Vertaling van "Loi de 1999 visant à encourager la construction navale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 sur la construction navale [ Loi de 1999 visant à encourager la construction navale ]
Shipbuilding Act, 1999 [ An Act to promote shipbuilding, 1999 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale (voir le procès-verbal du mercredi 31 mai 2000 , séance n 74).
The Committee resumed consideration of Bill C-213, An Act to promote shipbuilding, 1999 (See Minutes of Proceedings, Wednesday, May 31, 2000, Meeting No. 74).

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mardi 30 mai 2000 : Il est ordonné, Que le Projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
The Order of Reference dated Tuesday, May 30, 2000, being now read as follows: ORDERED, That Bill C-213, An Act to promote shipbuilding, 1999 be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Je déclare la séance ouverte. Comme vous le savez, nous sommes saisis du projet de loi C-213, loi de 1999 visant à encourager la construction navale.
As everyone knows, the order of the day is Bill C-213, an act to promote shipbuilding, 1999.

La loi française sur l'innovation et la recherche de 1999, notamment, comprend une série de mesures intégrées visant à encourager le transfert de technologies entre la recherche publique et l'économie, ainsi que la création d'entreprises innovantes.
The 1999 French Law on Innovation and Research, for example, comprises a bundle of integrated measures to encourage the transfer of technologies from public research into the economy, and the founding of innovative enterprises.

51. plaide pour l'adoption de mesures visant à améliorer la situation dans les prisons, telles que de nouveaux cours de formation et de développement professionnels pour le personnel pénitentiaire, la construction de plusieurs prisons pour remplacer les anciennes et l'initiative de rédiger la loi relative à la libération conditionnelle pour régler le problème du surpeuplement carcéral; encourage l'amélioration continue des conditions carcérales et demande qu'une attention particulière soit accordée aux centres de détention des jeunes personnes ainsi qu'au rapport de suivi qui révèle que l'unité chargée de lutter contre les mauvais traitements n'est pas en mesure de mener à bien sa mission;
51. Encourages the steps being taken to improve the situation in prisons, such as new training and professional development courses for prison staff, the construction of several new prisons to replace old ones and the initiative to draft the law on probation in an effort to address overcrowding; encourages continuing progress in improving prison conditions and calls for specific attention to be given to juvenile detention facilities and to the Progress Report finding that the unit to combat ill-treatment is unable to fulfil its mission;

L'aide envisagée consiste en une aide à l'investissement octroyée sous la forme d'une subvention non remboursable de 88,073 millions d'euros [172,255 millions de marks allemands (DEM)] en application du 29e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun, ainsi qu'en une prime à l'investissement de 128,850 millions d'euros (252 millions de DEM) accordée conformément à la loi de 1999 visant à encourager les investissements.
The proposed aid consists of investment aid in the form of a non-reimbursable grant amounting to EUR 88,073 million (DEM 172,255 million) granted under the 29th outline plan of common interest "Improvement of the regional economic structures" and an investment premium amounting to EUR 128,850 million (DEM 252 million) granted on the basis of the Investment Premium Law 1999.

23. propose aux États membres d'intégrer et de mettre en œuvre obligatoirement des mesures pour lutter contre la sécheresse, la désertification et pour la prévention des incendies et des inondations dans le cadre de leurs plans de développement rural, en encourageant la participation des agriculteurs au reboisement avec des espèces appropriées, le nettoyage des forêts, la lutte contre l'érosion et une meilleures utilisation de l'eau, étant donné que les agriculteurs , sont les principaux garants du paysage rural. En conséquence, demande le maintien des aides pour la construction de coupe-feu prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ainsi qu'un meilleur appui en faveur des mesures d'encouragement de la rentabilité forestière, visant à éviter le déboisement des zones montagneuses les moins rentables, souvent en zone méditerranéenne (une attention particulière étant accordée au maintien des formations agro-sylvo-pastorales);
23. Suggests that the Member States should include and be obliged to carry out measures to combat drought and desertification and to prevent fires and flooding in the context of their rural development plans by encouraging participation by farmers in the replanting of forests with suitable species, in clearing out forests, in combating erosion and in making better use of water since farmers are the main guardians of the countryside; consequently, calls for the aid established for the creation of fire-breaks in Council Regulation (EC) No 1257/1991 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) to be maintained and for better support for measures designed to increase the profitability of forests and to prevent the depopulation of less economically productive mountain areas which may lie within the Mediterranean region (with particular attention to be paid to keeping combined farming/forestry/grazing operations in business and to protecting meadows);

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre 1999, de la motion: Que le projet de loi C-213, Loi de 1999 visant à encourager la construction navale, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from November 23, 1999 consideration of the motion that Bill C-213, an act to promote shipbuilding, 1999, be read for the second time and referred to a committee.