Vertaling van "Loi de 1992 sur le contrôle des loyers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Rent Control Act, 1992

Loi modifiant la Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
An Act to amend The Residential Rent Regulation Act

Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
Residential Rent Regulation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est régie par la Loi sur la location immobilière ainsi que par la Loi sur le contrôle des loyers et la Loi sur les municipalités.
It is governed by the Landlord and Tenant Act, and both the Rent Control Act and the Municipal Act apply.

M. Mantha: Je ne connais pas du tout la loi albertaine sur les relations entre propriétaires et locataires, mais si vous louez votre résidence d'un propriétaire en Ontario, d'un propriétaire non autochtone sur des terres non autochtones, la Loi sur la protection des locataires et la Loi sur le contrôle des loyers s'appliquent.
Mr. Mantha: I have no legal knowledge of what the Landlord and Tenant Act is in Alberta. But if you lease your residence from a landlord in the province of Ontario, with a non-native landlord on non-native land, the Tenant Protection Act and the Rent Control Act apply.

M. John Finlay: Je sais que la loi sur le contrôle des loyers en Ontario limitait l'augmentation à 6 p. 100. Je le paie systématiquement chaque année.
Mr. John Finlay: I know in the rent control bill in Ontario it was a 6% increase. I've been paying it every year automatically from the office.

L'article 25, paragraphe 2, de la loi sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes de Roumanie (loi n° 94/1992) dispose ce qui suit: "Le contrôle du budget de la Cour des comptes est assuré par une commission établie à cet effet par les deux chambres du Parlement".
Article 25(2) of the Law on the organisation and functioning of the Romanian Court of Accounts (Law 94/1992) states that: ‘budgetary control of the Court of Accounts shall be carried out by a committee set up for this purpose by the two chambers of Parliament’.

La loi du 28 août 1992 no 103 (loi sur les jeux de hasard) a placé l'exploitation de plusieurs jeux de hasard antérieurement autorisés (Lotto, courses de chevaux et paris sur les matches de football) sous le contrôle unique de Norsk Tipping AS, une société entièrement détenue par le gouvernement norvégien.
The Act of 28 August 1992 No 103 (the Gaming Act) coordinated several previously permitted gambling activities (Lotto, horserace and football betting) under the sole operation of Norsk Tipping AS, a company solely owned by the Norwegian government.

(19) Les quatre premiers régimes reposent sur la loi relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur de 1992 (entrée en vigueur le 7 août 1992), qui a abrogé la loi sur le contrôle des importations et des exportations de 1947.
(19) The first four schemes are based on the Foreign Trade (Development and Regulation) Act 1992 (effective from 7 August 1992) which repealed the Imports and Exports Control Act of 1947.

À la suite d'une adaptation, intervenue en 1994, de la loi sur le crédit à la directive 92/121/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit(13), le montant maximal d'un prêt individuel a été limité à 25 % des fonds propres de la banque et le montant total de l'ensemble des prêts dépassant 10 % des fonds propres de la banque, à huit fois les fonds propres(14).
An amendment of the German Banking Law in 1994 to bring it into line with Council Directive 92/121/EEC of 21 December 1992 on the monitoring and control of large exposures of credit institutions(13) reduced the maximum loan to 25 % of a bank's own funds and laid down that the sum of single loans exceeding 10 % of a bank's own funds may not be higher than eight times the total of own funds(14).

(53) Sur la base de cette évaluation, l'Office fédéral de contrôle du crédit a finalement admis, le 30 décembre 1992, que les fonds propres de base de la WestLB, au sens de la loi sur le crédit, s'élevaient à 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'EUR).
(53) On the basis of this valuation, BAKred finally accepted on 30 December 1992 DEM 4000 million (EUR 2050 million) as WestLB's original own funds within the meaning of the German Banking Law.

Parmi les lois fédérales qui font encourir une responsabilité personnelle aux administrateurs, mentionnons la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique(< 1> ), la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(< 2> ), la Loi sur les pêches (< 3> ), la Loi canadienne sur les sociétés par actions(< 4> ), la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (< 5> ), la Loi sur la taxe d'accise(< 6> ), le Code canadien du travail(< 7> ), la Loi sur la concurrence(< 8> ), la Loi sur le Régime de pensions du Canada(< 9> ), la Loi sur l'assurance-chômage(< 10> ), la Loi de l'impôt sur le revenu(< 11> ), la Loi sur les produits dangereux(< 12> ), la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses(< 13> ) et la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses(< 14> ).
Among the federal statutes that impose personal liability on directors are the Atomic Energy Control Act (AECA)(< 1> ) Canadian Environmental Protection Act (CEPA),(< 2> ) Fisheries Act (FA),(< 3> ) Canada Business Corporations Act (CBCA),(< 4> ) Bankruptcy and Insolvency Act (BIA),(< 5> ) Excise Tax Act, (ETA)(< 6> ) Canada Labour Code, (CLC)(< 7> ) Competition Act, (CA)(< 8> ) Canada Pension Plan, (CPP)(< 9> ) Unemployment Insurance Act , (UI Act),(< 10> ) the Income Tax Act (ITA), (< 11> ) Hazardous Products Act (HPA), (< 12> ) Hazardous Materials Information Review Act (HMIRA)(< 13> ) and Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 (TDGA) (< 14> )

On construit peu de logements locatifs, ce qui entraîne une pénurie de ce genre de logements et une diminution des normes de logement, et le stock important de logements locatifs antérieur à la loi de 1971 vieillit, vieillit rapidement, surtout dans les régions où il y a contrôle des loyers et où il faudrait des investissements considérables dans la rénovation et l'amélioration.
Little rental housing is being built, which is in turn causing a rental housing shortage and declining housing standards, and the large stock of rental housing that predates the 1971 tax law changes is aging, and aging quickly, particularly in areas where there's rent control, and it requires major investment in renovation and upgrading.