Traduction de «Loi de 1987 sur le maintien des services ferroviaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1987 sur le maintien des services ferroviaires
Maintenance of Railway Operations Act, 1987

Loi de 1987 sur le maintien des services postaux [ Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux ]
Postal Services Continuation Act, 1987 [ An Act to provide for the resumption and continuation of postal services ]

Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires
Maintenance of Railway Operations Act, 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi de 1987 sur le maintien des services ferroviaires, L.C. 1987, ch. 36, parties II et III et annexes III et IV
Maintenance of Railway Operations Act, 1987, S.C. 1987, c. 36, Parts II and III, and Schedules III and IV

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une loi limitant, pour la période 2011-2013, à 50 millions d’EUR par an au maximum la contribution fournie par les autorités publiques aux exploitants ferroviaires au titre des obligations de service public et consacrant le principe selon lequel l’État ne fournit aucun soutien explicite ni implicite supplémentaire aux exploitants ferroviaires;
an act establishing an upper limit of EUR 50 million for the annual public service obligation contribution from the general government to railway operators for the period 2011-2013 and establishing the principle that the State provides no additional explicit or implicit support to railway operators;

C'est aussi le cas du maintien de services ferroviaires dont l'incidence commerciale n'a pas été mesurée.
Similarly, railway services have been continued without adequate attention to the commercial implications.

Les bénéficiaires de l’aide prévue par le projet de loi régionale sont, pour une période inférieure ou égale à trois ans, les acteurs (publics ou privés) du secteur de la manutention des marchandises, en vue de la mise en place de nouveaux services de fret ferroviaires avec point d’échange intermodal dans les ports commerciaux ou les terminaux multimodaux de la région ainsi que de nouveaux services de cabotage maritime au départ et à destination des ports commerciaux de la région du Frioul-Vénétie Julienne (article 8 du projet de loi régionale no 106/1/A).
The beneficiaries of the aid measure provided for in the draft regional Law were (public or private) entities operating in the cargo-handling sector, for a period not exceeding three years for the establishment of new rail cargo services with a modal interchange point in commercial ports or multimodal terminals in the Region and for the establishment of new maritime cabotage services departing from or heading to commercial ports in the Friuli-Venizia Giulia Region (Article 8 of draft Regional Law 106/1/A).

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Le projet de loi présenté aujourd'hui aux députés de cette Chambre, la Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires, ordonne donc la reprise des activités au Canadien National, au Canadien Pacifique et à VIA Rail, et prévoit la constitution de commissions de médiation-arbitrage à l'égard de chacune des unités de négociation des trois compagnies ferroviaires.
The bill before the House today, the Maintenance of Railway Operations Act, 1995, orders the resumption of operations at Canadian National, Canadian Pacific and VIA Rail, and provides for establishing mediation-arbitration commissions in respect of each of the bargaining units of the three railway companies.

[Français] Monsieur le Président, le projet de loi intitulé Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires vise à amener une reprise immédiate ou une continuation des services ferroviaires ou subsidiaires du Canadien National, du Canadien Pacifique et de VIA Rail.
[Translation] Mr. Speaker, the purpose of the bill entitled Maintenance of Railway Operations Act, 1995, is to ensure that railway and subsidiary services continue or are forthwith resumed at Canadian National, Canadian Pacific and VIA Rail.

Dans le domaine du secteur ferroviaire, la loi sur les transports ferroviaires, adoptée en novembre 1999, définit les obligations de service public, détermine les conditions d'accès à l'infrastructure et prévoit la restructuration et la privatisation des chemins de fer slovènes.
In the railway sector, the law on rail transport, adopted in November 1999, defines the public service obligations, determines infrastructure access conditions and foresees the restructuring and privatisation of Slovenian Railways.