Traduction de «Loi de 1986 sur les prêts aux municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1986 sur les prêts aux municipalités
Municipal General Purposes Loan Act, 1986

Loi sur le redressement des paiements aux municipalités et aux conseils scolaires
Municipal and School Board Payments Adjustment Act

Ordonnance modifiant l'Ordonnance de 1980 sur les prêts aux municipalités
An Ordinance to Amend the Municipal General Purposes Loan Ordinance, 1980

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prêts aux municipalités obéissant aux lois du marché élargissent l'éventail des sources de financement accessibles aux pouvoirs municipaux pour offrir de meilleures conditions de vie à leurs citoyens.
Market-based municipal lending broadens the range of finance available to municipal authorities for ensuring sustainable living conditions to their populations.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les subventions en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie et de la taxe d’occupation commerciale devant être versées par les sociétés de la Couronne mentionnées à l’annexe III ou IV de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités et qui sont exemptes de ces impôts, ci-après.
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(1) of the Municipal Grants Act, 1980, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting grants in lieu of real property tax, frontage or area tax and business occupancy tax to be made by corporations included in Schedule III or IV to the Municipal Grants Act, 1980, that are exempt from such taxes.

(7) Les montants visés aux alinéas a) et b) de la définition de « coûts nets » au paragraphe (6) qui ont été versés ou reçus à l’égard des prêts consentis aux étudiants à temps partiel ou ont été payés en vertu de l’alinéa 10b) ne sont pris en compte pour le calcul prévu à cette définition que si le gouvernement de la province convainc le ministre que les effets de son régime de prêts aux étudiants sont essentiellement les mêmes que ceux des dispositions de la présente loi portant respectivement sur les prêts aux étudiants à temps partiel ou l’octroi de périodes spéciales d’exemption.
(7) The amounts described in paragraphs (a) and (b) of the definition “net costs” in subsection (6) that were paid or received in respect of a loan made to a part-time student or that were paid under paragraph 10(b) shall be included in the calculation described in that definition only if the government of the province satisfies the Minister that the provincial student loan plan includes provisions having substantially the same effect as the provisions of this Act relating to loans to part-time students or to the granting of special interest-free periods to borrowers respectively.

Le projet de loi servira, entre autres, à accélérer l'entrée en vigueur de la diminution déjà prévue par la loi de la garantie de prêt accordée par l'État qui tombera de 90 à 85 p. 100; à autoriser l'élaboration de règlements pour l'établissement de frais de traitement des demandes; à autoriser l'élaboration d'un règlement concernant la libération des biens en garantie et des garanties personnelles acceptées par les prêteurs contre le remboursement de prêts accordés aux petites entreprises aux termes de la loi.
Among other things, the bill will accelerate the coming into force of the reduction from 90 per cent to 85 per cent in the amount of the state's loan guarantee under the act; authorize the making of regulations for setting processing fees; authorize the making of a regulation on the release of securities and personal guarantees accepted by lenders against repayment of small business loans under the act.

Mme Kinsley : Les 2 milliards de dollars pour le logement abordable annoncés dans le Plan d'action économique du Canada et les 2 milliards de dollars en prêts aux municipalités étaient tous deux prévus dans la Loi d'exécution du budget.
Ms. Kinsley: The $2 billion for affordable housing in Canada's Economic Action Plan as well as the $2 billion for municipal loans were both in the Budget Implementation Act.

Dans le budget, le gouvernement a également annoncé qu'un accord de contribution a été conclu avec la Fédération canadienne des municipalités dans le but de consentir des prêts aux municipalités afin d'améliorer et d'établir des pratiques nouvelles et innovatrices concernant la qualité de l'air et de l'eau, et d'assurer une utilisation rationnelle de l'eau.
As part of the budget announcement, a contribution arrangement has been set up with the Federation of Canadian Municipalities to provide loans to municipalities to improve and to develop new and exciting innovative practices to do with both water and air quality and targeting efficiencies in water use.