Traduction de «Loi de 1999 sur la construction navale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 sur la construction navale [ Loi de 1999 visant à encourager la construction navale ]
Shipbuilding Act, 1999 [ An Act to promote shipbuilding, 1999 ]

Loi de 1991 relative à la réforme du commerce dans le domaine de la construction navale (Shipbuilding Trade Reform Act)
Shipbuilding Trade Reform Act of 1991

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction [ LPCo ]
Federal Act of 8 October 1999 on Construction Products | Construction Products Act [ ConPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, nous nous penchons sur le projet de loi C-213, Loi de 1999 favorisant la construction navale.
We'll be dealing with Bill C-213, An Act to promote shipbuilding.

En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.
In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.

L'industrie de la construction navale se réjouit de l'occasion qui lui est offerte de témoigner devant le Comité permanent des finances pour appuyer le projet de loi C-213, Loi visant à promouvoir la construction navale.
The shipbuilding industry appreciates the opportunity to appear before the Standing Committee on Finance in support of Bill C-213, an act to promote shipbuilding.

Pour conclure, sachez que nous sommes tout à fait en faveur du projet de loi C-213, loi visant à encourager la construction navale.
In closing, we very much support the content of Bill C-213, an act to promote shipbuilding.

En ce qui concerne les aides à la construction navale, le Portugal affirme que celles-ci ont été octroyées conformément au décret-loi 296/89 portant exécution de la directive 87/167/CEE et qu'elles constituent par conséquent des aides à l'industrie de la construction navale compatibles.
As regards the shipbuilding subsidies, Portugal claims that they were provided according to Decree-Law 296/89 — implementing Directive 87/167/EEC — and that they would therefore constitute compatible aid to the shipbuilding industry.

Les États-Unis ont une industrie de la construction navale viable et dynamique parce que, en vertu de la loi Jones, ils excluent la construction navale des accords commerciaux internationaux.
The U.S. has a viable and vibrant shipbuilding sector because, under the Jones Act, they exempt shipbuilding from international trade agreements.

Pour ce qui est de la compatibilité au regard de l’article 87, paragraphe 3, points a), c) et e), depuis le 1er janvier 1999, les aides à la construction navale sont régies par le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (80) (ci-après, le «règlement (CE) no 1540/98»).
As regards the compatibility under Article 87(3)(a), (c) and (e), aid to shipbuilding was regulated from 1 January 1999 by Council Regulation (EC) No 1540/98 of 29 June 1998 establishing new rules on aid to shipbuilding (80) (hereinafter ‘Regulation (EC) No 1540/98’).

Bien que le déséquilibre entre l'offre et la demande dans la construction navale au niveau mondial constitue un problème depuis de nombreuses années, il est difficile de fournir des preuves tangibles de pratiques commerciales déloyales étant donné la nature des contrats de construction navale (voir le chapitre y afférent dans le premier rapport COM(1999) 474 final) et la mondialisation économique qui caractérise les industries maritimes.
Whilst the imbalance of demand and supply in world shipbuilding has been an issue for many years, hard evidence of resulting unfair trading practices has been difficult to provide due to the nature of shipbuilding contracts (see the related chapter in the first report COM(1999) 474 final) and the economic globalisation which is a typical feature of the maritime industries.

Premier rapport de la Commission sur la situation de la construction navale dans le monde -[COM(1999) 474 final - Non publié au Journal officiel].
First Commission report on the situation in world shipbuilding [COM (1999) 474 final - Not published in the Official Journal].

Elle a décidé d'approuver l'application de la loi 1262/82 à la construction navale pour les années 1987-1989 ainsi que le budget de 16 milliards de DR. En prenant cette décision, la Commission a tenu compte des éléments suivants : - l'aide au fonctionnement pour la construction et la transformation, exprimée en pourcentage de la valeur du contrat avant aide, n'excédait pas le plafond fixé par la Commission pour les années 1987, 1988 et 1989; - aucune aide au fonctionnement n'a été accordée à la réparation navale pour la période 1987-1989; - les dispositions de la loi 1262/89 relatives à la nationalité, qui violaient l'article 7 du traité CEE ont été abolies par la loi 1892/1990; - les aides aux bateaux de pêche accordées au cours de la période 1987/1989 étaient conformes au règlement 4028/86.
It has decided to approve the application of law 1262/82 to shipbuilding for the years 1987-1989 and to approve the budget of Drs. 16 bn. The Commission, in reaching this decision, took into consideration that: - operating aid for new building and conversion, when expressed as a percentage of the contract value before aid, did not exceed the maximum ceiling set by the Commission for each of the years 1987, 1988, 1989; - no operating aid was granted to ship repair in the period 1987-1989; - the provision of law 1262/89 on nationality that violated Article 7 of the EEC Treaty has been abolished by law 1892/1990; - any aid to fishing vessels granted in the period 1987-1989 was in conformity with Regulation 4028/86.