Traduction de «Loi de 1990 sur les mines et les minéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1990 sur les mines et les minéraux
Mines and Minerals Act 1990

Loi de 1996 portant modification de la Loi sur les mines et les minéraux
Mines and Minerals Amendment - 1996

Loi sur les mines et les minéraux
Mines and Minerals Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin que la province puisse être traitée à l’égal des provinces constituant originairement la Confédération, sous le régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des dispositions contraires de la présente convention appartenir à la province, subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces ressources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et redevances seront administrés par la province pour ces fins, sous réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par le Parlement du Canada concernant cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement e ...
1. In order that the Province may be in the same position as the original Provinces of Confederation are in virtue of section one hundred and nine of the British North America Act, 1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, minerals (precious and base) and royalties derived therefrom within the Province and the interest of the Crown in the waters and water-powers within the Province under the North-west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power Act, and all sums due or payable for such lands, mines, minerals or royalties, or for interests or rights in or to the use of such waters or water-powers, shall, from and after the coming into force of this agreement and subject as therein otherwise provided, belong to the Province, subject to any trusts existing in respect thereof, and to any interest other than that of the Crown in the same, and the said lands, mines, minerals and royalties shall be administered by the Province for the purposes thereof, subject, until the Legislature of the Province otherwise provides, to the provisions of any Act of the Parliament of Canada relating to such administration; any payment received by Canada in respect of any such lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement shall continue to belong to Canada whether paid in advance or otherwise, it being the intention that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter.

80. La compagnie n’a, à moins de les avoir expressément achetés, aucun droit sur les mines, minerais ou minéraux, notamment métaux, charbon, ardoise, pétrole ou gaz, du sol ou sous-sol des terrains qu’elle a achetés ou dont elle a pris possession en vertu des pouvoirs coercitifs que lui confère la présente loi, à l’exception de ceux dont l’extraction, l’enlèvement ou l’usage sont nécessaires à la construction des ouvrages; sous réserve des autres dispositions du présent article, ces mines et minéraux sont réputés exclus du transfert de ces terrains s’ils n’y ont pas été expressément mentionnés.
80. A company is not, unless they have been expressly purchased, entitled to mines, ores, metals, coal, slate, oil, gas or other minerals in or under lands purchased by it, or taken by it under compulsory powers given to it by this Act, except only the parts of them that are necessary to be dug, carried away or used in the construction of the works, and, except as provided in this section, all those mines and minerals shall be deemed to be excepted from the transfer of the lands, unless they have been expressly included in the transfer documents.

En Alberta, le ministère de l'Énergie gère les intérêts pétroliers et gaziers de la province à l'aide de la loi sur les mines et les minéraux, pendant que la Commission chargée de l'économie des ressources énergétiques réglemente le développement des ressources par l'entremise des dispositions de la loi sur la conservation des ressources pétrolières et gazières.
In Alberta, the Department of Energy administers and manages Alberta's oil and gas interests through the Mines and Minerals Act while the Energy Resources Conservation Board adjudicates and regulates the development of the resources through the provisions of the Oil and Gas Conservation Act.

Notre politique proposait d'entreprendre un examen détaillé des lois de l'impôt sur le revenu avec le concours des gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et les autres parties intéressées, de façon à ce que les politiques fiscales fédérales viennent compléter les mécanismes financiers existants, et de fournir un appui politique qui aiderait les industries de service dans le domaine des mines et des minéraux à améliorer leur avantage compétitif sur les marchés étrangers.
Our policy proposed to undertake a comprehensive review of income tax laws with provincial and territorial governments, industry and other interested parties to ensure that the financial assurance mechanisms are complemented by federal tax policies and to provide policy support to help mining and mineral service industries expand their competitive advantage in foreign markets.