjà adoptées dans le projet de loi C-38, en particulier les dispositions permettant à des fonds communs de placement du secteur public d'investir dans les institutions financières fédérales.
Division 1 contains technical and coordinating amendments to support provisions already adopted in Bill C-38, particularly the provisions allowing public sector investment pools to become equity investors in federally-regulated financial institutions.

22. prend acte des nouvelles propositions formulées par la Commission pour améliorer la régulation du marché des agences de notation de crédit, notamment la modification du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit et la coordination des lois, réglementations et dispositions administratives relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ainsi que de la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, afin de remédier à l'excès de confiance dans les notations de crédit et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir un climat des affaires sain et une concurrence équitable;
22. Notes the Commission's new proposals to improve the regulation of the credit rating agency market, in particular the amendment of Regulation (EC) No 1060/2009 on credit rating agencies and the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings of collective investment in transferable securities (UCITS) and Directive 2011/61/EU on Alternative Investment Funds Managers in respect of the excessive reliance on credit ratings, and underlines the need for further steps to be taken to ensure a healthy business environment and fair competition;

Il a travaillé pour que l'approche utilisée au Service national de placement soit plus humaine à l'égard des chômeurs; lorsqu'il était ministre, il a accordé le droit à l'assurance-chômage aux femmes et aux travailleurs saisonniers et a étendu l'aide financière fédérale aux provinces en vertu de la Loi sur la coordination de la formation professionnelle.
He worked to make the national employment service more humane in its approach to the unemployed and, in his tenure as minister, extended unemployment insurance benefits to women and seasonal workers, and extended federal financial assistance to the provinces under the vocational training coordination act.