Traduction de «Loi de 1992 sur le consentement au traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 sur le consentement au traitement
Consent to Treatment Act, 1992

loi sur le consentement au traitement médical
law on consent to medical treatment

Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux
Medical Consent of Minors Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, il doit choisir l'une des trois options suivantes : donner son congé au patient, après lui avoir donné, au besoin, une ordonnance; garder le patient sous observation pendant 72 heures en vertu de la Loi sur la santé mentale et, avant l'expiration de ce délai, lui demander s'il consent à suivre un traitement et à rester plus longtemps dans l'établissement; demander l'internement du patient contre le gré de ce dernier et lui administrer sans son consentement un traitement médical courant.
However, psychiatrists also have the following three options: they can either discharge the patient with maybe a prescription; keep the patient for 72 hours under the Mental Health Act, and prior to the 72 hours lapsing, they can ask the patient to stay for a longer period on a voluntary basis and accept treatment; or they can apply to have the patient admitted involuntarily and they can also give the patient routine clinical medical treatment without consent.

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière et il est limité à une enquête particulière , ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, à condition que le traitement soit réalisé dans l'intérêt de la personne concernée, et que le refus de consentement n'entraîne pas, pour elle, de conséquences; et
- processing is provided for by a law and absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences and is limited to a particular inquiry or if the data subject has given his or her explicit consent to the processing, provided that the processing is carried out in the interest of the data subject and the data subject would not suffer adverse consequences for refusing to grant consent; and

– le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière et il est limité à une enquête particulière, ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, à condition que le traitement soit réalisé dans l'intérêt de la personne concernée, et que le refus de consentement n'entraîne pas, pour elle, de conséquences; et
- processing is provided for by a law and absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences and limited to a particular inquiry or if the data subject has given his or her explicit consent to the processing, provided that the processing is carried out in the interest of the data subject, and the refusal to consent would not lead to negative consequences for him or her; and

Le CPT (rapport publié en 2002 sur la Belgique) souhaite une révision de la loi de 1995 qui devrait mentionner explicitement le consentement du patient à un traitement ainsi qu'une procédure de réexamen périodique des placements forcés.
The CPT (2002 report on Belgium) calls for a review of the 1995 law, which should refer explicitly to the patient’s consent to treatment and periodical review of compulsory admissions.

35. juge nécessaire, en ce qui concerne les sujets publics, pour lesquels le consentement de l'intéressé n'est pas requis, que la légitimité du traitement des données soit subordonnée à l'existence d'une "disposition expresse de loi" qui stipule les opérations à exécuter et les finalités d'intérêt public à poursuivre (en excluant toute finalité de caractère économique) et soumette de telles activités, pour ce qui est de la compétence, à la vigilance des autorités garantes de la protection des données personnelles, instituées en vertu de l'article 28 de la directive 95/46/CE;
35. Believes, as regards public authorities, which do not have to obtain the consent of the person concerned, that they should not be entitled to process data unless there is a law which expressly permits them to do so, specifying the operations to be performed and the important aims connected with the public interest that may be pursued (ruling out the possibility that these might be deemed to include economic ends), and which ensures that such activities are placed under the responsibility and surveillance of the personal data protection authorities set up under Article 28 of Directive 95/46/EC;

Projet de loi 109, Loi concernant le consentement au traitement , projet de loi 108, Loi prévoyant la prise de décisions au nom d'adultes en ce qui concerne la gestion de leurs biens et le soin de leur personne, projet de loi 74, Loi concernant la prestation de services d'intervention en faveur des personnes vulnérables, et projet de loi 110, Loi modifiant des lois en ce qui concerne le consentement et la capacité , deuxième session, 35e législature, 1992. Dispositions adoptées et proclamées.
Bill 109, An Act respecting Consent to Treatment Act, Bill 108, An Act to provide for the making of Decisions on behalf of Adults concerning the Management of their Property and concerning their Personal Care, Bill 74, An Act Respecting the Provision of Advocacy Services to Vulnerable Persons , and Bill 110, Consent and Capacity Statute Law Amendment Act 2d Session, 35th Leg Ont, 1992 - passed and proclaimed.

Tout en appuyant la proposition, il convient de remarquer son caractère tardif, et de souhaiter, comme l'a récemment exprimé le Conseil européen de Séville, que le traitement pérenne de ce dossier fasse l'objet d'un examen prioritaire par les services de la Commission, en liaison avec l’État membre, les Conseils régionaux compétents selon la loi n°92-676 du 17 juillet 1992, en ouvrant un dialogue constructif avec les forces économiques et sociales.
While supporting the proposal, we wish to point out that it is belated, and to express the hope, echoing the recent Seville European Council, that long-term arrangements for this matter will be looked into as a matter of priority by the Commission, in collaboration with the Member State and the Regional Councils competent under Law No 92-676 of 17 July 1992, with a constructive dialogue being opened with the economic and social groupings concerned.

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, L.O. 1992, ch.30 Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, L.O. 1996, ch.2, Annexe A
Substitute Decisions Act, 1992, S.O. 1992, c.30 Health Care Consent Act, 1996, S.O. 1996, c.2, Sched. A